Le juge Jean-Paul Braun. Photo : Radio-Canada
Le juge Jean-Paul Braun. Photo : Radio-Canada
La juge Christine Baudouin, de la Cour d’appel, a rejeté la permission d’appeler de son ancien confrère Jean-Paul Braun, à propos d’un jugement de la Cour supérieure rendu en octobre dernier.

L’ancien juge Braun avait demandé un pourvoi judiciaire à propos d’une décision du comité d’enquête du Conseil de la magistrature à son égard, ce que le juge de première instance avait rejeté.

Jean-Paul Braun avait pris sa retraite en 2018, après s’être désisté d’une affaire d’agression sexuelle. Pendant le procès d’un chauffeur de taxi, qui était accusé d’avoir fait des attouchements sur une mineure, le juge s’était permis de commenter le poids de la victime, en plus de qualifier son attitude de « fleur bleue ».

En mai 2019, une décision du Conseil de la magistrature concluait qu’il avait « manqué à ses obligations déontologiques, plus particulièrement à son devoir de remplir son rôle avec intégrité, dignité et honneur, ainsi qu’à son droit de réserve ». Le comité d’enquête recommandait l’imposition d’une réprimande.

La Cour supérieure avait conclu, l’automne dernier, que le comité d’enquête n’avait pas enfreint les règles d’équité procédurale, plus particulièrement son droit d’être entendu, et que la décision était raisonnable.

Or, la juge Baudouin estime que les conditions nécessaires pour la convaincre que la question doit être soumise à la Cour ne sont pas remplies – c’est-à-dire qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit qui fait l’objet d’une jurisprudence contradictoire ou encore que le jugement donne lieu à une injustice flagrante.

« Tout comme le juge de première instance, je ne vois pas en quoi il y aurait eu un manquement au droit du juge Braun d’être entendu par le Comité, écrit la juge Baudouin. L’ensemble des propos qu’il a tenus lors de l’audience qu’il présidait était sous la loupe du Comité, incluant les termes “fleur bleue” en référence à la victime, et rien ne laisse croire qu’il ait été privé du droit de s’en expliquer pleinement, ni en faits, ni en droit. »