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Biens abandonnés par le locataire

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Laura Mordelet

2021-09-28 11:15:00

Une avocate examine une question qui taraude les propriétaires : peuvent-ils se débarrasser des biens laissés par un ancien locataire ?

Laura Mordelet pratique chez Therrien Couture Joli-Coeur. Source : TCJ
Laura Mordelet pratique chez Therrien Couture Joli-Coeur. Source : TCJ

Le locateur peut-il se départir des biens laissés par le locataire dans son logement à la suite de son départ?

Non. Lorsqu’il quitte son logement, le locataire a l’obligation de laisser celui-ci libre de tous effets mobiliers qui s’y trouvent, sauf ceux qui appartiennent au locateur. Dans l’éventualité où le locataire déménage, mais laisse dans le logement des meubles, biens ou autres fournitures, le locateur devient responsable de ces biens.

Le locateur ne peut alors pas s’en départir à sa guise afin de libérer le logement pour le nouveau locataire et ses occupants. Il doit transmettre un avis au locataire afin de lui demander de venir récupérer ses meubles dans un délai de 90 jours suivant la réception de l’avis. Pendant ce délai, le locateur doit conserver les meubles et les entreposer à ses frais. Avant d’entreposer les biens, il est recommandé de prendre des photographies des biens laissés ainsi que d’en dresser un inventaire.

Pendant le délai de 90 jours, le locataire peut récupérer ses biens. Il doit cependant, avant cela, rembourser au locateur les frais déboursés par ce dernier pour l’entreposage desdits biens. Dans le cas contraire, le locateur pourra retenir les biens tant que le locataire ne lui aura pas remboursé ces frais d’entreposage.

À l’expiration du délai de 90 jours, et si le locataire n’est pas venu récupérer ses biens, le locateur peut en disposer en les vendant ou encore en en disposant comme il le souhaite.

S’il contourne les règles d’entreposage des biens, le locateur s’expose à une réclamation en dommages-intérêts par le locataire pour la valeur des biens laissés dans le logement et dont le locateur a disposé sans avis préalable.

Si vous avez des questions concernant vos droits à titre de locateurs, n’hésitez pas à contacter notre équipe en droit immobilier.

Sur l’auteure
Laura Mordelet pratique principalement en litige civil, en droit immobilier ainsi qu’en droit de la copropriété, chez Therrien Couture Joli-Coeur.
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3 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    tech jur
    Dans 90% des cas, le locateur ne sait pas où le locataire se trouve... Il aurait été bien de traiter de ce fait.

  2. Ronald Dubé
    Ronald Dubé
    il y a 2 ans
    Huissier de justice émérite
    Un constat d'huissier de justice en pareille circonstance serait idéal parce qu'il est dressé par un professionnel du droit dont l'impartialité est inscrit dans son ADN et qu'ainsi, le propriétaire se constitue une preuve indépendante de l'état des biens qu'il entrepose ou dont il dispose selon son état. Habituellement, les biens laissés n'ont presqu'aucune valeur. Exemples: matelas infesté de punaises; meubles brisés; tapis couvert d'excréments d'animaux domestiques; vêtements souillés; etc.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      L'ADN du huissier, le "plusse meilleur" ADN du système judiciaire ?
      "un professionnel du droit dont l'impartialité est inscrit dans son ADN"


      Dites-ça devant un tribunal, le jour où vous serez appelé à témoigner, et je vous paye une bière !

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