Attention aux délais d’appel en matière de faillite et d’insolvabilité!

Dans une récente décision rendue dans l’affaire Syndic de Bopack inc. (2025 QCCA 909), la Cour d’appel a réaffirmé que lorsqu’un appel est logé dans une affaire gouvernée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le délai pour déposer une déclaration d’appel est de dix jours à compter de la date du jugement.

Cette précision est importante à considérer puisqu’en matière civile, un délai d’appel se calcule à partir de l’avis de jugement, si le jugement n’a pas été rendu à l’audience. De plus, une attention particulière doit être apportée lors d’un appel en matière de faillite ou d’insolvabilité, puisque le délai d’appel est de 10 jours, comparativement au délai d’appel de 30 jours généralement applicable en matière civile.

Dans l’affaire Syndic de Bopack inc., ayant omis de déposer une déclaration d’appel à l’intérieur du délai de 10 jours, les appelantes ont demandé à la Cour d’appel d’être relevé de leur défaut d’en avoir appelé du jugement de la Cour supérieur dans le délai prescrit.

La Cour d’appel a alors considéré les critères suivants:

• si les appelantes avaient l’intention de porter la décision en appel avant l’expiration du délai de 10 jours prévu par la loi;

• si elles ont communiqué cette intention à la partie intimée dans ce délai, soit implicitement soit explicitement et, le cas échéant, les motifs pour lesquels elles ne l’ont pas fait;

• si la partie intimée subit un préjudice en raison d’une prorogation du délai; et

• si l’appel présente des chances raisonnables de succès.

La Cour d’appel a considéré que, même si la déclaration d’appel des appelantes avait été déposée hors délai à la suite d’une erreur de leurs avocats, les appelantes n’ont pas manifesté leur intention de porter le jugement de première instance en appel à l’intérieur du délai de 10 jours. De plus, la Cour d’appel a également considéré que l’appel n’avait pas de chances raisonnables de succès et a rejeté la requête des appelantes, qui demandaient à être relevé de leur défaut d’avoir appelé dans les délais.

Me Annie Claude Beauchemin et Me Juliana Boutot de RSS représentaient la partie intimée dans cette affaire, autant en première instance qu’en Cour d’appel.

À propos de l’auteure

Me Juliana Boutot est avocate plaidante au sein du groupe de Litige civil et commercial de RSS. Sa pratique comporte plusieurs volets, notamment des dossiers de faillite et d’insolvabilité, de sûretés, de construction, de responsabilité civile, des recours extraordinaires (injonctions, ordonnances de sauvegarde) et des pourvois en contrôle judiciaire.