L’OPIC met à jour sa pratique concernant la feuille d’érable

Focus

Le 12 novembre 2025, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis à jour son approche concernant les marques de commerce et les dessins industriels qui intègrent la feuille d’érable à 11 pointes figurant sur le drapeau national du Canada.

En bref :

Le Bureau des marques de commerce n’exigera plus des requérants qu’ils incluent un avis de désistement des droits exclusifs de la feuille d’érable à 11 pointes.

Le Bureau des dessins industriels ne refusera plus l’enregistrement uniquement parce qu’un dessin comprend la feuille d’érable à 11 pointes.

Ce changement fait suite à un examen de l’article 4 du décret C.P. 1965-1623, qui énonce des conditions qui, si elles sont remplies, donnent lieu au consentement à l’utilisation de la feuille d’érable dans une marque de commerce ou un dessin industriel. Les requérants demeurent responsables de s’assurer qu’ils ont le droit d’utiliser la feuille d’érable, et des avis de désistement volontaires peuvent toujours être enregistrés.

L’OPIC a modifié ses documents d’orientation pour tenir compte de ce changement, y compris les articles 4.7.3 et 4.11 du Manuel d’examen des marques de commerce et l’article 13.03.02 du Manuel des pratiques administratives en dessins industriels.

L’énoncé de pratique sur les marques de commerce peut être consulté ici. Incidence sur les propriétaires de marques d’entreprise Ces changements devraient réduire les obstacles à l’examen des demandes d’enregistrement, ce qui pourrait simplifier les dépôts et raccourcir les délais d’approbation des marques et de conception du produit.

Ils offrent une plus grande souplesse aux propriétaires de marques d’entreprise quant à l’intégration de la feuille d’érable à 11 pointes dans leur image de marque et sur l’emballage de leurs produits, à condition que toutes les exigences légales d’utilisation et de consentement soient satisfaites.

Les demandes existantes qui comprennent des avis de désistement enregistrés resteront inchangées, et aucune mesure n’est requise à moins qu’une mise à jour stratégique ne soit souhaitée.

Conseils pratiques : utilisation de la feuille d’érable dans les marques de commerce et les dessins industriels

Avant d’intégrer la feuille d’érable dans des marques de commerce ou des dessins industriels, les entreprises devraient effectuer des vérifications de consentement et de conformité réglementaire pour confirmer leur droit d’utilisation en vertu du décret pertinent.

Les éléments de marque doivent éviter les configurations qui pourraient laisser entendre un appui du gouvernement ou une affiliation à ce dernier. Les organisations devraient mettre à jour les lignes directrices de la marque et les flux de travail de conception afin de refléter les exigences de dépôt assouplies tout en maintenant des contrôles de conformité rigoureux.

Lors du dépôt de ces marques de commerce à l’échelle internationale, les stratégies de dépôt canadiennes devraient être coordonnées avec les régimes internationaux, compte tenu du fait que les règles relatives aux emblèmes nationaux varient selon le territoire.

Pour les dossiers en instance, les requérants devraient déterminer si la suppression de tout avis de désistement volontaire est avantageuse. Pour les nouvelles demandes d’enregistrement, ils devraient en général omettre les avis de désistement, à moins qu’il n’y ait une raison stratégique précise de les inclure.

Pour réussir à s’adapter à ces changements apportés à une pratique en propriété intellectuelle, il faut faire preuve de perspicacité stratégique et se servir de son expérience.

À propos des auteurs

Kaleigh Zimmerman est avocate chez McMillan.

Pablo Tseng est associé en PI chez McMillan.

Aki Kamoshida est avocate en PI chez McMillan.