Une éventuelle loi du gouvernement du Québec permettant aux policiers d'entrer dans les résidences privées sans mandat pour faire respecter les règles de santé publique en raison de la pandémie pourrait être contestée devant les tribunaux.
Le gouvernement du Québec n'envisage pas pour le moment de permettre aux policiers d'entrer dans les résidences privées sans mandat, mais la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, n'exclut pas cette possibilité si la situation concernant la pandémie s'aggrave.
Les policiers ont besoin d'un mandat pour entrer chez les gens puisqu'un domicile est considéré comme un sanctuaire et la Charte des droits et libertés fait en sorte de protéger la vie privée, selon la Cour suprême du Canada.
Le gouvernement du Québec peut modifier la Loi de la santé publique pour donner cette autorité aux policiers, sauf que cette façon de faire pourrait être contestée devant les tribunaux si des accusations étaient portées.
Selon Me Jean-Pierre Rancourt, les avocats de défense plaideraient le fait que la loi est inconstitutionnelle, parce que la Charte des droits et libertés est au dessus de toutes les lois fédérales et provinciales.
« Si les policiers entrent dans une résidence privée, donnent un avertissement au propriétaire et repartent, les citoyens ne pourront pas contester, mais si des accusations sont déposées concernant le non-respect des règles du gouvernement, elles pourraient être contestées », croit-il.
Dans le cas de rassemblements privés, les policiers pourraient toutefois rester à l’extérieur et constater qu’il y a plusieurs véhicules, voir les gens passer sans masques dans les maisons ou parler aux voisins, ce serait alors une preuve circonstancielle.
Les policiers peuvent entrer sans mandat dans certaines situations
Me Rancourt explique que les policiers peuvent dans certaines circonstances entrer sans mandat dans des résidences privées.
Par exemple, lorsqu’ils sont mis au fait d'une situation de violence conjugale par un voisin et qu'en arrivant sur les lieux, ils entendent des cris, ils peuvent alors entrer sans mandat.
Selon Me Rancourt, il est possible d'obtenir rapidement des mandats par téléphone, ce qu'on appelle des télémandats : peu importe l'heure, un juge répond et peut donner une suite à la demande des policiers.
Covid-19 | Jeudi le 24 Septembre 2020
Derniers articles
- Agressions sexuelles : action collective autorisée contre le diocèse d’Amos
- Ce cabinet mondial se développe dans les Philippines
- Une loi qui fait couler beaucoup d’encre…
- L’indignation de futurs avocats forcés de se géolocaliser
- Une nouvelle recrue chez Henri & Wolf
- Étudier en droit avec un TDAH
- Comment devenir juge
- Des nouvelles de vos facultés!
- Quand la diversité est seulement vue comme une vitrine
- L’immeuble d’un avocat incendié
Une loi pour que les policiers entrent sans mandat dans les maisons serait contestable
Par : Radio-Canada | Le : 2020-09-24 13h30
|
Pour lire sur le même sujet
Quand les salles de débordement deviennent nécessaires dans les tribunaux |
La COVID-19 pourrait priver un accusé d’un jury bilingue |
Le guide de l’habit masculin pour avocats en télétravail |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
À louer dans le Vieux Montréal, bureau flexible, virtuel et salle de conférence pour avocats et notaires. Venez rejoindre une communauté grandissante de partenaires juridiques et légaux. Pour toute l’information : Mr Nguyen (438 408 1144). https://www.rezomont.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e litige civil (principalement en litige construction) et commercial | Boisbriand
Avocat.e litige civil (principalement en litige construction) et commercial | Boisbriand
Vendredi le 17 Mars 2023
Conseillèr.ere juridique - Réglementation et conformité - À distance / Legal Counsel - Regulatory and Compliance - Remote | Montréal
Conseillèr.ere juridique - Réglementation et conformité - À distance / Legal Counsel - Regulatory and Compliance - Remote | Montréal
Vendredi le 17 Mars 2023
Avocat.e en droit familial | Laval
Avocat.e en droit familial | Laval
Vendredi le 17 Mars 2023
Stagiaire en droit civil | Laval
Stagiaire en droit civil | Laval
Vendredi le 17 Mars 2023
Conseiller.ère juridique – droit du travail / entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique – droit du travail / entreprise | Montréal
Mercredi le 15 Mars 2023
Technicien.ne juridique | Montréal ou Québec
Technicien.ne juridique | Montréal ou Québec
Mercredi le 15 Mars 2023
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Mercredi le 15 Mars 2023
Avocat(e) en litige civil (3 à 7 ans d’expérience) | Lévis / Québec
Avocat(e) en litige civil (3 à 7 ans d’expérience) | Lévis / Québec
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Vendredi le 3 Février 2023
Conseiller.ère juridique – Immobilier et Affaires juridiques | Montréal
Conseiller.ère juridique – Immobilier et Affaires juridiques | Montréal
Jeudi le 9 Mars 2023
Adjoint.e juridique / Legal Assistant | Westmount, Québec
Adjoint.e juridique / Legal Assistant | Westmount, Québec
Mardi le 14 Mars 2023
Avocat.e designer d’information | Montréal
Avocat.e designer d’information | Montréal
Lundi le 13 Mars 2023
Associé.e en droit commercial - Hybride | Hybride
Associé.e en droit commercial - Hybride | Hybride
