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Action collective contre des détaillants d’électroménagers

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Didier Bert

2022-12-06 13:15:00

Un cabinet dépose une demande d'autorisation d'action collective, mettant en cause des contrats de garantie prolongée sur des appareils électroménagers. Qui sont les avocats ?

Me David Bourgoin de BGA Avocats.
Me David Bourgoin de BGA Avocats.
Un résident de Laval demande à la Cour supérieure du Québec d'autoriser une action collective contre des détaillants d’électroménagers, qu'il accuse de conserver une partie disproportionnée du montant des contrats de garantie prolongée, sans fournir de prestation en rapport avec ce gain.

En février 2021, le demandeur, Jean-Philippe Gaudreault, a souscrit un contrat de vente de garantie prolongée avec Brault & Martineau lors de l'achat d’un lave-vaisselle de marque Bosch, dans une succursale lavalloise de l'enseigne.

La demande a été déposée devant la Cour supérieure par Me Benoit Gamache de BG avocats, et Me David Bourgoin de BGA Avocats.

Le contrat permettait à l'acheteur de bénéficier d'une garantie prolongée de 48 mois de la part du manufacturier, contre un paiement de 239,99 $ plus taxes.

Or, Brault & Martineau n’assume « aucune responsabilité pour l’administration ou l’exécution du plan », dénonce la demande. Pourtant, ce détaillant « a conservé une part importante du prix payé par le demandeur pour le plan de protection sans aucune contrepartie, risque ou prestation de services ».

Cette défenderesse ne peut donc pas « justifier de toucher un revenu aussi élevé sur un produit pour lequel elle n’offre aucune prestation », allègue le demandeur, qui affirme que le prix payé aurait donc dû être « substantiellement moins élevé ».

Cette pratique contrevient à la Loi de protection du consommateur, en conclut le demandeur.

Outre Brault & Martineau, la demande d’autorisation d’action collective vise également Ameublements Tanguay, The Brick Warehouse, ainsi qu’Am-Cam Électroménagers pour la marque Corbeil Électroménagers. Le demandeur s’appuie sur divers dépliants et documents montrant que leurs pratiques sont similaires à celles de Brault & Martineau.

Le demandeur souhaite que la Cour supérieure du Québec l'autorise à représenter le groupe composé de « toutes les personnes ayant acheté une garantie prolongée ou un plan de protection de l'une des défenderesses dont les obligations sont assumées par un tiers. »

Il réclame la nullité des contrats et le remboursement complet des sommes payées, de même qu’une « réduction des obligations équivalente à la portion des revenus touchés par les défenderesses sur l’ensemble des ventes de garanties prolongées ou de plans de protection ». La demande suggère aussi le versement de dommages punitifs.
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