Loi et divulgation du VIH : on en est où ?

La première décision, Cuellier, date de 1998. La seconde, dans l’affaire Madior, a été rendue le 5 octobre 2012.

« Le problème de base que posent ces décisions est de savoir si une personne atteinte du VIH engage sa responsabilité pénale, au sens criminel, en omettant de divulguer dans un rapport sexuel légal sa séropositivité», explique Me François Dadour, avocat criminaliste.

Les deux décisions, il viendra les commenter et les analyser avec vous le 16 mai prochain à Montréal durant une formation organisée par l’Association du Barreau Canadien, aux côtés de Me Cécile Kazatchkine, avocate au Barreau de Paris et Dr Richard Morisset, microbiologiste montréalais.

Jusqu’ici, omettre de révéler sa maladie dans un rapport consenti transformait l’acte sexuel consentant en acte sexuel… non consentant.

« Le problème devient le suivant : pour qu’un réel consentement se transforme en agression sexuelle, par omission de divulguer, quel est le critère pour que cette métamorphose ait lieu ?», détaille l’avocat.

En d’autres termes, est-ce que le mensonge suffit à invalider le consentement ? Et comment définir cette fraude ?

Autant de questions qui viendront parsemer sa conférence « La Cour suprême du Canada et la non-divulgation du VIH : genèse de rendez-vous répétés entre science et droit », dont le bureau Norton Rose Canada est partenaire.



Santé publique

« Nous sommes dans une dimension qui va au-delà de l’intérêt des criminalistes, explique Me Dadour. La profession entière est concernée par les avancées scientifiques et biomédicales en lien avec le VIH, et le caractère de santé publique inhérent à ce genre de problématique.»

Selon lui, le fait que ces questions aient été portées à deux reprises devant la Cour, en si peu de temps, témoigne bien des importants enjeux éthiques et sociaux qu’elles soulèvent.

Finalement, l’affaire Madior a conclu que s’il y avait une « possibilité réaliste » de transmission VIH, et qu’il n’y ait pas divulgation, avec ou sans consentement, le rapport se transformait en crime.

« Ensuite, on a demandé à la Cour si en cas de charge virale indétectable, combiné au port du préservatif, on pouvait parler de « possibilité réaliste» de transmission et donc de savoir s’il était légalement justifié de ne pas dévoiler le VIH… ?», poursuit Me Dadour.

Dans ce cas, oui, la non divulgation été justifiée.

Autrement dit, si toutes les précautions étaient prises, et la charge virale infime, l’acte sexuel consentant ne se transformerait pas en crime.

On voit donc bien toute la complexité posée par cette problématique.

« Cela montre l’évolution rapide de la science et le jeu du chat et de la souris qui se joue entre développement scientifique et développement juridique. L’un essaie de rattraper l’autre et de s’y ajuster.»

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