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Isolement préventif en pénitencier : action collective autorisée

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Sonia Semere

2023-08-09 10:15:00

La Cour supérieure autorise une action collective pour le compte des personnes qui ont été incarcérées en isolement préventif dans un établissement correctionnel fédéral.

Mes Justin Wee, Justine Monty, Alain Arsenault et Marie-Claude Lacroix. Sources: ARSENAULT DUFRESNE WEE AVOCATS et Facebook
Mes Justin Wee, Justine Monty, Alain Arsenault et Marie-Claude Lacroix. Sources: ARSENAULT DUFRESNE WEE AVOCATS et Facebook
Une action collective vient d’être autorisée pour le compte des personnes qui ont été détenues pendant plus de 15 jours consécutifs dans une unité intensive de sécurité ou une aire de déplacement restreint au sein d’un établissement correctionnel fédéral au Québec depuis le 30 novembre 2019.

Ce recours a été intenté par Daniel Fournier, représenté par Mes Justin Wee, Justine Monty et Alain Arsenault du cabinet Arsenault Dufresne Wee ainsi que par Me Marie-Claude Lacroix du cabinet Simao Lacroix en tant qu’avocate-conseil.

Le ministère de la justice est défendu par Mes Linda Mercier, Joshua Wilner et Véronique Forest.

Daniel Fournier a été placé dans une unité d’intervention structurée fin 2019 jusqu’à début 2020.

Son séjour, en cumulant le temps passé en aire de déplacement restreinte à celui passé en UIS, a été d’une durée de 40 jours.

Le demandeur est d’avis que la durée de plus de 15 jours durant laquelle il a été placé sans avoir, à « aucun moment durant son isolement (…) pu connaître la durée de son placement en UIS », demeure un traitement cruel et inusité violant l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour rappel, cet article dispose que « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités ».

Dans sa décision rendue le 28 juillet dernier, la Cour supérieure déclare que tous les membres du groupe sont en droit d'être indemnisés pour tous les dommages subis en raison des fautes directes du défendeur et de leur responsabilité pour les fautes de leurs préposés.
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