Un premier test en cour pour la Loi sur les hydrocarbures

Depuis deux jours, la Cour du Québec entend la poursuite déposée par Gaspé Énergies contre le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, sur son refus d’autoriser l’exploration d’hydrocarbures à moins de 1000 m d’un milieu hydrique.

Gaspé Énergies demande aussi à la Cour du Québec d’invalider l’article 23 du Règlement sur l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre.

La poursuite a aussi demandé au tribunal de juger abusive la défense déposée par le ministre Julien.

En refusant, le 13 octobre dernier, une autorisation de forer sur le site Galt, près de Gaspé, le ministre des Ressources naturelles mettait ainsi à l’épreuve la réglementation, notamment en ce qui a trait à la protection de l’eau.

L’enjeu avait déjà fait l’objet de nombreux débats entre Québec et les municipalités ainsi qu’un recours judiciaire de la firme Gastem contre la Municipalité de Ristigouche-Sud-Est en 2018.

Adoptée sous le bâillon en 2016 par le gouvernement libéral de Philippe Couillard, la loi qui encadre l’exploitation des hydrocarbures et ses réglementations subséquentes, publiées peu avant les élections de 2018, interdisent dorénavant tout forage à moins de 1000 m d’un milieu hydrique.

Seul le ministre peut réduire cette distance, à la condition que « les activités prévues ne compromettent pas l’intégrité et la conservation du milieu hydrique ».

L’article stipule qu’une étude indépendante, demandée par le ministre, peut être soumise par une entreprise afin de lui permettre de démontrer que les forages ne perturberont pas les cours d’eau situés à proximité.

Un pouvoir limité?

Après le témoignage du ministre Jonatan Julien lundi, c’était les plaidoiries des demandeurs, mardi.

Le procureur de la poursuite, Me Éric Orlup, a remis en question les limites du pouvoir discrétionnaire conféré au ministre par la réglementation.

La preuve, selon lui, démontre que la bonne entente régnait entre le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) et Gaspé Énergies et que, dans la tête des fonctionnaires, l’autorisation de forage aurait dû être accordée. « On veut que les projets se fassent. Le MERN est un ministère de développement économique », a commenté le procureur.

Selon Me Orlup, l’étude d’Activa-Environnement et de Technorem déposée par Gaspé Énergies confirmait que les milieux hydriques du site ne seraient nullement compromis par les travaux de forage.

L’étude technique environnementale, d’après la poursuite, venait renforcer et confirmer les renseignements techniques donnés par Gaspé Énergies au Ministère en soutien à sa demande dans les mois précédents.

Le rôle du ministre, a poursuivi le procureur de la poursuite, était de recevoir l’étude et de vérifier si l’article 23 était respecté.

Dans un courriel, envoyé à la mi-août par la directrice du bureau des hydrocarbures du Ministère, Marie-Ève Bergeron, on peut lire la promesse de la délivrance d’une autorisation de forage dans les jours suivants.

Le procureur a également fait valoir que la sous-ministre déléguée, Luce Asselin, avait indiqué, lors d’un témoignage hors cour et dans certaines notes déposées en preuve, avoir dit au ministre que selon l’étude, l’intégrité et la conservation du milieu hydrique ne seraient pas compromises.

Le ministre aurait donc dû, selon l’avocat de Gaspé Énergies, suivre les recommandations de son ministère et se fier aux spécialistes et scientifiques qui avaient les connaissances pour évaluer le dossier.

Une version contestée

Lors de sa comparution, lundi, le ministre Julien a admis ne pas avoir lu l’étude, mais avoir pris sa décision à la suite d’une présentation, début septembre, où demeurait la persistance de risques faibles concernant l’impact des forages sur les milieux hydriques.

Lors de sa plaidoirie, Me Éric Orlup a observé que le risque zéro n'existait pas et que la notion de risques faibles n’était pas celle à retenir afin d’analyser la portée de l’article, mais plutôt le respect de l’intégrité et de la conservation des milieux hydriques, ce qui était démontré par l’étude.

