Nouvel énoncé de pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce sur l’utilisation de l’intelligence artificielle

Le 4 juin 2025, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié un nouvel énoncé de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (l’« IA ») et les attentes de la Commission des oppositions des marques de commerce (la « COMC »). Le présent énoncé concerne la soumission de documents dans le contexte des procédures visées aux articles 11.13, 38 et 45 de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi »)[1]. Vous pouvez lire l’énoncé de pratique en entier sur la page Web suivante :

Par souci de commodité, nous soulignons les modifications qui sont entrées en vigueur, comme il est indiqué sur la page Web en date du présent bulletin.

Déclaration d’utilisation de l’IA

Les parties à des procédures selon les articles 11.13, 38 ou 45 de la Loi doivent informer la COMC et les autres parties concernées si elles ont utilisé l’IA pour créer ou générer du contenu dans un document préparé aux fins d’une procédure devant la COMC et déposé auprès du registraire.

Vous trouverez ci-après des exemples de documents que la COMC pourrait considérer comme comprenant du contenu généré par l’IA.

Des déclarations écrites, ou toute partie de celles-ci, qui ont été rédigées à l’aide de l’IA.

Tout document dans lequel une autorité juridique fournie par l’IA est citée.

La preuve relative à l’état du registre générée par l’IA et fournie au registraire.

Les parties doivent faire une déclaration indiquant que l’IA a été utilisée dans la préparation du document, soit dans son intégralité, soit uniquement pour des paragraphes spécifiquement identifiés. Le premier paragraphe de chaque document dans lequel l’IA a été utilisée pour créer ou générer du contenu doit contenir la déclaration suivante :

L’intelligence artificielle (IA) a été utilisée pour générer du contenu dans le présent document. Tout le contenu généré par l’IA, ainsi que l’authenticité de toutes les sources citées dans le présent document, a été examiné et vérifié par [inclure le nom de la partie à la procédure], ou son agent des marques de commerce.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, la déclaration peut contenir des précisions supplémentaires expliquant comment ou à quel endroit dans le document l’IA a été utilisée.

L’énoncé de pratique précise que les déclarations sont requises uniquement lorsque l’IA générative est utilisée pour créer du contenu dans un document, mais pas lorsque l’IA utilisée n’a pas la capacité de générer du contenu de manière autonome. D’autres exemples de cas dans le cadre desquels des déclarations sont requises ou, au contraire, ne le sont pas, sont fournis dans l’énoncé de pratique.

Défaut de fournir une déclaration ou fausse déclaration

Le défaut de produire une déclaration lorsque celle-ci est requise, ou la production d’une fausse déclaration, peut mener à l’adjudication de frais à l’encontre de la partie non conforme. De plus amples renseignements sur l’adjudication des frais liés aux procédures devant la COMC figurent dans l’énoncé de pratique publié le 1ᵉʳ avril 2025.

Mot de la fin

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux énoncés de pratique, il est essentiel de comprendre les nuances et leur incidence pratique. Pour réussir à traverser ces changements, il faut faire preuve de perspicacité stratégique et se servir de son expérience. Notre équipe est bien équipée pour vous aider à maîtriser la complexité liée à une nouvelle technologie et à assurer la conformité des procédures devant la COMC.

À propos des auteurs

Kaleigh Zimmerman est une avocate et une agente de marques de commerce chez McMillan.

Aki Kamoshida fait partie du groupe Propriété intellectuelle chez McMillan.

Pablo Tseng est associé chez McMillan.

Peter Giddens est spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle chez McMillan.

Yue Fei est membre du groupe de droit des affaires du cabinet McMillan.

Paola Ramirez est associée chez McMillan.

Hugo Mak est stagiaire chez McMillan.