Me Gérard Samet défend avant tout le libre choix des patients en fin de vie.
Me Gérard Samet défend avant tout le libre choix des patients en fin de vie.
À l'avant-scène dans le débat judiciaire actuel sur la Loi sur l'aide médicale à mourir, Me Gérard Samet représente Lisa D'Amico, atteinte d'un déficit moteur cérébral depuis sa naissance. Avec la Coalition des médecins pour la justice sociale, elle est à l'origine de la demande d'injonction visant à suspendre l'application de la loi québécoise.

Le 1er décembre dernier, la Cour supérieure a accepté cette demande et suspendu l'application de la loi qui était prévue au 10 décembre. Mais la Cour d'appel a accepté hier d'entendre l'appel du gouvernement et a ordonné « la suspension des procédures en première instance jusqu'au jugement de la Cour d'appel ». L'audience aura lieu le 18 décembre prochain.

Loin d'être contre l'aide médicale à mourir, Me Samet défend avant tout le libre choix des patients en fin de vie. Il a répondu aux questions de Droit-inc.

Pourquoi avoir pris cette cause ?

Je suis connu pour m'occuper beaucoup des questions de santé et je vais et viens entre l'Europe et le Québec depuis 10 ans pour essayer de faire connaître les solutions françaises et allemandes dans la province dans le but d'améliorer l'offre de soins.

J'ai d'abord été approché par le docteur Paul Saba, mais son combat contre l'euthanasie n'est pas celui de ma cliente. Ce qu'elle veut avant tout c'est que l'offre de soins pour les personnes en fin de vie soit améliorée au Québec, nous ne sommes pas du tout contre l'aide médicale à mourir.

Pourquoi est-ce que vous vous opposez à la mise en application de la loi québécoise ?

Notre but n'est pas de contester la décision politique. Le problème se situe au niveau du consentement qui doit être donné par le patient pour bénéficier de l'aide médicale à mourir. Il doit être libre et éclairé, et ça, c'est une question juridique. Les personnes doivent avoir le choix. Or au Québec, seuls 20% de ceux qui en ont besoin bénéficient de soins palliatifs. Dans ce contexte, on ne peut pas parler de consentement libre et éclairé. Ma cliente n'a même pas de médecin de famille !

L'aide médicale à mourir ne doit pas être la seule solution proposée aux patients, s'ils n'ont pas l'option de bénéficier de soins palliatifs ils n'ont pas le choix ! C'est un non-sens d'appliquer la loi si l'offre de soins n'est pas améliorée ! Il faut un choix réel et des balises.

Vous avez dit que le jugement rendu par la Cour d'appel hier ne suspendait pas celui de la Cour supérieure. Pourquoi ?

Le 1er décembre, la Cour supérieure a rendu un jugement interlocutoire déclaratoire : il donne un avis juridique contraignable au gouvernement, mais ce n'est pas un jugement exécutable. S'agissant d'un jugement interlocutoire, il n'est appelable que sur permission. La Cour d'appel a considéré qu'il s'agissait d'un débat majeur de société et a donc décidé d'autoriser l'appel.

Le juge de la Cour d'appel a dit hier qu'il suspendait les procédures de première instance, ce n'est pas clair, il y a une ambiguïté. Comme ce n'est pas un jugement exécutable, on ne peut pas le suspendre. Si j'étais le gouvernement, j'attendrais le 18 décembre, date à laquelle la Cour d'appel entendra l'appel sur le jugement rendu le 1er décembre par la Cour supérieure.

La ministre de la Justice a dit que les médecins qui appliqueront la loi québécoise seront protégés et ne seront pas poursuivis en vertu du Code criminel. Qu'en pensez-vous ?

La ministre de la Justice québécoise n'a aucune autorité hiérarchique sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui est une autorité indépendante fédérale. Le premier ministre Justin Trudeau a encore dit dans la presse ce matin que la loi fédérale s'appliquait jusqu'à sa modification à la suite de l'arrêt Carter, qui donne à son gouvernement jusqu'au mois de février pour revoir les dispositions du Code criminel sur le suicide assisté et le décriminaliser. Pour le moment, tant que le Code criminel n'a pas été modifié, tout soignant qui participerait à ce type d'acte n'est pas à l’abri d'une poursuite.

Que ce soit en février ou plus tard si la demande de prolongation du gouvernement fédéral est acceptée, le Code criminel va être modifié. Votre bataille n'est-elle pas perdue d'avance ?

Il y a deux batailles : celle du docteur Saba contre l'euthanasie, qui n'est pas la nôtre, et celle sur les articles du Code criminel qui n'est pas essentielle au débat judiciaire actuel. Il faut d'abord des balises pour apprécier le consentement libre et éclairé des patients. La famille, un psychologue devrait pouvoir intervenir à la procédure, l'avis d'un médecin n'est pas suffisant. Et il faut aussi développer un système de soins palliatifs suffisant pour offrir un choix aux patients. Si rien ne leur est proposé pour diminuer leur douleur mise à part l'aide médicale à mourir, on ne peut pas parler de consentement juridique valable.