La poursuite a tenté de démontrer que la décision du ministre a été prise avant septembre, mettant ainsi en doute la version donnée par le ministre.

La thèse défendue par le procureur est que le ministre Julien aurait pris sa décision de refuser le forage sur des considérations d’ordre politique en contrecarrant ainsi une décision prise par ses fonctionnaires.

Pour sa démonstration, Me Orlup a relevé de nombreuses notes sur le contexte politique de décision qui remettaient en cause notamment l’à-propos de relancer un débat sur les hydrocarbures au moment où le gouvernement souhaite mettre de l’avant son plan vert. « Le simple fait de poser cette question dans un contexte d’émission de permis est fautif », a plaidé Me Orlup.

Sans cette ingérence, l’avocat croit que Gaspé Énergies aurait reçu son permis dès le début septembre 2020.

Un pouvoir déraisonnable

La poursuite s’est ensuite interrogée sur la légalité du pouvoir que s’est attribué le ministre ainsi que sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire qu’il se donne dans l’interprétation du règlement.

Un pouvoir déraisonnable et arbitraire, a observé l’avocate de la poursuite, Me Julie Dorion, d’autant plus que le ministre n’a jamais transmis les motifs justifiant sa décision. « C’est impossible de savoir pour Gaspé Énergies comment se conformer à l’article 23 », a illustré l’avocate.

Pour la poursuite, le pouvoir du ministre est lié au respect des exigences réglementaires et à l’appréciation des fonctionnaires sur la conformité du dossier. Autrement, l’article 23 devrait être invalidé, a fait valoir l’avocate.

Les procureurs contestent aussi la limite de 1000 m puisque techniquement, l’article devient une interdiction de forer en milieu terrestre et non une mesure de protection. C’est le cas d'ailleurs pour Gaspé Énergies; presque toutes les possibilités de forage du site Galt sont situées à moins de 1000 m d’un milieu hydrique.

Des écologistes aux aguets

Gaspé Énergies n’est pas la seule à se questionner sur la portée de l’article 23.
En marge des audiences, des groupes environnementaux gaspésiens demandent une révision complète de la Loi sur les hydrocarbures.

Solidarité Gaspésie, Environnement vert-plus et le groupe La Planète s'invite au Parlement–section Gaspé soutiennent que cette loi repose effectivement sur le pouvoir discrétionnaire du ministre, ce qui rend la décision du ministre extrêmement vulnérable aux poursuites judiciaires.

Ces craintes avaient été manifestées dès l'adoption de la réglementation.

« C'est absolument, complètement entre les mains du ministre qui est en poste. Celui qui était à la barre hier [le ministre Jonatan Julien] nous a dit que son appétit pour le risque était très limité, mais si on a un ministre de l'Énergie qui a un appétit pour le risque beaucoup plus grand, on va se retrouver avec une décision qui est tout autre », souligne Pascal Bergeron, d’Environnement vert-plus.

Les groupes environnementaux s'inquiètent aussi du fait que les ingénieurs peuvent considérer qu’un risque faible ne compromet pas l’intégrité et la conservation d’un milieu hydrique. « On pourrait se retrouver à autoriser des forages à 100 m des milieux hydriques, avec la même étude technico-environnementale qui a été présentée au procès », observe Pascal Bergeron.

Les écologistes estiment que la loi actuelle donne préséance au cadre réglementaire et à la prévisibilité d’environnement d’affaires sur l’acceptabilité sociale.

Les groupes environnementaux gaspésiens souhaitent que tout projet d'exploration et d'exploitation pétrolière soit interdit au Québec et demandent l'arrêt complet et définitif du projet Galt.

Gaspé Énergies, une filiale de Ressources Utica, détient maintenant les droits de forage sur le site Galt, qui appartenait autrefois à Junex. C’est sur ce site, au puits no 4, que Junex avait pu produire, il y a cinq ans, assez de pétrole pour espérer une production commerciale.

La plaidoirie de l'avocat du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles sera entendue mercredi.