Le 2 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé un jugement de première instance et a considéré que les dépenses afférentes à l'activité du travailleur autonome devaient être déduites du revenu pour le calcul de sa partie saisissable.
"C'est une décision courageuse qui aura des impacts au-delà des dossiers de Revenu Québec. C'est un pas majeur pour les travailleurs autonomes", indique Me Pierre-Hugues Miller, de Morency avocats, qui a assuré la plaidoirie devant la Cour d'appel.
Titulaire d'une dette fiscale, Monsieur Alain Corriveau a vu saisir une partie des revenus qu'il retirait de son activité de distribution de fruits de mer et de viande par Revenu Québec.
Pour Revenu Québec, le calcul de la partie saisissable devait s'effectuer à partir du revenu brut, ce qui avait pour conséquence de retenir une somme plus importante que si les dépenses d’activité en étaient déduites. Ne partageant pas cette position, le contribuable a contesté et s'est représenté seul devant la Cour du Québec.
Le juge de première instance a estimé que l'analyse de Revenu Québec conduisait à un résultat absurde, alors qu'en cas d'entreprise déficitaire, le travailleur autonome devrait payer sans percevoir de revenus net. En conséquence, la Cour du Québec a considéré que les dépenses devaient être déduites du revenu brut dans le calcul de la partie saisissable du revenu.
S'agissait d'une question de principe qui méritait clarification, un juge a autorisé l'appel de Revenu Québec, dont 300 dossiers par année seraient concernés par cette question.
La Cour d’appel a alors enjoint à Revenu Québec de verser la somme de 27 000$ de provision pour frais à l'intimé pour lui permettre de payer les honoraires de ses avocats et de se défendre de manière adaptée.
"La jurisprudence des tribunaux inférieurs était très partagée. La Cour d'appel vient de clarifier les choses et de fermer une porte", indique Me Mélanie Boudreault, qui a participé à la rédaction du mémoire d'appel.
Il s'agissait d'interpréter l'article 651 du Code de procédure civile qui prescrit une mesure d'exécution forcée des jugements, et qui confère au juge le pouvoir de prononcer une ordonnance visant à saisir les revenus d'un travailleur autonome.
art. 651 C.p.c: Le juge peut, sur requête d'un créancier porteur d'un jugement exécutoire signifiée au débiteur (…) lui ordonner de comparaître en personne pour déclarer les revenus de travail qu'il tire à titre de travailleur autonome (…) et lui enjoindre d'en déposer au greffe la portion établie suivant les dispositions de l'article 553.
Appliquant successivement les méthodes grammaticale, systématique et téléologique à l'expression "revenus de travail" employée par le législateur, le juge François Pelletier a confirmé que les dépenses relatives à l’activité des travailleurs autonomes devaient être déduites de leur chiffre d'affaires pour le calcul de la partie saisissable de leurs revenus.
Il s'est ainsi rangé aux arguments développés par le cabinet Morency, et a estimé que les travailleurs autonomes devaient se voir appliquer le même régime que les salariés. "Ça régularise une situation d'injustice, les travailleurs autonomes seront désormais traités au même titre que les salariés", poursuit Me Miller.
D'après Me Boudreault, cette décision pourrait changer la façon dont Revenu Québec perçoit les dettes fiscales et insuffler un peu plus de souplesse. "Cela mettra un stop aux mesures agressives que peut prendre le fisc notamment en matière administrative", dit-elle.
Ceci étant, il faut préciser que Revenu Québec pourrait saisir la Cour suprême, et dispose d'un délai de 45 jours pour se faire à l'exclusion du mois de juillet.
Si Me Miller indique ne pas souhaiter pour son client que le dossier soit porté devant la plus haute juridiction, il précise qu'advenant sa saisine, il devrait demander à Revenu Québec de verser une provision pour frais, comme ça a été le cas devant la Cour d’appel.
Pour lire le jugement de la Cour d’appel, cliquez ici.
Nouvelles | Jeudi le 11 Juillet 2013
Derniers articles
- Pas de stage, pas de job...Je pars en affaires!
- Lettre ouverte du psy qui refuse l’aide juridique
- SPI Santé Sécurité avale son concurrent
- Stage au DPCP : la date limite approche
- De futurs avocats récompensés
- Adjoints et parajuristes, à vos claviers !
- Nouvelle juge à la Cour fédérale
- Elle veut devenir bâtonnière!
- Des cabinets en scène : que font-ils?
