Mes Julie Desrosiers et Patricia Hénault. Photos : LinkedIn
Mes Julie Desrosiers et Patricia Hénault. Photos : LinkedIn
Le 12 février dernier, la Cour supérieure du Québec condamnait les Éditions Protégez-vous à verser un montant substantiel pour la divulgation, par l’un de ses employé, du secret commercial d’un de ses fournisseurs. Une décision marquante sur la protection des secrets commerciaux et logiciels informatiques utilisés dans le cours des affaires d’une entreprise.

À l’ère où les entreprises prennent plus que jamais conscience de la grande valeur commerciale de leurs informations confidentielles, cette décision peut servir de guide quant aux mesures à mettre en place pour éviter que ces actifs cruciaux, qu'ils soient les nôtres ou ceux de tiers, soient compromis.

Contexte

L’affaire découle d’une relation contractuelle entre une entreprise montréalaise offrant des solutions logicielles spécialisées aujourd’hui sous le nom d’Innova, et les Éditions Protégez-vous, l’entité derrière le magazine éponyme aiguillant les consommateurs québécois dans leurs choix de consommation.

La demanderesse a été, pendant une dizaine d’années, le fournisseur logiciel de Protégez-vous pour la gestion de ses abonnements magazine. À l’approche du terme du contrat de service, Protégez-vous décide de procéder à un appel d’offres, afin de choisir son fournisseur logiciel pour la suite. L’un de ses employés prépare donc un document de demande de soumissions. Dans l’exposé des besoins et requis, il inclut une description détaillée et quasi-exhaustive des fonctionnalités, modules et composants du logiciel en question, accompagnée de nombreuses captures d’écran. Il inclut aussi une liste de fonctions additionnelles souhaitées, dévoilant ce que ce logiciel n’offre pas.

Protégez-vous circule le document à une trentaine d’entreprises, incluant plusieurs concurrents actuels et potentiels de la demanderesse.

Or, le détail de ce logiciel n’était pas connu du public; sseuls les employés qui devaient y avoir accès pouvaient le consulter et des ententes de confidentialité avaient été mises en place pour le protéger.

Dans son jugement, la Cour clarifie plusieurs principes pertinents à la protection de secrets commerciaux.

Qu’est-ce qu’un secret commercial?

Il existe peu de jugements en matière de secret commercial au Québec et dans le reste du Canada. La Cour prend donc le soin d’établir le cadre juridique et les critères applicables. Elle retient les éléments suivants pour déterminer si les informations divulguées concernant le logiciel constituent un secret commercial :
  1. l’étendue des connaissances des employés qui ont développé le produit;
  2. les mesures prises pour assurer le caractère secret;
  3. les ressources investies pour développer l’information;
  4. la connaissance ou non des informations hors de l’entreprise qui réclame le secret commercial;
  5. la valeur de l’information pour le détenteur du secret et pour ses concurrents;
  6. la facilité ou la difficulté par laquelle l’information puisse être reproduite par quelqu’un d’autre.

Au regard de ces éléments, la Cour analyse avec attention les mesures mises en place par le fournisseur pour protéger la confidentialité de son logiciel, tant chez ses clients que vis-à-vis d’autres partenaires et du public en général.

Ce logiciel est un logiciel d’arrière-boutique (back office) dont l’accès client est contrôlé et n’est donné qu’à quelques utilisateurs, identifiés et autorisés au préalable par le fournisseur. Leur accès est sécurisé et couvert par des ententes de non-divulgation et des contrats de licence. Des mesures similaires sont en place à l’interne, pour les employés de la demanderesse ayant à travailler avec et sur le logiciel. La preuve était donc à l’effet que le fournisseur prenait la confidentialité de ses informations très au sérieux.

Dans son jugement, la Cour souligne l’importance pour le fournisseur que ces informations restent confidentielles afin de conserver son avantage compétitif vis-à-vis la concurrence. Les coûts et les ressources investis dans le développement du logiciel font également partie intégrante de l’analyse.

Calcul des dommages : coûts d’acquisition et de développement du secret

La plus grande difficulté lors de la divulgation illicite d’un secret commercial est l’évaluation des dommages qui en découlent pour l’entreprise. Sur ce point, le Québec est un forum particulier en ce que le Code civil du Québec facilite cette tâche pour celui qui a perdu son secret. En effet, il aura droit à ses coûts de développement à titre de dommages :
1612. En matière de secret commercial, la perte que subit le propriétaire du secret comprend le coût des investissements faits pour son acquisition, sa mise au point et son exploitation; le gain dont il est privé peut être indemnisé sous forme de redevances.

Seulement une poignée de jugements appliquent l’article 1612 C.c.Q. depuis son adoption en 1991. La décision de la Cour supérieure dans cette affaire est donc un important précédent à cet égard.

Leçons à tirer

Cette affaire met en lumière l’importance de traiter avec sérieux les informations confidentielles des entreprises avec lesquelles nous faisons affaire et de bien protéger nos secrets commerciaux, surtout si, dans le cours des affaires, ils sont accessibles à des tiers.

L’importance accordée par le fournisseur à ses informations confidentielles, les mesures mises en place et les ententes contractuelles conclues pour les protéger, lui ont permis de récupérer une partie de ses frais de développement.

À l’inverse, pour avoir fait preuve de négligence dans le traitement des informations confidentielles d’un fournisseur, pour ne pas avoir formé et informé convenablement ses employés, Protégez-vous a vu sa responsabilité engagée.

La plupart des entreprises ont des secrets commerciaux à protéger. Et toute entreprise a, à un moment ou un autre, accès à des secrets commerciaux de tiers. Il est crucial de s’assurer que des mesures efficaces de protection soient mises en place, que les employés reçoivent une formation adéquate et que les contrats soient robustes.

Cette décision nous offre un éclairage sur ce qu’il faut faire et, surtout, sur ce qu’il faut éviter lorsqu’un secret commercial est en jeu.

Sur les auteurs

Mes Julie Desrosiers et Patricia Hénault sont respectivement associée et avocate chez Fasken. Elles exercent dans le domaine de la propriété intellectuelle.