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Bilinguisme à la Cour suprême: l'ex juge L'Heureux Dubé approuve
La Presse Canadienne
2010-04-27 08:30:00
L'ancienne juge à la Cour suprême du Canada, Claire L'Heureux-Dubé, croit qu'il est grand temps que le bilinguisme devienne un critère de sélection pour accéder au banc du plus haut tribunal du pays.
Non seulement approuve-t-elle le projet de loi qu'a présenté à cet effet le Nouveau Parti démocratique (NPD) maintenant étudié au Sénat, mais elle croit que la législation sur le bilinguisme qui crée une exemption pour les juges de la Cour suprême est une anomalie.
La Chambre des communes a adopté le projet de loi même si tous les députés conservateurs ont voté contre.
Si le projet de loi C-232 du NPD était adopté, les juges devraient être choisis parmi des candidats qui comprennent le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète. Cependant, ce critère est jugé trop restrictif par certains qui craignent que le Canada se coupe des meilleures candidatures disponibles.
Claire L'Heureux-Dubé se demande comment un juge francophone non bilingue pourrait accéder à la Cour suprême où 90 pour cent du travail est en anglais, mais elle rappelle que nombre de juges unilingues anglophones y ont été nommés.
Elle souligne que lorsque les juges délibèrent, il n'y a pas d'interprète et que la présence d'un unilingue autour de la table oblige tous les autres magistrats à défendre leur point de vue dans cette langue, la plupart du temps, l'anglais.
Mme L'Heureux-Dubé ajoute que la présence d'un unilingue anglophone oblige les juges francophones à écrire en anglais à l'occasion par suite des délais de traduction qui retardent les jugements.
L'ancien collègue de Mme L'Heureux-Dubé, John Major, s'est déjà prononcé contre le bilinguisme obligatoire. Il était lui-même unilingue anglophone.
La Chambre des communes a adopté le projet de loi même si tous les députés conservateurs ont voté contre.
Si le projet de loi C-232 du NPD était adopté, les juges devraient être choisis parmi des candidats qui comprennent le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète. Cependant, ce critère est jugé trop restrictif par certains qui craignent que le Canada se coupe des meilleures candidatures disponibles.
Claire L'Heureux-Dubé se demande comment un juge francophone non bilingue pourrait accéder à la Cour suprême où 90 pour cent du travail est en anglais, mais elle rappelle que nombre de juges unilingues anglophones y ont été nommés.
Elle souligne que lorsque les juges délibèrent, il n'y a pas d'interprète et que la présence d'un unilingue autour de la table oblige tous les autres magistrats à défendre leur point de vue dans cette langue, la plupart du temps, l'anglais.
Mme L'Heureux-Dubé ajoute que la présence d'un unilingue anglophone oblige les juges francophones à écrire en anglais à l'occasion par suite des délais de traduction qui retardent les jugements.
L'ancien collègue de Mme L'Heureux-Dubé, John Major, s'est déjà prononcé contre le bilinguisme obligatoire. Il était lui-même unilingue anglophone.
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3 commentaires
Anonyme
il y a 13 ans> Cependant, ce critère est jugé trop restrictif par certains qui craignent que le Canada se coupe des meilleures candidatures disponibles
Vraiment pas. Le monde de common law sont pas parmi les meilleurs.
Me
il y a 13 ans> Vraiment pas. Le monde de common law sont pas parmi les meilleurs.
+1
Anonyme
il y a 13 ans> Vraiment pas. Le monde de common law sont pas parmi les meilleurs.
Meilleur, c'est relatif.
Habituellement, ce ne sont pas les plus grands cerveaux juridiques, mais pour un poste de juge je préfère un vénérateur du stare decisis à une machine doctrinale à l'imagination fertile. ça favorise le caractère prévisible de la règle de droit, ce qui est fondamental à ... la règle de droit (un peu circulaire comme formule, mais je suis un peu pressé)