Le bâtonnier, Paul-Matthieu Grondin.
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Le bâtonnier, Paul-Matthieu Grondin.
Le Barreau s’allie à la Chambre des notaires, au Collège des médecins, à l'Ordre des infirmières et infirmiers, à l'Ordre des pharmaciens ainsi qu’à l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux.

Tous souhaitent une harmonisation du cadre juridique de l'aide médicale à mourir et demandent un renvoi à la Cour d'appel du Québec pour statuer sur la constitutionnalité de la loi C-14.

Plus spécifiquement, les six ordres demandent à Québec, et particulièrement à la ministre de la justice Sonia Lebel, d'adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec afin de soumettre au plus haut tribunal du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale (PL C-14), la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois, en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter.

Leur objectif est d’éviter aux citoyens de payer des frais judiciaires pour arriver à faire reconnaître leur droit fondamental de mourir dans la dignité, indique le communiqué officiel.