Action collective à 5 millions $ contre B2B Banque

La banque B2B a-t-elle enfreint l’article 16 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant unilatéralement le paiement mensuel dû pour rembourser un prêt bancaire?

C’est que qu’affirme une demande d’autorisation d’action collective déposée devant la Cour supérieure par Me Joey Zukran, de LPC Avocat.

Le demandeur, désigné par le seul prénom de Gilbert, conteste une décision de la banque B2B, une filiale de la Banque Laurentienne.

Le demandeur a obtenu un prêt de 200 000 $ de la banque B2B, qu’il devait investir dans un véhicule de placement offrant un accès à des fonds communs de placement sélectionnés par la banque.

En décembre 2016, les fonds du prêt sont débloqués, et investis à 100 % dans un fonds commun de placement Fidelity. Ce fonds génère des distributions mensuelles. Il permet aux investisseurs de « bénéficier d'un flux de trésorerie mensuel fiscalement avantageux sans avoir à vendre leurs investissements, tout en reportant les gains en capital », indique la demande, en citant le site Internet de B2B.

Ces distributions mensuelles peuvent aider les clients à payer les mensualités du prêt. Or, le demandeur allègue que le contrat de prêt stipule que le « paiement mensuel dû » ne peut pas être supérieur à 1 154,79$. Et il pointe que l’entente avec B2B était intéressante parce que le paiement mensuel ne pouvait pas excéder ce montant.

Cela s’est vérifié jusqu’en novembre 2022.

Mais en novembre dernier, B2B augmente le paiement mensuel à 1 427,37 $, avant de l’élever à 1 528,59 $ en janvier 2023.

Dès qu’il a été prévenu de la première hausse, en septembre 2022, « le demandeur a immédiatement contacté son représentant en fonds communs de placement pour contester l’augmentation ». Celui-ci l’informe que « B2B a adopté la position selon laquelle elle peut augmenter unilatéralement les paiements mensuels ».

Le demandeur a dû payer les montants réclamés par B2B. De novembre 2022 à février 2023, il a ainsi déboursé 1 292,76$ de plus que prévu. Mais « cette augmentation est importante et pèse sur sa capacité à maintenir les paiements sur son prêt et, par conséquent, à maintenir son investissement », soutient la demande d’autorisation.

Or, s'il cessait de rembourser son prêt, le demandeur devrait résilier l’emprunt, ce qui l’amènerait à payer des pénalités à B2B. Présentement, ces pénalités s’élèveraient à 15 000$, précise la demande.

Le demandeur entend être nommé représentant du groupe composé de « toutes les personnes au Canada qui ont ou avaient un prêt investissement de B2B Banque et dont le paiement mensuel a été unilatéralement augmenté par B2B Banque pour dépasser le « paiement mensuel dû » stipulé dans le contrat de prêt. »

Gilbert demande à la Cour supérieure d’ordonner à B2B de cesser de prélever plus que le « paiement mensuel dû », et de rembourser les montants payés en trop par les membres du groupe. La demande d’autorisation estime « de façon conservatrice » ces montants à 5 millions de dollars.

Le demandeur réclame aussi que B2B paie des dommages punitifs d’un montant de 250$ par mois à chaque membre du groupe. Mais il se dit prêt à renoncer à ces 250$ « si B2B revient immédiatement à la perception du paiement mensuel dû tel que prévu » dans le contrat.