L'inconstitutionnalité des peines consécutives

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Julie Couture

2022-06-01 11:15:00

La récente décision rendue dans l'affaire Bissonnette est l'occasion pour La criminaliste de revenir sur les fondements de la justice canadienne.

Me Julie Couture, l’auteure de cet article.
Me Julie Couture, l’auteure de cet article.
Cette semaine, la Cour suprême du Canada a tranché : les peines consécutives sont inconstitutionnelles. Quelle que soit la gravité du crime, elle estime qu'on doit laisser la porte ouverte à la réhabilitation pour respecter la dignité humaine.

C'est dans le cadre de la sordide affaire Alexandre Bissonnette que la Cour suprême a rendu cette décision. L'homme tristement connu comme le tueur de la grande mosquée de Québec pourra donc faire une demande de libération conditionnelle après 25 ans, soit en 2042.

Décision unanime sur les peines consécutives

Lorsque différentes peines pour meurtre sont additionnées, il arrive que l'individu ne puisse pas accéder à une possibilité de libération conditionnelle avant son décès. Le juge en chef Richard Wagner estime que ceci est contraire à la dignité humaine. La Cour suprême a donc invalidé l’article du Code criminel qui permettait l'addition des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples.

Qu'il est beau de voir que cette décision a été rendue de façon unanime vendredi dernier par notre Cour suprême ! Cette décision touchera de nombreuses personnes, notamment car elle est rétroactive. Elle s'appliquera donc également aux 37 autres meurtriers multiples qui ont été reconnus coupables et condamnés à des peines consécutives à l’égard de l’article 745.51 du Code criminel mis en place en 2011.

Protection contre les peines cruelles ou inusitées

Évidemment, cette décision s'avère peu populaire auprès des familles des victimes, et l'on peut comprendre pourquoi. Cependant, il ne s'agit pas ici de diminuer la gravité des crimes commis ou de dévaloriser la vie des victimes. Mais en droit criminel et en matière de détermination de la peine, il faut éviter que les accusés ne soient victimes de traitements ou peines dits « cruels ou inusités ».

''« Cependant, l’horreur des crimes ne nie pas la proposition fondamentale que tous les humains portent en eux la capacité de se réhabiliter. L’article 12 de la Charte des droits et libertés protège tout citoyen contre des peines cruelles ou inusitées. »''
''Extrait de la décision du juge en chef Richard Wagner''

C'est donc pour cette raison que l'article 745.51 a été déclaré inconstitutionnel et invalidé. Auparavant, cet article permettait même d'imposer une sentence qui dépassait l'espérance de vie de l'accusé. Le juge en chef Richard Wagner décrit ceci comme « une peine dont l’absurdité est de nature à déconsidérer l’administration de la justice. »

Un crime qui a choqué la conscience collective

Dans le cas d'Alexandre Bissonnette, il a commis un des crimes les plus marquants au Québec dans les dernières années. La tragédie de la grande mosquée de Québec a marqué les esprits. Elle a laissé l'empreinte d'une violence extrême liée au racisme et à l'islamophobie. Qui plus est, le crime a été commis par un si jeune homme. L'affaire est émotive pour tous et est hautement médiatisée.

La peine de mort ayant été abolie il y a plus de 45 ans, la poursuite aurait souhaité que M. Bissonnette purge une sentence à vie sans possibilité de libération conditionnelle après 25 ans. Mais celui-ci a été reconnu coupable de six meurtres. Le ministère public demandait que les peines soient purgées de manière consécutive. Ainsi, M. Bissonnette n'aurait pas pu faire de demande de libération conditionnelle avant 150 ans. Ceci lui enlèverait toute possibilité d'une quelconque réinsertion sociale.

''« De telles peines sont de nature dégradante, et donc contraires à la dignité humaine, puisqu’elles retirent aux contrevenants toute possibilité de réinsertion sociale, ce qui présuppose, de manière finale et irréversible, que ces derniers ne possèdent pas la capacité de s’amender et de réintégrer la société. »''
''Extrait de la décision''

Ce jugement s'avère d'une importance capitale et marquera notre histoire. Notre droit évolue. Les tribunaux d'appel sont les guerriers qui défendent nos droits à tous.

L'importance de la réhabilitation

Quelle que soit la gravité du crime commis, la Cour suprême rend une décision claire et très bien vulgarisée : les peines consécutives sont inconstitutionnelles. Au Canada, l'incarcération à vie est toujours possible, mais l'éligibilité à la libération conditionnelle devra toujours être disponible pour les meurtriers réhabilités. Notons qu'il est plus facile pour les juristes et la société en général d'accepter une telle décision lorsqu'il y a unanimité.

