La Chambre de l’assurance devient un organisme d’autoréglementation

L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose que la Chambre de l’assurance (la « Chambre ») soit reconnue à titre d’organisme d’autoréglementation, en vertu de son pouvoir de déléguer à un organisme reconnu l’exercice de certaines fonctions et de certains pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Une consultation publique à ce sujet se tiendra jusqu’au 12 décembre 2025. La Chambre a été créée lors de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF).

Rôle de la Chambre

La Chambre a pour mandat d’assurer une surveillance de qualité de l’industrie de l’assurance et de la planification financière tout en maintenant un niveau élevé de protection du public.

Elle doit également assurer la formation continue de ses membres et leur respect de l’éthique, et exercer la discipline à leur endroit. Si la proposition est approuvée, la Chambre supervisera environ 33 000 professionnels dans les domaines suivants : l’assurance de personnes, l’assurance collective de personnes, l’assurance de dommages, le règlement de sinistres et la planification financière.

En ce qui concerne la planification financière, la Chambre de l’assurance ne sera responsable que de l’aspect disciplinaire. En effet, la composante de la formation continue est fournie par l’Institut de planification financière.

Cohésion réglementaire

L’objectif de cette réorganisation est de clarifier les rôles et d'éviter le dédoublement en ce qui concerne la supervision réglementaire. À compter de juillet 2026, la supervision des représentants en épargnes collectives sera transférée à l’Organisme canadien de réglementation des placements, tandis que la supervision des représentants en plans de bourses d’études relèvera de l’AMF.

D’ici à ce que la nouvelle Chambre soit officiellement reconnue, un mécanisme temporaire a été mis en place : les demandes d’enquêtes concernant les représentants de courtiers en épargnes collectives et en plans de bourses d’études seront désormais entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers, qui remplacera le comité de discipline de la Chambre.

Ces mesures témoignent d’une volonté d’assurer une transition organisée et d’éviter tout chevauchement entre les autorités de réglementation. Dans le cadre de la transition vers la nouvelle Chambre, les règlements, les codes d’éthique et les politiques de la ChAD et de la CSF demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption de nouvelles règles équivalentes. Les mesures transitoires déjà en place assurent la continuité du cadre réglementaire, notamment en ce qui a trait aux obligations de formation professionnelle. Elles sont valides jusqu’au 31 mars 2026.

Répercussions

L’une des répercussions pratiques de la réorganisation est l’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers, qui offrira une indemnisation à un plus grand nombre de professionnels des finances, y compris les courtiers, les représentants et les stagiaires agréés, en cas de fraude ou de détournement de fonds.

Cette prolongation de la couverture peut nécessiter des changements aux pratiques internes, particulièrement en ce qui concerne les cotisations au fonds, la gestion des réclamations et la conformité.

Conclusion et prochaines étapes :

La reconnaissance officielle de la nouvelle Chambre suit un processus rigoureux actuellement en phase de consultation publique. En cours jusqu’au 12 décembre 2025, cette consultation permet aux parties de présenter leurs commentaires sur plusieurs aspects du projet de décision, notamment la transparence, l’indépendance du syndic et du comité de discipline, les mécanismes de modification des règles internes et les paramètres régissant les sanctions disciplinaires.

À la fin de cette période, l’AMF analysera les commentaires reçus en collaboration avec la Chambre. Le projet de décision pourrait être adapté en conséquence.

Conformément à l’article 31 du projet de loi 92 et aux articles 60 et 67 de la Loi sur l’encadrement des services financiers, la décision de l’AMF sur la reconnaissance doit être rendue au plus tard le 4 juillet 2026.

À propos des auteurs

Darcy Ammerman est associée chez McMillan.

Simon Paransky est associé en litige chez McMillan.

Maya Hyun Jee Élie est stagiaire chez McMillan.