L’avocat Joey Zukran du cabinet LPC Avocats Inc. a conclu cette nouvelle entente de règlement avec les représentants d’IKEA Canada, Mes Stéphane Pitre et Anne Merminod du cabinet Borden Ladner Gervais LLP.
« En vertu du rappel des commodes, le règlement prévoit le ramassage gratuit des commodes. J’encourage tous les québécois concernés à demander le ramassage gratuit. Ils ont jusqu’au 28 juillet 2021 pour remplir le formulaire », précise Me Zukran.
La Cour supérieure du Québec approuvera cet accord le 30 juin prochain lors d’une audience virtuelle.
Cela vise toutes les personnes « entre le 1er janvier 2002 et le 28 juin 2016 qui ont acheté les modèles de commodes IKEA pour enfants de plus de 60 cm (23 ½ pouces) ou de commodes pour adultes de plus de 75 cm (29 ½ pouces) », selon le règlement du groupe suédois.
Suite au décès d’un enfant aux États-Unis causé par la chute de la commode, IKEA a rappelé ses produits en juin 2016 et une action collective a été enclenchée par Dan Abicidan au Québec.
Il reprochait à IKEA d’avoir enfreint des articles de la Loi sur la protection du consommateur au Québec et du Code civil du Québec
M. Abicidan demandait des dommages-intérêts compensatoires et des dommages punitifs pour les consommateurs.
« Les commodes ne respectaient pas les exigences de la norme nord-américaine de l’ASTM en matière de stabilité conformément au rappel en ligne » est-il écrit dans le règlement de l’entreprise.
Selon la demande principale, la société n’aurait pas informé ses clients des dangers des produits concernés.
En décembre 2018, la Cour supérieure a autorisé cette action collective. Puis, la Cour d’appel a confirmé le jugement en rejetant la demande de permission d’appel d’IKEA, en mars 2019.
Niant toute faute ou responsabilité de la part du défendeur, les parties concernées ont trouvé une entente de principe après plusieurs longs mois.
Ne demandant plus de dommages et intérêts, Me Zukran a obtenu un accord commun avec IKEA pour obliger l’entreprise suédois à ramasser gratuitement les commodes visées par l’action collective.
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