Vendredi le 10 Mars 2023
Conseiller.ère juridique - Télétravail | Télétravail
Conseiller.ère juridique - Télétravail | Télétravail
Lundi le 13 Mars 2023
Parajuriste, Services financiers | Montréal
Parajuriste, Services financiers | Montréal
Lundi le 13 Mars 2023
Parajuriste - Conformité | Montréal
Parajuriste - Conformité | Montréal
Jeudi le 2 Mars 2023
Avocat.e aux lois sociales | Granby
Avocat.e aux lois sociales | Granby
Jeudi le 23 Février 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Mars 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Mercredi le 8 Mars 2023
Adjoint.e juridique en corporatif – Formidable opportunité pour un junior | Montréal
Adjoint.e juridique en corporatif – Formidable opportunité pour un junior | Montréal
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e droit civil, familial et administratif | Chandler
Avocat.e droit civil, familial et administratif | Chandler
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e ou notaire | Drummondville
Avocat.e ou notaire | Drummondville
Jeudi le 2 Mars 2023
Technicien.ne juridique en transactionnel - hybride - Québec | Hybride - Québec
Technicien.ne juridique en transactionnel - hybride - Québec | Hybride - Québec
Jeudi le 2 Mars 2023
Rédacteur.rice bilingue droit de l’emploi et du travail | Poste virtuel
Rédacteur.rice bilingue droit de l’emploi et du travail | Poste virtuel
Jeudi le 2 Mars 2023
Rédacteur.rice bilingue gestion de la paie | Poste virtuel
Rédacteur.rice bilingue gestion de la paie | Poste virtuel
Mercredi le 1 Mars 2023
Conseiller.ère Responsabilité civile | Montréal ou Québec
Conseiller.ère Responsabilité civile | Montréal ou Québec
Mercredi le 1 Mars 2023
Coordonnateur.rice, Nouveaux dossiers clients et conformité | Montréal
Coordonnateur.rice, Nouveaux dossiers clients et conformité | Montréal
Mercredi le 1 Mars 2023
Réceptionniste juridique et adjoint.e de bureau | Montréal
Réceptionniste juridique et adjoint.e de bureau | Montréal
Mardi le 28 Février 2023
Coordonnateur.rice en Conformité - Juridique | Montréal
Coordonnateur.rice en Conformité - Juridique | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial – Bilingue – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial – Bilingue – Hybride | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Spécialiste de documents - 100% télétravail/ horaire de soir et week-end | Montréal
Spécialiste de documents - 100% télétravail/ horaire de soir et week-end | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Spécialiste de documents - 100% télétravail, Horaire de jour | Montréal
Spécialiste de documents - 100% télétravail, Horaire de jour | Montréal
Lundi le 16 Janvier 2023
Adjoint.e juridique d’expérience - Bilingue - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique d’expérience - Bilingue - Hybride | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Avocat.e spécialisé.e en litige, en droit des assurances et de la construction | Montréal
Avocat.e spécialisé.e en litige, en droit des assurances et de la construction | Montréal
Vendredi le 24 Février 2023
Commis à la comptabilité / adjoint.e administratif.ve | Laval
Commis à la comptabilité / adjoint.e administratif.ve | Laval
Vendredi le 24 Février 2023
Adjoint.e juridique – Litige | Laval
Adjoint.e juridique – Litige | Laval
Mardi le 14 Février 2023
Chef.fe de division - Relations de travail | Montréal
Chef.fe de division - Relations de travail | Montréal
Vendredi le 17 Février 2023
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e en responsabilité professionnelle et droit des assurances (3 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Avocat.e en responsabilité professionnelle et droit des assurances (3 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e en litige | Montréal
Avocat.e en litige | Montréal
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e en litige civil et commercial | St-Jérôme
Avocat.e en litige civil et commercial | St-Jérôme
Jeudi le 23 Février 2023
Notaire | Montréal
Notaire | Montréal
Vendredi le 10 Février 2023
Membre à temps plein | Québec
Membre à temps plein | Québec
Jeudi le 23 Février 2023
Avocat.e au secrétariat général (gouvernance et éthique) | Montréal - Longueuil - Québec
Avocat.e au secrétariat général (gouvernance et éthique) | Montréal - Longueuil - Québec
Mercredi le 22 Février 2023
Avocat.e fiscaliste | Laval
Avocat.e fiscaliste | Laval
Mardi le 21 Février 2023
Conseiller.ère Juridique | Montréal
Conseiller.ère Juridique | Montréal
Mardi le 21 Février 2023
Secrétaire juridique en droit corporatif | Québec
Secrétaire juridique en droit corporatif | Québec
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 30 mars 2023 | 465 rue Saint-Jean, local 300, Montréal
La demande conjointe en divorce et le droit substantif qui l’habite
La demande conjointe en divorce et le droit substantif qui l’habite
Le 22 mars 2023 | Centre Mont-Royal, 2200 rue Mansfield, Montréal (QC), H3A 3R8
Nouveaux horizons en droit de la famille
Nouveaux horizons en droit de la famille
Le 21 avril 2023 | 465 rue Saint-Jean, local 300, Montréal
Maîtriser le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux – Le 21 avril 2023
Maîtriser le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux – Le 21 avril 2023
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Derniers commentaires