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Succession au trône : la Cour suprême n'entendra pas la cause

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Radio -canada

2020-04-23 14:15:00

C'est la fin de la bataille juridique initiée en sol québécois pour faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur la succession au trône britannique. Les avocats sont?

Patrick Taillon
Patrick Taillon
La Cour suprême du Canada a fait savoir jeudi qu'elle refuse de se pencher sur cette affaire.

Deux professeurs de droit de l'Université Laval à Québec avaient demandé à la Cour suprême d'entendre leur appel d'un jugement rendu en octobre dernier par la Cour d'appel du Québec. Celle-ci avait refusé de déclarer invalide la loi adoptée par Ottawa en 2013 pour modifier les règles de la succession royale.

Geneviève Motard
Geneviève Motard
Les professeurs Patrick Taillon et Geneviève Motard voulaient faire casser cette décision. Car, selon eux, elle remet en question l'indépendance du Canada par rapport au Royaume-Uni, avait expliqué en entrevue en décembre le professeur Taillon. Et puis cela atténue les effets du rapatriement de la Constitution de 1982, avait-il ajouté. C'est un retour en arrière.

Depuis le rapatriement de la Constitution, le Parlement britannique a perdu tout droit de légiférer pour le Canada. Le jugement contesté ébranle toutefois cet acquis, juge le professeur.

C'est pourquoi les deux juristes avaient demandé en décembre dernier à la Cour suprême de se saisir de cette affaire.

C'est la fin de la bataille juridique initiée en sol québécois pour faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur la succession au trône britannique.
C'est la fin de la bataille juridique initiée en sol québécois pour faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur la succession au trône britannique.
Ce litige fort particulier découle d'une réunion des dirigeants des pays du Commonwealth qui a eu lieu en 2011. Ceux-ci se sont mis d'accord pour changer les règles afin de permettre à une fille, si elle est l'aînée, de devenir reine. Auparavant, elle aurait été écartée en faveur de son frère, même s'il était né des années plus tard.

Ce changement aux règles de la succession devait ensuite être adopté dans chacun des 16 pays du Commonwealth.

Me André Jolicoeur
Me André Jolicoeur
Pour ce faire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, alors au pouvoir, avait procédé par simple loi fédérale, dûment adoptée en 2013.

Et c'est là que le bât blesse, ont argumenté les juristes québécois qui mènent la charge. Selon eux, pour changer les règles de la monarchie et de sa succession, il faut amender la Constitution du Canada, ce qui requiert le consentement des provinces. Et cela risque par le fait même de déclencher des négociations constitutionnelles.

Me Catherine Mathieu
Me Catherine Mathieu
La Cour d'appel du Québec a tranché qu'en vertu d'une règle non écrite, la reine (ou le roi) d'Angleterre est automatiquement celle (ou celui) du Canada, comme l'a aussi plaidé le fédéral.

Cette règle n'existe pas, plaident les deux professeurs.

Ils n'ont toutefois rien contre la modernisation des règles de succession qui prévoient qu'une femme puisse devenir reine si elle est l'aînée. Ils exigent toutefois le respect de la Constitution.

Les avocats des parties
Me André Joli-Coeur
Joli-Coeur, Lacasse
Pour les appelants

Me Julien Fournier
Avocat-conseil pour les appelants

Me David Lucas
Me Warren Newman
Ministère de la Justice Canada
Pour l’intimé

Me Dominique Rousseau
Me Marie-Catherine Bolduc
Lavoie, Rousseau (Justice – Québec)
Pour la mise en cause, procureure générale du Québec

Me Michel Boulianne
Pour le mis en cause, Canadian Royal Heritage Trust

Me Catherine Mathieu
Woods, s.e.n.c.r.l.
Avocate-conseil pour le mis en cause, Canadian Royal Heritage Trust

Honorable Serge Joyal
Mis en cause
7292

5 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 3 ans
    Chicken...
    Quoi dire de plus?

    Amenez-en des dossier de "tite-madame-qui-avant-était-un-homme", qui se sent discriminé(e?) par son employeur à l'image réac (du genre, abbatoir de porc) parce qu'il (oui, "il" ! batinsse !) n'a pas sollicité de candidat(e?) pour le cortège des "trans" au sein de la parade de la journée nationale des femmes.

    Pour ce genre de dossier la CSC répondra toujours présent !

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 3 ans
    Patate chaude !
    La Cour suprême n'a pas à divulger les motifs du refus d'entendre la cause mais peut-être que ceci devrait changer surtout lorsqu'il s'agit d'une question de constitutionnalité ?

    Je ne veux rien insinuer mais tout ce qui touche la Constitution, c'est devenu épineux et laborieux dans débattre autant politiquement que juridiquement. C'est vraiment dommage car ça donne un pays qui est fracturé et, avoir une fracture, ce n'est jamais agréable.

    Cette décision de la Cour suprême de ne pas entendre la cause, sur la validité de la Loi sur la succession au trône britannique, signifie que pour rouvrir la Constitution, il faudra un évènement d'envergure national. Donc, au lieu de se prononcer et d'élargir le débat jusqu'à la sphère politique, on préfère enterrer la patate chaude...

    Bien joué !

  3. Felipe
    Felipe
    il y a 3 ans
    Question
    Est-ce possible de connaître les coûts défrayés par les gouvernements pour défendre cette cause? Ce n'est pas une critique (j'aime bien Mes Motard et Taillon), juste une question.

    • CFF
      Demande d'accès à l'information
      Je ne vois pas pourquoi cette question serait privilégiée si on ne touche pas au contenu des factures (aka description des tâches) mais uniquement au montant; il serait donc techniquement possible de faire une demande d'accès à l'information, il s'agit d'une information publique.

      Si vous avez la motivation pour mener le processus jusqu'au bout.

  4. Mk
    Les valeurs à la bonne place
    C'est bien pour les anglophones cette décision. Elle confirme que la monarchie est au dessus de nous tous. Il faut pas oublié que la reine est la cheffe de l'église de l'Angleterre donc c'est elle que vise "Dieu" dans la constitution. Pas de chance pour nous qui veut s'affranchir de la religion.

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