- Une nouvelle transaction pour…
|
Pour lire sur le même sujet
Une trousse pour Lac-Mégantic |
Québec peut poursuivre les sociétés mères des fabricants de tabac |
Tsarnaev plaide non coupable à 30 chefs d'accusation |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Bureaux à sous-louer Vieux-Montréal. Spacieux, lumineux, belle finition et meublés. Salles de conférence. Près du Palais de justice, métros Place d’Armes / Square-Victoria. Cuisinette+Commodités incluses. 1 375$ + taxes par mois, par bureau. Communiquer avec Me Michel Savonitto au 514-409-6233.
À sous-louer: bureau spacieux et meublé; réception; prix à discuter. Avocat-e, notaire ou professionnel. Laurier ouest. hguay à heleneguay.com.
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
À sous-louer: bureau spacieux et meublé; réception; prix à discuter. Avocat-e, notaire ou professionnel. Laurier ouest. hguay à heleneguay.com.
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Jeudi le 4 Mars 2021
Avocat(e) litige civil et commercial (4 ans et plus) | Montréal
Avocat(e) litige civil et commercial (4 ans et plus) | Montréal
Jeudi le 4 Mars 2021
Avocat(e) droit des assurances (4 à 7 ans) | Montréal
Avocat(e) droit des assurances (4 à 7 ans) | Montréal
Jeudi le 4 Mars 2021
Avocat(e) droit des assurances (1 à 3 ans) | Montréal
Avocat(e) droit des assurances (1 à 3 ans) | Montréal
Jeudi le 4 Mars 2021
Avocat(e) en droit des assurances et en réglementation des affaires d’assurance – 7 à 10 ans de pratique | Québec ou Montréal
Avocat(e) en droit des assurances et en réglementation des affaires d’assurance – 7 à 10 ans de pratique | Québec ou Montréal
Mercredi le 3 Mars 2021
Avocat(e) | Montréal
Avocat(e) | Montréal
Mercredi le 3 Mars 2021
Avocat(e) - Droit de la famille | Laval
Avocat(e) - Droit de la famille | Laval
Mardi le 2 Mars 2021
Secrétaire juridique | Ste-Anne-des-Monts
Secrétaire juridique | Ste-Anne-des-Monts
Mardi le 2 Mars 2021
Secrétaire juridique | Montréal
Secrétaire juridique | Montréal
Samedi le 27 Février 2021
Ajdoint(e) juridique | Québec
Ajdoint(e) juridique | Québec
Vendredi le 26 Février 2021
Conseiller(-ère) juridique, droit civil (t. partiel - 6 mois) | Montréal
Conseiller(-ère) juridique, droit civil (t. partiel - 6 mois) | Montréal
Vendredi le 26 Février 2021
Conseiller(-ère) juridique | Rouyn-Noranda
Conseiller(-ère) juridique | Rouyn-Noranda
Mercredi le 24 Février 2021
Adjoint(e) administratif(-ive) juridique (notariat) / Parajuriste / Technicien(ne) juridique | Québec
Adjoint(e) administratif(-ive) juridique (notariat) / Parajuriste / Technicien(ne) juridique | Québec
Mercredi le 24 Février 2021
Secrétaire d’arrondissement | Montréal
Secrétaire d’arrondissement | Montréal
Mercredi le 24 Février 2021
Avocat(e) litige – 1 a 2 ans d’expérience | Montréal
Avocat(e) litige – 1 a 2 ans d’expérience | Montréal
Mardi le 23 Février 2021
Doyen(ne) adjoint(e) (Équité - Épanouissement des Noir(e)s et des Autochtones) | Montréal
Doyen(ne) adjoint(e) (Équité - Épanouissement des Noir(e)s et des Autochtones) | Montréal
Mardi le 23 Février 2021
Secrétaire juridique | Montréal
Secrétaire juridique | Montréal
Mardi le 23 Février 2021
Avocat(e) en litige civil et commercial | Québec
Avocat(e) en litige civil et commercial | Québec
Mardi le 23 Février 2021
Avocat(e)s de litige | Montréal
Avocat(e)s de litige | Montréal
Mardi le 23 Février 2021
Avocat(e) en litige - Construction - Contentieux | Montréal
Avocat(e) en litige - Construction - Contentieux | Montréal
Mardi le 16 Février 2021
Parajuriste/ Technicien(ne) juridique | Montréal
Parajuriste/ Technicien(ne) juridique | Montréal
Mardi le 23 Février 2021
Conseiller(-ère) aux relations du travail (mandat temporaire d’une année) | Montréal