Lorsqu'un individu reçoit des peines consécutives qui l'empêchent d'être éligible à la libération conditionnelle avant son décès, la peine complète est humainement impossible à réaliser et devient donc incompatible avec la dignité humaine. Ceci suffit à enfreindre l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge en chef transmet un message clair : la réhabilitation est un des piliers de notre système de justice. La porte à celle-ci doit demeurer ouverte. Les peines doivent donc être purgées concurremment. Ceci permet à l'individu réhabilité d'accéder à une forme de réinsertion sociale. Par la suite, la Commission des libérations conditionnelles du Canada déterminera si l'individu est admissible ou non.

Traiter les détenus avec humanité

La lecture du jugement rendu la semaine dernière s'avère très pertinente. Je vous la recommande. On y aborde entre autres l'historique de cette disposition, le droit comparé, la mort et la dignité humaine. Même quand on parle de meurtres multiples, la sévérité des peines ne doit pas animer la soif de vengeance. Notre système de justice croit au droit à la réhabilitation. Et pour que ce droit soit respecté, la peine d'un individu ne doit pas dépasser son espérance de vie.

Je suis fière de conclure sur cette pensée réconfortante : le Canada continuera, en tant que société, à traiter ses détenus avec humanité, peu importe l'opinion publique.

Sur l’auteure

Me Julie Couture est avocate criminaliste depuis 2003. Elle a fait ses débuts avec l'honorable juge Marco LaBrie et l'honorable Alexandre St-Onge tous deux maintenant juge à la Cour du Québec. Fondatrice de Couture avocats, elle pratique en droit criminel et pénal exclusivement.

Maître de stage pour le barreau du Québec, elle a longtemps formé les jeunes avocats et avocates criminalistes ce qui lui a aussi permis d’avoir trois enfants. Entrepreneure depuis le début de sa pratique du droit, et très présente sur le web, elle pourra partager ses expériences afin d'aider le plus possible la communauté juridique. Elle a longtemps commenté l'actualité dans le Journal de Montréal comme l'avocate du journal et dans son blogue juridique en plus de plusieurs passages à la télévision
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4 commentaires

  1. DSG
    la dignité humaine
    They lose me when they start talking about "human dignity". Bissonnette does not qualify as a human by any reasonable standard and as such he has no right to ever walk alongside humans again. Furthermore, "human dignity" is not a legal issue but a moral issue. Only society, as a collectivity, can decide what is morally acceptable. The judges were appointed to interpret and apply the law (within the boundaries of the the separation of powers in our system of government) and not to act as moral sages. If we want to talk morality let's address the fact that one of the judges made her name defending tobacco companies that have deliberately inflicted immeasurable harm to peoples' lives for profit. She may be a brilliant legal mind but as a moral authority, I don't think so.

    • A
      A
      I worked with her at Stikeman.
      Despicable on a personal level.
      https://www.youtube.com/watch?v=gywDa-bNcIE

    • DSG
      Yikes
      That was charming. I know people who worked with or against her and I've never heard anything positive other than her being a formidable adversary. Yet she's imposing her distorted values on the rest of us.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Fondements de la justice woke, et non canadienne
    C'est un éditorialiste du Post qui en parle le mieux:

    "
    Chief Justice Wagner writes for a unanimous court, “what constitutes punishment that is cruel and unusual by nature will necessarily evolve, in accordance with the principle that our Constitution is a living tree capable of growth and expansion within its natural limits so as to meet the new social, political and historical realities of the modern world.”

    Great! So as society changes — let’s imagine that there’s an unanticipated wave of mass murderers whose chief interest is running up the score as high as possible — the law will naturally adapt as public opinion evolves. This might even involve Parliament introducing the hypothetical possibility of life sentences without realistic possibility of parole. And if the conscience of the public is satisfied, the Constitution must accommodate this evolution.

    Except at paragraph 95, we’re actually informed that public opinion is of no relevance to “cruel and unusual” questions: “Although a (lifelong unconditional) punishment could well be popular, it is contrary to the fundamental values of Canadian society.” That’s you and me told.

    (...)

    Now, I’ll say that my (non-lawyer) reading of the history of strong rules against “cruel and unusual punishment” suggests that their origin lies in a paramount desire to prevent the Crown from devising novel horror punishments. These rules developed at a time when judges didn’t feel like they had a full day unless they were hanging a pig thief, but Englishmen opposed torture because it was incompatible with their perceived common-law tradition. The “and” in “cruel and unusual” had a logical force that has fallen totally out of the contemporary analysis.

    "


    https://nationalpost.com/opinion/colby-cosh-supreme-court-gives-mass-murderers-an-unwelcome-reprieve

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