Fin de l’urgence sanitaire : le Barreau fustige Québec

Le projet de loi 28 qui doit encadrer la fin de l’urgence sanitaire au Québec, déposé par le gouvernement de François Legault la semaine dernière, ne semble pas impressionner le Barreau du Québec.

C’est ce qui ressort d’un commentaire envoyé par la bâtonnière du Québec Catherine Claveau au ministre de la Santé Christian Dubé, le 18 mars dernier.

Dans cette missive, la bâtonnière réitère les inquiétudes du Barreau concernant l’absence « de mécanisme de transition entre un état d’urgence sanitaire et un éventuel retour à la normale », dans la LSP.

« Nous sommes toutefois toujours d’avis que la LSP devrait être modifiée » afin de baliser les règles de sortie de crise et permettre de gérer les décrets toujours en vigueur. Or, Québec ne semble pas l’entendre de cette oreille. L’absence de modifications à la LSP empêche ainsi « une certaine prévisibilité juridique » quant à l’état d’urgence sanitaire. De telles modifications auraient permis d’éviter le dépôt du projet de loi 28.

Trop de décrets toujours en vigueur

Le Barreau remarque en outre que « plus d’une centaine de décrets et d’arrêtés ministériels » s’appliquent toujours. « Ces nombreux décrets et arrêtés ont également fait l’objet de modifications successives, sans qu’une codification administrative soit effectuée », ce qui est pourtant la norme pour les lois et les règlements. Le Barreau exhorte donc le gouvernement à identifier les décrets qui doivent continuer de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, en les annexant à la loi.

« Si cet exercice est trop complexe ou ne peut être réalisé en temps utile, la date du 31 décembre 2022 devrait être revue afin que la période de transition soit limitée autant que nécessaire », ajoute Catherine Claveau.

Cette dernière s’inquiète également des règles entourant les contrats, qui permettent à Québec de prolonger la durée ou augmenter la valeur de tout contrat existant jusqu’à un maximum de cinq ans. « Nous nous interrogeons sur la pertinence de la durée de cette dérogation », qui foule au pied l’objectif du projet de loi de mettre fin à l’état d’urgence sanitaire et d’en limiter la portée dans le temps.

Sans compter que rien n’empêche Québec d’octroyer de nouveaux contrats, au détriment de la « nécessité de transparence et d’intégrité dans l’octroi de ces contrats ».

Mieux justifier les besoins

Le Barreau propose donc qu’un tel délai soit mieux justifié, d’autant que l’urgence qui prévalait « lorsqu’il était impossible de garantir l’approvisionnement, le transport et l’entreposage du matériel nécessaire » pour endiguer la la COVID-19 » n’est plus la même aujourd’hui.

Catherine Claveau déplore également que le projet de loi ne comporte toujours pas de mécanisme de reddition de compte. La LSP propose une telle reddition de compte, qu’on devrait pourtant retrouver dans le projet de loi et son application. Le Barreau plaide donc pour que le projet de loi soit modifié en ce sens.

La bâtonnière déplore enfin que la situation actuelle « aurait pu être évitée si la LSP avait été modifiée afin d’y inclure des règles particulières concernant la fin de l’état d’urgence sanitaire et les mesures transitoires pouvant être appliquées ».