Le ministre de la Justice du Canada David Lametti. Photo : Site Web de l’Université McGill
Le ministre de la Justice du Canada David Lametti. Photo : Site Web de l’Université McGill
Les peines minimales obligatoires sont dans la mire du ministre de la Justice et procureur général du Canada David Lametti. L’ancien enseignant en droit de McGill, diplômé de Yale et d’Oxford, compte les abolir pour plusieurs crimes et apporter des changements au Code criminel ainsi qu’à la Loi réglementant certaines drogues et substances.

Le projet de loi C-22 prévoit l’abolition des PMO pour certaines infractions, notamment en lien avec la possession de drogue et l’utilisation d’armes à feu et un plus grand recours aux ordonnances avec sursis dans les cas où le contrevenant ne présente pas une menace. En considérant la consommation de drogues comme un problème de santé et non de justice, il encourage également policiers et procureurs à orienter les contrevenants vers des ressources plutôt qu’à déposer des accusations.

Droit-inc s’est entretenu avec le ministre.

Qu’est-ce qui ne fonctionne pas actuellement avec les peines minimales obligatoires et la Loi sur les drogues? Pourquoi fallait-il apporter ces changements?

En une phrase, rien ne fonctionne. Avec les peines minimales obligatoires et l’impossibilité de recourir aux ordonnances avec sursis, on n’a pas la flexibilité nécessaire pour juger les personnes de façon équitable et efficace.

Les Autochtones représentent 5 pourcent de la population mais 30 pourcent des détenus. Même chose pour les personnes noires, qui forment 3 pourcent de la population et 7,2 pourcent des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux. La proportion de personnes accusées en lien avec une infraction punissable par une peine minimale obligatoire est aussi plus élevé pour ces minorités.

Donc, les PMO n’ont pas été instaurées avec une intention raciste, mais elles ont un impact raciste. Quand on regarde les données, on voit qu’après l’ajout de peines minimales obligatoires et le retrait de la possibilité des ordonnances avec sursis, en 2007-2008, il y a une montée de la surreprésentation des personnes noires et autochtones dans le système d’incarcération.

Ça a aussi entraîné des engorgements dans le système, puisque les contrevenants contestent souvent la constitutionnalité de la peine minimale ou de l’absence de possibilité d’une ordonnance avec sursis. Et plusieurs ont gagné. La moitié des contestations au Canada sont pour des peines minimales. Ça ralentit le système.

Quels effets croyez-vous que ces changements législatifs vont avoir sur le système judiciaire à court terme?

Je crois que l’impact devrait être assez rapide sur la surreprésentation des minorités dans les prisons. Aussi, la possibilité des ordonnances avec sursis donne plus de marge de manoeuvre aux juges.

Ça ouvre la porte à une possibilité de justice réparatrice, à aller chercher du soutien pour une personne qui souffre de dépendance, à un encadrement par la communauté dans le cas des personnes autochtones. Ce sont des programmes qui ont une efficacité beaucoup plus élevée que l’incarcération, surtout pour réhabiliter la personne et prévenir les risques de récidive.

Vous êtes-vous appuyé sur des études pour élaborer le projet de loi?

Oui, il y a des études pour tout. D’abord, l’élimination des peines minimales obligatoires et la possibilité des ordonnances avec sursis ont été identifiées dans différents rapports, notamment celui de la Commission vérité et réconciliation et la Commission sur les femmes et les filles autochtones disparues.

Pour ce qui est des programmes productifs comme la justice réparatrice, il y a des projets pilotes un peu partout à travers le Canada qui fonctionnent très bien et ont un impact réel, surtout pour lutter contre le récidivisme.

Un autre impact qui permettra de désengorger le système judiciaire, donc, s’il y a moins de récidive.

Oui, tout comme le fait d’obliger les policiers à diriger les contrevenants en matière de drogues vers d’autres options comme un centre de justice communautaire ou un programme pour la dépendance fait aussi partie de la solution. On doit au moins réfléchir à ces manières de garder les personnes à l’extérieur du système judiciaire.

Là aussi, on devrait voir des résultats beaucoup plus positifs qu’avec l’incarcération parce qu’un problème de dépendance est un problème de santé. On veut éviter de judiciariser ces personnes.

Vous iriez jusqu’à dire qu’un séjour en prison peut causer plus de problèmes qu’il n’en règle pour ces contrevenants?

Oh oui! Tout à fait! Un des exemples que j’emploie souvent est tiré d’un arrêt. C’est le cas d’un jeune homme dans la vingtaine dans le grand Nord qui était aux études, avait un emploi et une copine, une vie bien démarrée. Un soir où il prend quelques verres avec un ami, il prend son arme de chasse et tire quelques balles sur un immeuble abandonné. Aucun blessé, aucun dommage, mais un voisin a entendu les coups de feu et a prévenu la police.

Il a écopé de quatre ans de prison, a perdu son emploi et sa blonde, n’a pas terminé son éducation. En sortant de prison, il n’avait que des amis qu’il avait rencontrés en prison et a emménagé avec eux.

Ça ne sert à rien, une peine minimale, surtout dans un cas comme celui-là. On doit trouver des façons alternatives de combattre certains problèmes sociaux.

Il fallait faire ces changements pour rendre le système plus juste, plus efficace, mais aussi plus sensible aux vrais problèmes.

Avez-vous bon espoir que ce projet de loi soit adopté?

On est en deuxième lecture devant la Chambre des communes et on a beaucoup d’appuis. Le NPD, je crois le Bloc aussi. L’Association des chefs de police s’est prononcée en faveur du projet, tout comme le Barreau du droit pénal.

J’espère que ça passera avant les prochaines élections. J’aimerais qu’il soit adopté avant la fin de la session actuelle. On a beaucoup d’appui dans la population générale, alors j’espère que mes collègues à la chambre vont réagir en conséquence.