Conseiller(-ère) aux relations du travail (mandat temporaire d’une année) | Montréal
Lundi le 22 Février 2021
Parajuriste Senior | Montréal
Parajuriste Senior | Montréal
Lundi le 22 Février 2021
Avocat(e) en droit familial - Montréal, Laval ou Brossard | Montréal
Avocat(e) en droit familial - Montréal, Laval ou Brossard | Montréal
Vendredi le 19 Février 2021
Avocat(e) - Droit du transport | Québec
Avocat(e) - Droit du transport | Québec
Vendredi le 19 Février 2021
Adjoint(e) juridique ou technicien(ne) juridique | Montréal
Adjoint(e) juridique ou technicien(ne) juridique | Montréal
Vendredi le 19 Février 2021
Conseiller(-ère) juridique | Québec ou Montréal
Conseiller(-ère) juridique | Québec ou Montréal
Vendredi le 19 Février 2021
Adjoint(e) juridique | Montréal
Adjoint(e) juridique | Montréal
Mercredi le 10 Février 2021
Avocat(e) en droit du travail (Montréal) | Montréal
Avocat(e) en droit du travail (Montréal) | Montréal
Jeudi le 28 Janvier 2021
Avocat(e) en litige civil (Joliette) | Joliette
Avocat(e) en litige civil (Joliette) | Joliette
Vendredi le 5 Février 2021
Avocat(e) / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire (Sherbrooke) | Sherbrooke
Avocat(e) / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire (Sherbrooke) | Sherbrooke
Jeudi le 18 Février 2021
Avocat(e) - remplacement d’un congé de maternité avec possibilité de permanence | Joliette
Avocat(e) - remplacement d’un congé de maternité avec possibilité de permanence | Joliette
Jeudi le 18 Février 2021
Avocat(e) ou consultant(e) en immigration - 0 à 3 ans | Montréal
Avocat(e) ou consultant(e) en immigration - 0 à 3 ans | Montréal
Mercredi le 17 Février 2021
Secrétaire d’arrondissement | Montréal
Secrétaire d’arrondissement | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Journaliste | Montréal
Journaliste | Montréal
Mercredi le 17 Février 2021
Conseiller(-ère) aux affaires juridiques | Montréal
Conseiller(-ère) aux affaires juridiques | Montréal
Mardi le 16 Février 2021
Conseiller(-ère) senior, Légal & Documentation structurée | Brossard, QC or Burlington, ON
Conseiller(-ère) senior, Légal & Documentation structurée | Brossard, QC or Burlington, ON
Mardi le 16 Février 2021
Directeur(-trice) service juridique, Indemnisation | Montréal
Directeur(-trice) service juridique, Indemnisation | Montréal
Mardi le 16 Février 2021
Directeur(-trice) d'unité soutien, Légal | Montréal
Directeur(-trice) d'unité soutien, Légal | Montréal
Mardi le 16 Février 2021
Avocat(e) - droit criminel et en justice pénale pour adolescent | Val-d’Or
Avocat(e) - droit criminel et en justice pénale pour adolescent | Val-d’Or
Lundi le 15 Février 2021
Avocat(e), litige commercial | Ouest de l'île de Montréal
Avocat(e), litige commercial | Ouest de l'île de Montréal
Vendredi le 11 Décembre 2020
Avocat(e) – Affaires corporatives et commerciales / Legal Counsel – Corporate and Commercial Matters | Mirabel
Avocat(e) – Affaires corporatives et commerciales / Legal Counsel – Corporate and Commercial Matters | Mirabel
Dimanche le 14 Février 2021
Avocat(e) - droit des affaires (Rive-Sud de Montréal) | Rive-Sud de Montréal
Avocat(e) - droit des affaires (Rive-Sud de Montréal) | Rive-Sud de Montréal
Vendredi le 12 Février 2021
Avocat(e) - Droit de la famille | Saint-Jérôme
Avocat(e) - Droit de la famille | Saint-Jérôme
Vendredi le 12 Février 2021
Notaire - 3 ans et plus | Blainville
Notaire - 3 ans et plus | Blainville
Vendredi le 12 Février 2021
Secrétaire juridique | Montréal
Secrétaire juridique | Montréal
Vendredi le 12 Février 2021
Avocat(e) - Fiscalité | Laval
Avocat(e) - Fiscalité | Laval
Vendredi le 12 Février 2021
Avocat(e) plaidant(e) junior | Montréal
Avocat(e) plaidant(e) junior | Montréal
