En infirmant une décision qui rejetait la poursuite de 210 millions de dollars de Subway, sans audience sur le fond, la Cour d'appel de l'Ontario a décidé que la revendication non prouvée était loin d'être frivole et méritait un examen approfondi.
« Permettre à cette action de procéder en vue d'une décision fondée sur la preuve donne un poids approprié à l'intérêt public sur le préjudice découlant de déclarations diffamatoires et à l'intérêt public sur la protection du type d'expression auquel CBC s'est livrée », a indiqué la Cour d'appel.
Dans son émission télévisée Marketplace, en 2017, le réseau CBC a affirmé qu'environ la moitié de l'ADN du poulet de Subway était, de fait, du poulet, et l'autre moitié, du soja. Le rapport s'appuyait sur des tests effectués à l'Université Trent.
Un expert de Subway sur les méthodes ADN et les tests alimentaires a répondu que les tests étaient gravement défectueux et que leurs résultats étaient inexacts. Il a soutenu que les tests de Subway ne détectaient pas plus de 1 % de soja.
Subway défend son poulet
Subway a poursuivi CBC, l'animatrice de Marketplace Charlsie Agro et d'autres qui ont travaillé sur l'émission. La chaîne de restaurants a également poursuivi Trent pour diffamation et négligence, et a affirmé que l'exécution des tests avait été négligente.
CBC a soutenu devant la Cour supérieure que la poursuite en diffamation allait à l'encontre d'une loi contre les poursuites-bâillons, qui interdit toute action en justice lorsque le but est de mettre fin à une discussion sur des questions d'intérêt public. En novembre 2019, le juge Edward Morgan s'est rangé du côté du diffuseur.
M. Morgan a également ordonné à Subway de payer 500 000 $ à CBC en frais juridiques et 178 000 $ en frais et honoraires.
La Cour d'appel accepte la poursuite
En appel, Subway a soutenu que le juge Morgan avait commis plusieurs erreurs. Parmi elles, la société a soutenu que le juge avait eu tort de conclure que CBC avait un moyen de défense valable et que l'intérêt public visant à protéger la liberté d'expression l'emportait sur le préjudice causé.
La Cour d'appel était d'accord avec Subway et a reproché au juge Morgan, entre autres, d'avoir conclu que CBC avait fait suffisamment de vérifications avant de passer à l'antenne.
« Il n'y avait aucune urgence à la diffusion de l'information », a jugé la Cour d'appel. « Si un contrôle raisonnable avait été mené avant sa diffusion, les informations auraient pu être vérifiées. »
La Cour d'appel a également conclu que le juge Morgan avait eu tort de décider que l'intérêt public l'emportait sur les dommages potentiels à la réputation et aux intérêts financiers de Subway.
« Au coeur de l'action se trouve la capacité de CBC de s'appuyer sur la défense d'une communication responsable », peut-on lire dans la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.
« La poursuite de l'action ne devrait pas dissuader les autres de s'exprimer, mais devrait dissuader les autres de faire des remarques sans prendre au préalable des mesures raisonnables pour s'assurer de la véracité de ces remarques », poursuit le jugement.
Un avocat de Subway n'a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire, mais le porte-parole de CBC, Chuck Thompson, s'est dit déçu de la décision.
« (Nous) soutenons notre journalisme et envisageons maintenant les prochaines étapes », a affirmé M. Thompson.
La Cour d'appel, dans une décision parallèle, a rejeté la décision du juge Morgan selon laquelle la réclamation pour négligence de Subway contre l'Université Trent pouvait être poursuivie. La Cour d'appel a annulé les 220 000 $ que Trent devait payer à Subway et a plutôt ordonné à l'entreprise de payer 45 000 $ à l'établissement universitaire pour les frais d'appel.
Les avocats dans ce dossier étaient Mes William C. McDowell, Sana Halwani, Paul-Erik Veel et Brendan F. Morrison pour l’appelant Subway, et Mes Christine Lonsdale, Gillian Kerr et William Main pour CBC.
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