Avis aux avocats et aux étudiants en droit! Cet été, Droit-inc propose une série de quiz concernant la jurisprudence canadienne et québécoise. Cette semaine, nous traiterons du droit fiscal.

Dans ce domaine, la Cour suprême a rendu des jugements clés qui font aujourd’hui autorité et que les praticiens se doivent d’avoir lus. Saurez-vous associer les dix jugements suivants à leur description? Sans tricher! Interdiction de regarder sur Internet...

Les réponses seront dévoilées lundi!

1) Duha Printers, (1998) 1 RCS 795
2) Groupe Jean Coutu, 2016 CSC 55
3) Jarvis, 2002 CSC 73
4) Hickman Motors, (1997) 2 RCS 336
5) Fundy Settlement, 2012 CSC 14
6) Stewart, (2002) 2 R.C.S. 645
7) Thomson, (1946) 1 RCS 209
8) GlaxoSmithKline, 2012 CSC 52
9) Shell, (1999) 3 RCS 622
10) Symes, (1993) 4 RCS 695


Et voici des descriptions sommaires :

A. A conclu qu’on ne peut déduire des frais de garde d’enfants à titre de dépenses d’entreprise. On fait ici la distinction entre une dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise précis et une dépense nécessaire pour permettre à un contribuable de gagner n’importe quel revenu d’entreprise.

B. A déterminé, en matière de prix de transferts, les méthodes de détermination des prix de pleine concurrence à considérer si les comparables sont rares. Ainsi, si les opérations entre parties indépendantes sont rares, on priorisera les méthodes de détermination des prix de transfert basées sur les indicateurs de profit.

C. A spécifié qu’une fiducie, à l’instar d’une société, réside là où se trouve son centre de gestion et de contrôle. La résidence du fiduciaire n’est donc pas forcément déterminante, si ce sont les bénéficiaires qui exercent réellement le contrôle.

D. A rappelé les principes entourant le fardeau de preuve en matière fiscale. Alors que la cotisation jouit d’une présomption de validité, il revient donc au contribuable de démolir les prétentions du fisc, après quoi les autorités fiscales doivent prouver les faits par prépondérance de preuve.

E. A mis en place des facteurs afin de déterminer si le but prédominant des autorités fiscales est d’établir la responsabilité pénale du contribuable. Cela permet de demander au juge de statuer quand est-ce qu’on a « franchi le Rubicon »; la preuve recueillie par le fisc lors d’une vérification n’est alors pas admissible lors d’une enquête pénale sur le contribuable.

F. A établi que pour déterminer le contrôle d’une société en matière fiscale, il faut se pencher sur le contrôle de droit. Cela signifie qu’il faut vérifier qui a le pouvoir d’élire et de démettre le conseil d’administration; la convention unanime entre actionnaires peut jouer un rôle primordial à cet égard.

G. A décidé qu’en matière de rectification, il n’est pas suffisant d’avoir une intention générale de neutralité fiscale. Si on peut accepter la rectification lorsque le contrat ne reflète clairement pas l’intention des parties, on doit la refuser lorsque ce sont les conséquences fiscales qui sont différentes de ce qui avait été prévu.

H. A consacré le principe selon lequel la résidence d’un contribuable-particulier est une question de fait qui dépend des circonstances particulières de chaque cas. La résidence dépend en fait du degré auquel une personne s’installe en pensée et en fait, ou conserve et centralise son mode de vie habituel avec son cortège de relations sociales, d’intérêts et de convenances.

I. A écarté le critère de l’expectative raisonnable de profit pour déterminer s’il existe vraiment une source de revenus. Le nouveau test consiste à d’abord se demander s’il y a un objectif véritable de réaliser un profit ou s’il s’agit d’une démarche personnelle. Si ce n’est pas une démarche personnelle, on vérifie ensuite si la source du revenu est une entreprise ou un bien.

J. A affirmé qu’une requalification d’un contrat ne peut survenir que si la convention ne reflète pas les effets juridiques véritables. Si le contrat a un vrai objet commercial, le fisc ne pourra intervenir pour en changer la qualification.