Une mesure d’austérité fédérale qui sort de l’ordinaire

Un seuil d’enregistrement nettement réduit pour les « lobbyistes salariés » entrera en vigueur le 19 janvier 2026. Les nouvelles orientations réduisent au quart la norme actuelle de 32 heures par mois (la « règle du 20 % ») pour établir un seuil de huit heures qui peut être atteint au cours de toute période de quatre semaines consécutives (la « règle des huit heures par mois »).

Par conséquent, les entreprises à but lucratif et non lucratif, les syndicats et les associations sectorielles qui communiquent avec des titulaires de charges publiques fédérales (élus, personnel politique et fonctionnaires, entre autres) pourraient être assujettis à des obligations d’enregistrement et de déclaration, même si leurs communications avec le gouvernement sont peu fréquentes et relativement brèves.

La « règle du 20 % » devient la « règle des huit heures par mois »

La Loi canadienne sur le lobbying exige des personnes morales et organisations qu’elles enregistrent leurs employés auprès du Commissariat au lobbying du Canada (le « CLC ») dans les cas où le lobbying constitue une « partie importante » de leurs fonctions.

Précédemment, la Commissaire au lobbying du Canada, au moyen d’un bulletin d’interprétation, avait indiqué que l’expression « partie importante des fonctions » signifiait 20 % ou plus de l’ensemble des fonctions d’une personne au cours d’une période d’un mois, avec des orientations précises sur le type d’activités concernées.

La « règle du 20 % » exigeait des personnes morales et organisations qu’elles enregistrent ceux de leurs employés qui participaient à des activités de lobbying environ un jour par semaine, ou environ 32 heures par mois.

Toutefois, dans un nouveau bulletin d’interprétation très attendu publié le 16 juillet 2025, qui entrera en vigueur le 19 janvier 2026, la Commissaire a fourni de nouvelles orientations : le seuil lié à la « partie importante des fonctions » sera atteint lorsque le volume total de communications qu’ont un ou plusieurs employés d’une organisation ou d’une personne morale avec des titulaires de charge publique sur un sujet déclarable s’élève à huit heures ou plus au cours d’une période donnée de quatre semaines consécutives.

Le calcul de l’atteinte du seuil doit comprendre le temps consacré à la préparation des communications avec les titulaires de charge publique (recherche, rédaction, planification, compilation, etc.) ainsi que le temps passé à communiquer avec eux. En outre, le calcul est cumulatif. Ainsi, une réunion de 30 minutes avec des titulaires de charge publique à laquelle participent quatre employés comptera pour deux heures dans le calcul du seuil de huit heures.

Ce que cela signifie pour les « lobbyistes salariés »

Ce nouveau seuil abaissé obligera les lobbyistes salariés qui ne sont pas encore enregistrés auprès du CLC et qui ne lui présentent pas encore de déclarations à réduire considérablement leurs activités de lobbying, sauf si leur employeur dépose au Registre des lobbyistes une déclaration d’enregistrement dans les deux mois suivant l’atteinte du seuil de « partie importante des fonctions », et s’il commence à déclarer les communications avec les titulaires d’une charge publique désignée dans les rapports de communication mensuels. Ces derniers doivent être remis au plus tard le 15ᵉ jour du mois suivant la date de la communication.

À propos des auteurs

Timothy Cullen est un avocat spécialisé dans la défense de litiges commerciaux chez McMillan.

Abigail Reid est étudiante en droit chez McMillan.