Droit-inc a demandé à Me Gérard Samet, bien connu sous le sobriquet de Super Samet, d’expliquer les recours en justice dont disposent les familles endeuillées.
Me Samet a de l’expérience en la matière : il s’est occupé de représenter les victimes dans le crash du Concorde en 2003 et celui d’Air Algérie en 2015.
« Si ce n’est pas la responsabilité de la compagnie aérienne, ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas un interlocuteur qui sera considéré comme responsable, indique Me Samet. Si c’est un gouvernement, il sera considéré comme responsable aussi de la même façon. »
La convention de Montréal s’applique
Tous les pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), dont le Canada et l’Iran, ont signé la Convention de Montréal. Le traité, qui fait aussi partie du droit canadien, « régit les transports internationaux de marchandises et de voyageurs », explique Me Samet.
La Convention de Montréal stipule que peu importe si elle est responsable du crash ou non, la compagnie aérienne doit dédommager les familles jusqu’à la hauteur de 200 000 $ CA, divisés de la façon suivante :
Un paiement anticipé de 30 000 $ CA
Le paiement anticipé s’agit d’une aide d’urgence d’environ 30 000 $ CA que les ayants droit des victimes reçoivent automatiquement après s’être manifestés à la compagnie aérienne. Une lettre à l’entreprise peut suffire, mais Me Samet suggère fortement de retenir les services d’un avocat.
Le versement de la somme par le transporteur aérien ou son assureur survient dans les deux semaines suivant la catastrophe.
Une indemnité pouvant aller jusqu’à 170 000 $ CA
Dans le cas de cette seconde somme, il faut monter un dossier de façon à prouver le préjudice subi par la perte de son proche - d'où l’importance de faire confiance à un avocat.
Les préjudices peuvent bien sûr être moraux et psychologiques (un tel deuil est souvent accompagné d’un traumatisme), mais ce sont les préjudices économiques qui feront surtout la différence. Si par exemple le regretté était le soutien économique principal de la famille, la somme sera plus importante.
Le montant est plafonné à 170 000 $ CA lorsque l’entreprise aérienne n’est pas tenue responsable de l’écrasement, comme ce sera vraisemblablement le cas pour Ukraine International Airlines.
L'indemnité est habituellement versée dans les semaines ou les mois qui suivent l’accident, « même plus tard », souligne Me Samet.
Saisir la Cour supérieure à Montréal
Attention : si le paiement anticipé de 30 000 $ CA est automatique, il faut bien préparer son dossier pour réclamer le second montant… surtout qu’on n’a que deux ans pour le faire.
« Généralement, les compagnies vont contester, indique Me Samet. Les gens ont intérêt à être accompagnés d’un avocat parce que ce sont les assurances qui paient, et les assurances essaient toujours de minorer des montants. »
Pour demander l’indemnisation, le plus efficace est de saisir un tribunal. La Cour supérieure est toute indiquée dans le cas des proches des victimes québécoises.
« Si des gens avaient une correspondance jusqu’à Montréal, ils peuvent saisir la Cour supérieure à Montréal, indique Me Samet. Moi, c’est ce que je recommande, puisque les actions sont prescrites par deux ans en la matière. Si on prend un avocat et on lance une action, on est sûr qu’on aura des interlocuteurs professionnels et que ça ne se passera pas en catimini. Les droits sont beaucoup plus protégés. »
De plus, si une autre personne endeuillée entame les procédures, il est possible de se joindre à son action.
Peut-on poursuivre un gouvernement?
Si la somme plafonnée à 200 000 $ CA versée par la compagnie aérienne ne suffit pas à couvrir tous les préjudices subis par les proches des victimes, il leur faut chercher un autre responsable. « Au delà du plafond, c’est le tiers qui est responsable », confirme Gérard Samet.
Dans le cas du vol PS752, il s’agit de l’Iran, dont les forces armées auraient commis une « erreur humaine ».
« Il est possible de poursuivre un pays en responsabilité civile devant un tribunal, surtout lorsqu’il s’agit d’une faute reconnue », maintient Ms Samet.
« Après, il peut évidemment y avoir des tensions, un certain laxisme, il peut y avoir des gens qui ne respectent pas leur parole, il peut y avoir des délais importants dans le paiement des indemnités, tout est possible, énumère l’avocat. Mais la solution, elle existe. »
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