Taxe carbone : la Cour suprême donne raison à Ottawa

La Cour suprême du Canada a donné une victoire au gouvernement fédéral en approuvant la constitutionnalité de l’intégralité de la tarification sur le carbone.

Une majorité de six juges a adopté les arguments d’Ottawa dans cette cause qui l’opposait à trois provinces : l’Alberta, l’Ontario et la Saskatchewan.

Ottawa était représenté par le cabinet Borden Ladner Gervais. La Saskatchewan était représentée par des avocats du cabinet MLT Aikins de Régina, tandis que l’Alberta était notamment représentée par le cabinet Gall Legge Grant Zwack.

Les documents consultés par Droit-inc ne mentionnent pas les avocats de l’Ontario.

L’intérêt national confirmé

Le gouvernement fédéral soutenait que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les émissions de gaz à effet de serre (GES) était un enjeu d’intérêt national. L’inaction d’une province pouvait réduire les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une autre, avaient noté les avocats d’Ottawa, soutenus par ceux de la Colombie-Britannique.

Dans son raisonnement, le juge en chef Richard Wagner souligne la menace posée par les changements climatiques et défend la taxe carbone comme une mesure essentielle dans l’arsenal disponible pour cette lutte.

« La lutte aux changements climatiques requiert une action collective à l’échelle nationale et internationale, et ce, en raison du fait que, de par leur nature même, les GES ne connaissent pas de frontières », écrit-il.

« (L’établissement de normes nationales de tarification est) une matière cruciale pour nous permettre de répondre à une menace existentielle à la vie humaine au Canada et dans le monde entier. Richard Wagner », a déclaré le juge en chef de la Cour suprême.

La Cour suprême confirme également que la Loi agit bien comme un « filet de sécurité ». Selon le jugement, la taxe sur le carbone n'impose pas des comportements aux consommateurs ni aux industries pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Une majorité de juges réfute ainsi les arguments des provinces opposées à la taxe carbone.

Des provinces libres d’agir

Le Québec et le Manitoba étaient intervenus pour joindre la cause des trois provinces plaignantes.

Ce bloc de provinces opposées à la Loi argumentait que la gestion de la pollution issue de l’exploitation des ressources naturelles faisait partie intégrante d'un champ de compétence exclusif provincial.

Un des arguments avancés était que toute activité humaine peut produire des émissions. La tarification était alors vue comme un « cheval de Troie » qui permettrait au fédéral de réglementer de nombreux aspects de l’économie et donc empiéter sur la juridiction provinciale.

Le juge en chef note cependant que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les émissions de gaz à effet de serre n’empêche pas les provinces de légiférer.

L’obligation d’un système de tarification est une limite justifiée, selon la Cour, « parce que (les) conséquences irréversibles se feraient sentir partout au pays ».

Le juge Wagner apaise aussi les inquiétudes d’un empiétement croissant d’Ottawa dans les compétences provinciales. Il souligne que la doctrine de l’intérêt national est bien définie et « exigeante ».

Une décision rapidement politisée

Le gouvernement fédéral n’a pas tardé à célébrer son succès. « Cette décision est une victoire pour les millions de Canadiens qui croient que nous devons bâtir une économie prospère qui lutte contre les changements climatiques », a déclaré le ministre fédéral de l’Environnement Jonathan Wilkinson.

« La question est de savoir si cette décision mettra fin aux efforts des politiciens conservateurs qui combattent l’action climatique devant les tribunaux », a-t-il ajouté.

Les premiers ministres des trois provinces qui ont mené la lutte devant les tribunaux sont tous conservateurs. L’Alberta poursuit également Ottawa à propos d’autres législations environnementales.

La fin d’une longue bataille

La décision de la Cour suprême met fin à la division des tribunaux inférieurs. Les cours d’appel de la Saskatchewan et de l’Ontario avaient statué à la constitutionnalité de la Loi dans des jugements divisés. La Cour d’appel de l’Alberta avait cependant critiqué ces décisions et déclaré la tarification sur le carbone inconstitutionnelle.

Les gouvernements conservateurs de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario en avaient fait un cheval de bataille contre le gouvernement libéral de Justin Trudeau.

La Loi a été adoptée à l’été 2018. Prévue à 40 $ la tonne pour 2021, le gouvernement fédéral a annoncé en décembre qu’elle augmenterait de manière plus importante pour atteindre 170 $ la tonne en 2030.