Mettre fin au clivage entre juristes et procureurs

Les avocats et notaires de l'État québécois sont en grève depuis le 24 octobre dernier, bien qu'ils assurent les services essentiels, du moins semble-t-il. Ils sont sans contrat de travail depuis le 31 mars 2015. Depuis son accréditation en vertu du Code du travail, en 1996, l'Association des juristes de l'État a vu les conditions de travail de ses membres être décrétées par des lois de l'Assemblée nationale la plupart du temps.

Certes, les avocats et notaires en question ne jouissent pas nécessairement d'une grande sympathie de la part du public, mais leurs revendications n'en sont pas moins légitimes. Au départ, ils se disaient prêts à renoncer au droit de faire la grève en échange de la création d'un comité indépendant et liant en ce qui touche à la rémunération et aux conditions de travail ayant des incidences pécuniaires, et d'un mécanisme d'arbitrage liant en ce qui a trait aux conditions de travail normatives.

Parité

Mais ils ont depuis assoupli leur position, et ce qu'ils réclament dorénavant c'est ni plus ni moins que la parité avec les procureurs de la Couronne. En effet, ces derniers profitent depuis 2011 d'un statut spécial au sein de l'État québécois : ils sont couverts par une loi particulière qui prévoit la mise sur pied d'un comité non liant pour la rémunération et les conditions de travail ayant des incidences pécuniaires et un arbitrage non liant pour les autres conditions de travail.

Nous saisissons mal pourquoi le statut des avocats et notaires du gouvernement du Québec serait différent de celui de leurs collègues oeuvrant en matière criminelle ou pénale. Après tout, tous ces juristes se doivent d'être impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions. À moins bien entendu que l'État québécois ne se contente d'opinions juridiques de complaisance et de conseils biaisés, ce dont nous doutons fortement.

Plus d'un millier d'avocats et notaires de l'État québécois agissent tantôt en droit civil, tantôt en droit constitutionnel ou administratif, tantôt en droit fiscal ou autre. Ce sont même eux qui défendent les procureurs aux poursuites criminelles et pénales lorsque ceux-ci font l'objet de litiges civils où leur responsabilité professionnelle est attaquée, ou qui soutiennent la validité des dispositions du Code criminel lorsque celle-ci est débattue devant les tribunaux.

Ils se portent quotidiennement à la défense de la primauté du droit, empêchent l'État de poser des actes illégaux ou inconstitutionnels, et préparent les dossiers devant être entendus par les cours de justice et les tribunaux administratifs. Ce sont même eux qui vont plaider ces dossiers devant ces instances.

Dans certains cas, les avocats et notaires du gouvernement québécois travaillent en tant que légistes à la rédaction des lois et règlements, préparent des contrats et défendent l'État lorsque sa responsabilité est en jeu. Dans d'autres cas, leur travail en matière de contentieux fiscal permet à l'État de poursuivre les fraudeurs et autres débiteurs et de recouvrer d'importantes sommes d'argent.

Droit criminel, pas plus noble

Le droit criminel et pénal ne constitue pas une branche du droit plus noble que les autres. De fait, rien ne saurait justifier que, au sein d'un même employeur, c'est-à-dire l'État, des salariés ayant la même formation en droit et exerçant le même type de fonctions soient payés selon des barèmes différents ou soient soumis à des régimes différents de négociation en matière de relations de travail.

Certes, on nous objectera que, tel que l'affirme la jurisprudence, les procureurs de la Couronne doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance. Mais n'en est-il pas de même ou ne devrait-il pas en être de même pour tous les autres avocats et notaires de l'État? D'ailleurs, la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada suggère que ces derniers doivent, à l'instar des procureurs de la Couronne, exercer leurs fonctions avec objectivité et en faisant abstraction de toute considération partisane ou d'autres motifs illégitimes, et ce, qu'ils agissent en leur qualité de poursuivants, de conseillers juridiques officiels du gouvernement ou d'intervenants dans des affaires concernant l'État.

Bref, les avocats et notaires de l'État québécois sont, tout comme les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, les gardiens de l'intérêt public de même que de l'intégrité et de l'image du gouvernement. Ils contribuent fortement au maintien et au renforcement de l'État de droit et de l'administration de la justice. Il appartient maintenant au gouvernement du Québec de reconnaître de digne façon la qualité du travail de ses avocats et notaires et de mettre fin au clivage qui existe présentement entre ses procureurs de la Couronne et ses autres juristes.