Les avocats ontariens réclament des investissements dans l’aide juridique
Didier Bert
2021-11-05 13:04:00
« Si vous devez injecter plus d'argent dans le système, faites-le au bon endroit », a déclaré Me Daniel Brown, un avocat de la défense basé à Toronto et vice-président de l'Association des avocats criminels, qui s'est fermement prononcé contre le nouveau plan de la province.
« Un défendeur indigent ne reçoit toujours pas le soutien dont il a besoin pour résoudre son cas », affirme Me Daniel Brown.
L’argent provincial servira à embaucher de nouveaux employés de cour, notamment des procureurs de la Couronne, afin d'accélérer les décisions et les règlements en matière de cautionnement.
« C'est un geste dénué de sens à ce stade », a déclaré Me Brown. « Les personnes qui se représentent elles-mêmes se perdent encore dans le système, ce qui engorge le système, et il devient impossible de juger les causes de manière constitutionnellement acceptable. »
Une réforme critiquée
Parmi les réformes amorcées par la province, figure le système de certificats TGICJ (le Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge), qui prévoit le versement d'un montant forfaitaire de 1055 $ aux avocats de la défense pour représenter les personnes sans avocat. Cela leur permettra de plaider coupable ou les aidera à franchir la première étape de la procédure judiciaire, mais pas de passer au procès.
L’Association des avocats criminels exhorte les avocats de la défense à ne pas accepter ces certificats pour des raisons éthiques.
Selon Me Cassandra Demelo, une avocate de la défense en droit criminel de London, la province devrait remettre les 130 millions de dollars qu’elle a coupés dans l’aide juridique en 2019, pour aider à financer tous les aspects d’une cause.
« Notre gouvernement accepte de financer tout sauf les procès », a-t-elle souligné. « Soit ils doivent avoir très peur des capacités des avocats de la défense, soit ils ne croient pas en l'accès à la justice pour les Ontariens à faible revenu. »
L’Association des avocats criminels croit aussi que ce nouveau système entraînera une diminution des ressources mises à la disposition des accusés les plus pauvres qui n'ont pas les moyens de payer un avocat ou un procès.
Cela exerce une pression indue sur les personnes qui ont peu de moyens, si elles sont mises dans une position où elles n'ont pas d’autre choix que de plaider coupable, a expliqué Me Jim Dean, un autre avocat de la défense en droit criminel basé à London.
« Il est inquiétant que des personnes plaident coupables pour que leur dossier soit traité gratuitement », estime Me Jim Dean
« Ce n'est pas une façon efficace ni vraiment éthique de résorber l’arriéré », a-t-il ajouté.
« L'élimination de l'arriéré commence par un système d'aide juridique bien financé qui assure une représentation complète des personnes à faible revenu dès leur inculpation”, a renchéri Me Demelo.
Selon elle, les procureurs de la Couronne devraient recevoir l'instruction du procureur général d'effacer les accusations de violation d'ordonnances judiciaires, de crimes contre la propriété et d'infractions non violentes.
Par ailleurs, les juges pourraient exiger des résolutions telles que de la thérapie, des travaux d'intérêt général ou des lettres d'excuses, afin de tenir les gens responsables sans engorger le système judiciaire, conclut-elle.