Vendredi le 12 Février 2021
Adjoint(e) juridique, litige | Montréal
Adjoint(e) juridique, litige | Montréal
Mercredi le 20 Janvier 2021
Notaire | Sainte-Foy
Notaire | Sainte-Foy
Jeudi le 11 Février 2021
Adjoint(e) juridique, litige/ Legal Assistant. Litigation | Montréal
Adjoint(e) juridique, litige/ Legal Assistant. Litigation | Montréal
Mercredi le 10 Février 2021
Conseiller(-ère) en réclamations | Toronto
Conseiller(-ère) en réclamations | Toronto
Mercredi le 10 Février 2021
Avocat(e) – Litige civil et commercial | Rive-Sud
Avocat(e) – Litige civil et commercial | Rive-Sud
Mercredi le 10 Février 2021
Avocat(e) en propriété intellectuelle ou agent de marques de commerce | Québec
Avocat(e) en propriété intellectuelle ou agent de marques de commerce | Québec
Mercredi le 10 Février 2021
Conseiller(-ère) principal(e) - Affaires juridiques | Montréal
Conseiller(-ère) principal(e) - Affaires juridiques | Montréal
Mardi le 9 Février 2021
Technicien(ne)/conseiller(-ère) junior | Montréal
Technicien(ne)/conseiller(-ère) junior | Montréal
Mardi le 9 Février 2021
Directeur(-trice) du service des sinistres | Montréal
Directeur(-trice) du service des sinistres | Montréal
Mardi le 9 Février 2021
Avocat(e) – Litige commercial | Montréal
Avocat(e) – Litige commercial | Montréal
Vendredi le 5 Février 2021
Avocat Recherchiste - 1 à 3 ans | Québec
Avocat Recherchiste - 1 à 3 ans | Québec
Vendredi le 5 Février 2021
Avocat(e) en droit des affaires - 1 à 3 ans | Québec
Avocat(e) en droit des affaires - 1 à 3 ans | Québec
Lundi le 8 Février 2021
Directeur(-trice) de service - Greffe et greffier | Montréal
Directeur(-trice) de service - Greffe et greffier | Montréal
Lundi le 8 Février 2021
Conseiller(-ère) juridique senior – Fusions et acquisitions - Contractuel | Montréal
Conseiller(-ère) juridique senior – Fusions et acquisitions - Contractuel | Montréal
Lundi le 8 Février 2021
Avocat(e) spécialisé(e) en droit des assurances et responsabilité civile et professionnelle | Montréal
Avocat(e) spécialisé(e) en droit des assurances et responsabilité civile et professionnelle | Montréal
Vendredi le 5 Février 2021
Avocat(e) droit des affaires - 8 à 10 ans | Montréal
Avocat(e) droit des affaires - 8 à 10 ans | Montréal
Jeudi le 4 Février 2021
Analyste, litiges et enquêtes réglementaires | Montréal
Analyste, litiges et enquêtes réglementaires | Montréal
Jeudi le 4 Février 2021
Conseiller(-ère) juridique, litiges et enquêtes réglementaires | Montréal
Conseiller(-ère) juridique, litiges et enquêtes réglementaires | Montréal
Jeudi le 4 Février 2021
Avocat(e) | Québec
Avocat(e) | Québec
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 25 mars 2021 | En ligne
40-05 - Récents changements au Code de procédure civile - Application de la procédure
40-05 - Récents changements au Code de procédure civile - Application de la procédure
Le 12 janvier 2021 | En ligne
Formation juridique continue en droit international
Formation juridique continue en droit international
Le 29 mars 2021 | En ligne
Quatre parcours exceptionnels au féminin
Quatre parcours exceptionnels au féminin
Le 1 décembre 2020 | En ligne
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Le 19 mars 2021 | En ligne
Des nuances canadiennes de jurilinguistique
Des nuances canadiennes de jurilinguistique
Le 22 janvier 2021 | En ligne
Épisode 22 : Les actions collectives
Épisode 22 : Les actions collectives
Le 31 mars 2021 | En ligne
Fiscalité des entreprises en difficulté financière
Fiscalité des entreprises en difficulté financière
Le 11 mars 2021 | En ligne
Les meilleures pratiques pour la distribution des reliquats
Les meilleures pratiques pour la distribution des reliquats
Derniers commentaires