Préparez-vous : le portail du registre fédéral sur les plastiques est maintenant en ligne

Le gouvernement fédéral vient de lancer la plateforme de déclaration en ligne du Registre fédéral sur les plastiques du Canada. À l’approche de la première échéance de déclaration pour l’année civile 2024, le 29 septembre 2025, les parties visées par l’obligation de déclarer peuvent désormais accéder au formulaire de déclaration et commencer à le remplir. Ce bulletin donne une vue d’ensemble du Registre fédéral sur les plastiques et des exigences de déclaration pour cette première phase.

En quoi consiste le Registre fédéral sur les plastiques?

Le 20 avril 2024, le gouvernement du Canada a publié l’avis définitif relatif à la mise en place du Registre fédéral sur les plastiques (l’« avis »), conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »). L’avis donne au ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada (« Environnement et Changement climatique Canada ») l’autorisation de recueillir des données sur les plastiques au pays dans le but de mener des recherches, de créer un inventaire des données, de formuler des objectifs et des codes de pratique, de publier des lignes directrices, d’évaluer l’état de l’environnement et d’établir des rapports en la matière.

Le Registre fédéral sur les plastiques exige que les entreprises enregistrent les matières plastiques qu’elles fournissent au Canada et fassent des déclarations à leur sujet pour les années civiles 2024, 2025 et 2026. Les renseignements ainsi communiqués permettront de se conformer à la politique canadienne de responsabilité élargie des producteurs, qui vise à améliorer les activités de recyclage et de réduction des déchets en étendant la responsabilité physique et financière d’un producteur à l’égard d’un produit jusqu’à l’étape post-consommation de son cycle de vie (le moment où il atteint la fin de sa vie utile et devient un déchet).

Cette initiative s’inscrit dans la stratégie globale du Canada visant à réduire la pollution par le plastique et à promouvoir une économie circulaire, en veillant à ce que le plastique demeure dans l’économie et soit tenu à l’écart de l’environnement.

Les nouvelles exigences obligent les entreprises, y compris les producteurs de produits en plastique, les fabricants de résine et les prestataires de services de gestion des plastiques, à déclarer chaque année à Environnement et Changement climatique Canada la quantité et les types de plastique qu’elles fabriquent, importent et mettent sur le marché.

De plus, les producteurs de produits en plastique et les prestataires de services devront également rendre compte de la quantité de plastique collectée et détournée, réutilisée, réparée, refabriquée, remise à neuf, recyclée, transformée en produits chimiques, compostée, incinérée et mise en décharge. Les entreprises produisant des déchets d’emballage ou de produits en plastique devront également déclarer la quantité de tels déchets générés dans leurs locaux industriels, commerciaux et institutionnels.

En quoi consiste la phase 1?

Les obligations en matière de déclaration aux termes du Registre fédéral sur les plastiques seront mises en œuvre progressivement pour les années civiles 2024, 2025 et 2026. À ce jour, Environnement et Changement climatique Canada n’a fait aucune annonce concernant la prolongation potentielle des obligations au-delà de cet échéancier. Le rapport pour l’année civile 2024 doit être soumis au plus tard le 29 septembre 2025. Il s’agit de la phase 1 énoncée dans le Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – phase 1 d’Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cadre de cette phase, certains producteurs devront déclarer les emballages en plastique (remplis et non remplis), l’équipement électronique et électrique ainsi que les produits jetables ou à usage unique qui sont destinés au flux de déchets résidentiels, c’est-à-dire les produits accumulés généralement dans les ménages (par opposition aux produits susceptibles de se retrouver dans le flux de déchets industriels, commerciaux et institutionnels).

En outre, il est important de savoir ceci : le critère servant à déterminer si une entreprise est considérée ou non comme un producteur d’un produit en plastique aux termes du Registre fédéral sur les plastiques et si elle est tenue ou non de produire une déclaration (c.-à-d. être un propriétaire de marque, un fabricant, un importateur, un distributeur ou un fournisseur) peut différer d’un produit à l’autre en raison des variations dans les chaînes d’approvisionnement, de la propriété de la marque et de l’entrée d’un produit sur le marché canadien ou de sa fabrication au pays au sein d’une seule entreprise. Il est donc nécessaire d’examiner de près l’application de la définition de producteur à la structure et aux activités d’une entreprise pour évaluer l’étendue de ses obligations en matière de déclaration.

Notre bulletin Préparez-vous! Registre fédéral sur les plastiques du Canada – Discussion sur les exigences en matière de déclaration fournit des renseignements supplémentaires sur la façon dont les catégories de produits obligatoires et les producteurs sont définis ainsi que sur les éléments à inclure dans le rapport.

À moins de quatre mois de la date limite de déclaration, sans prolongation possible, les entreprises tenues de faire une déclaration au cours de la phase 1 doivent commencer à compiler les données nécessaires. Celles qui doivent déclarer leurs quantités pour l’année civile 2025 devraient avoir recueilli plusieurs données, car nous en sommes déjà à mi-chemin.

Des pénalités prévues à la LCPE pourront être imposées aux entités qui doivent satisfaire aux exigences de déclaration, mais qui ne soumettent aucun rapport, ne respectent pas l’échéance ou présentent sciemment des informations fausses ou trompeuses.

À propos des auteures

Talia Gordner pratique dans le domaine du litige commercial et des affaires chez McMillan et se consacre à la résolution de différends complexes en matière d’environnement, de réglementation et d’immobilier.

Sharon G.K. Singh est co-cheffe du groupe de pratique Droit des Autochtones et Environnement de McMillan.

Claire Lingley, avocate chez McMillan, se spécialise dans la prestation de conseils juridiques axés sur les questions liées à la réglementation, à l’énergie, à l’environnement et aux Autochtones, dans divers secteurs d’activité, dont ceux de l’énergie, des mines, des infrastructures et de la fabrication.