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il y a 3 ans
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Après plus de dix ans de procédures, la Cour suprême du...
Dans un arrêt rendu le 1er septembre 2022, la Cour d’appel a rendu une décision concernant la déduction des prestations d’invalidité de l’indemnité de délai-congé.
Montréal
Blainville
Saint-Jérôme
90 000 $ - Montréal
120 484 $ - 147 680 $ - Montréal
75 000 $ - 90 000 $ - Gatineau
Un projet de loi accordant une priorité supplémentaire aux régimes de retraite dans le cadre des procédures d'insolvabilité a franchi une autre étape vers son adoption…
Le 29 septembre 2022, la Cour du Québec a confirmé la validité en droit des signatures électroniques apposées et enregistrées via la plateforme DocuSign®…
Un employeur ne peut pas accéder aux comptes personnels de ses employés même si ceux-ci se connectent par le biais de leurs outils de travail…
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Lorsqu’il est difficile de communiquer les besoins et intérêts des enfants au cœur d’un litige familial, on s’intéresse au rôle que l’avocat aura dans les procédures...
La Loi modifiant la Loi sur les normes du travail adoptée le 12 juin 2018 a engendré quelques modifications législatives portant notamment sur les agences de placement…
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La modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé amène son lot de nouvelles obligations pour les employeurs…
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Plusieurs entreprises ont sécurisé leurs infrastructures informatiques. Toutefois, l’Internet des objets est trop souvent négligé, clament deux avocats…
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