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Travail et emploi: Frais de formation de personnel

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Marianne Bessette

2023-03-31 11:15:00

L’employeur peut-il, en toutes circonstances, exiger le remboursement des frais de formation de l’employé?

Marianne Bessette, l’auteure de cet article. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Marianne Bessette, l’auteure de cet article. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Non. L’article 85.2 de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») prévoit une obligation pour l’employeur de payer les frais de formation raisonnables encourus par la salariée ou le salarié, si cette formation est exigée par l’employeur. Cette règle est d’ordre public. Un contrat ou une clause qui y déroge ne sera pas valide.

Toutefois, il existe des situations où l’employeur peut exiger à la salariée ou le salarié le remboursement de frais de formation suivant une entente avec la personne. Cela est possible pour une formation facultative ou supplémentaire en cours d’emploi, qui est à l’avantage de l’employé et de ses connaissances.

Lors de l’embauche, l’employeur peut convenir par contrat écrit, avec la candidate ou le candidat, qu’une formation sera remboursée par la suite à l’employeur, si cette formation est un prérequis ou une condition essentielle à cette embauche (ex. une formation professionnelle). En effet, une telle formation sera normalement à la charge de la personne voulant accéder à l’emploi.

Même si l’employeur a le droit d’exiger le remboursement des frais de formation, l’entreprise devrait se prémunir contre le risque lié à une démission subséquente de son effectif et aux enjeux de recouvrement des frais de formation (surtout si les coûts de recouvrement sont élevés).

Ce risque peut être mitigé par les termes du contrat (ex. intérêts, pénalité) ou les pratiques mises en place par l’employeur. À cet égard, les tribunaux ont reconnu, notamment dans l’affaire Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 9070-1251 Québec inc., la validité d’une clause pénale associée aux frais de formation quand cette formation est un « actif personnel exportable » dans une autre entreprise et si la clause pénale n’est pas autrement abusive (article 1623 Code civil du Québec).

Une telle clause pénale pourrait avoir des effets compensatoires et dissuasifs. Par contre, la clause pénale peut être abusive si le montant réclamé n’est pas raisonnable.

En terminant, rappelons que si l’employeur demande illégalement un remboursement des frais de formation dans un contrat qui ne respecte pas l’article 85.2 LNT, il peut commettre une infraction qui est passible d’amendes par la CNESST (article 140 (5°) de la LNT), pouvant aller de 600 $ à 1 200 $, ou en cas de récidive, de 1 200 $ à 6 000 $.

La CNESST peut intenter cette procédure à la suite d’une enquête, avec ou sans plainte de la salariée ou du salarié, surtout si cette pratique est généralisée à plusieurs membres du personnel.

À propos de l’auteure

Marianne Bessette est avocate en droit du travail et de l’emploi chez Therrien Couture Joli-Coeur, à Sherbrooke.

« Elle conseille et accompagne différents types d’employeurs pour tous leurs besoins légaux, que ce soit en lien avec les relations de travail, les normes du travail, la santé et la sécurité au travail, les enquêtes et les dossiers en matière de harcèlement, les fins d’emploi, les droits de la personne, ainsi que la rédaction contractuelle entourant la relation d’emploi », selon le cabinet.
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