Une fellation, la CNESST et Gloriane Blais

Droit-Inc propose chaque semaine un compte-rendu des décisions des tribunaux les plus consultées des derniers jours.

La sélection des décisions et leur résumé est préparé par le site d’information juridique CanLII. Droit-Inc est responsable de la présentation des décisions.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. ''A.B. c. 9405-2651 Québec inc. (Restaurant Pho-King-Bon)'', 2022 QCTAT 2401 (CanLII)

On se rappellera de la saga entourant le nom du bistro vietnamien de Sainte-Adèle Pho-King-Bon et de son menu aux appellations douteuses. Or voilà que le propriétaire du bistro, Guillaume Boivin, vient d’être condamné pour harcèlement psychologique par le Tribunal administratif du travail. Il a mis fin à l’emploi d’une de ses serveuses après que celle-ci eut notamment refusé de lui faire une fellation.

La plainte a été plaidée par l’avocate de la CNESST Me Rosalie Arseneau, de Pineault Avocats. La défense n’était pas représentée par un avocat.

« (24) L’article 81.18 de la Loi définit ainsi le harcèlement psychologique :

« 81.18 Pour l’application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. »

2. ''Fournelle c. Roxboro Excavation inc.'', 2022 QCCA 892 (CanLII)

Dans cette triste histoire d’accident de travail survenue au Port de Montréal en 2017, l’appelant tentait de faire casser une décision de la Cour supérieur qui donnait raison à l’intimée de refuser de verser des indemnités supplémentaires à celles reçues de la CNESST.

En effet, la Cour d’appel a donné raison à la Cour supérieure, selon laquelle le travailleur a choisi d’accepter les indemnités de la CNESST plutôt que de réclamer pleine compensation des tiers responsables de son dommage. Le droit applicable disposant qu’il faut choisir l’une ou l’autre des options, la Cour d’appel a débouté l’appelant.

Les avocats du dossier étaient nombreux: face à l’avocate de l’appelant, Me Denise Boulet, se trouvaient ainsi plusieurs cabinets.

Pour les intimées Roxboro Excavation, on retrouvait Me Antoine Melançon et Me Julia De Rose, de Lapointe Rosenstein Marchand Melançon ; pour Clôture Arboit, Me Ariane Légère-Bordeleau de Robinson Sheppard Shapiro ; pour Génipur, Me Laurent Lacas de Clyde & Cie ; pour Zurich Compagnie d’assurance, Me Pascale Caron, de Donati Maisonneuve ; pour le la mise-en-cause Port de Montréal, Me Martin Bernard et Me Alexandre Ricci de BDBL Avocats.

« (15) Quant à la question principale en litige, l’article 4(2) ''LIÉA'' indique que « (s)ous réserve des autres dispositions » de cette loi, une indemnité sera versée aux agents de l’État qui sont blessés dans un accident survenu par le fait et à l’occasion de leur travail. L’alinéa (3) de ce même article précise qu’un tel agent aura alors droit « à l’indemnité prévue par la législation — aux taux et conditions qu’elle fixe » de la province où il exerce habituellement ses fonctions en matière d’indemnisation des travailleurs non employés par Sa Majesté.»

3. ''Barreau du Québec (syndic adjoint) c. Blais'', 2022 QCCDBQ 32 (CanLII)

Dans ce dossier, l’ex-avocate radiée, égérie bien connue des milieux antivaccins, a tenté d’obtenir la récusation de Me Daniel Lord à titre de président du conseil de discipline qui entendait les plaintes logées contre Gloriane Blais. Cette dernière a échoué, dans une décision rendue par Me Lord lui-même.

Le syndic adjoint du Barreau était Me Daniel Gagnon, appuyé par Me ''Dominique Jolin''. Gloriane Blais se représentait seule.

« (42) Il est acquis que le droit à une audition devant un juge (ou décideur) impartial a dans notre système de justice une importance fondamentale. Celui-ci est en lien avec le maintien du respect et de la confiance des justiciables dans l’administration de la justice.

« (43) En d’autres termes, une allégation de crainte de partialité met en cause non seulement l’intégrité de la personne du juge, mais également celle de l’administration de la justice dans son ensemble(13).

« (44) La Cour suprême du Canada dans la décision ''Bande indienne Wewaykum c. Canada''(14) enseigne que l’impartialité d’un juge doit être présumée. Il appartient à la partie qui demande sa récusation d’établir que les circonstances permettent de conclure à la nécessité de sa récusation. »

Le résumé des décisions a d’abord été publié sur le site Slaw.ca.