Entente dans une action collective contre Apple au Québec

Une entente de règlement a été conclue dans le recours collectif au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc.

Cette entente a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 11 mai dernier. Il a été jugé comme étant « juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du Groupe ».

Me David Assor et Me Joanie Lévesque du cabinet Lex Group Inc. représentent le Groupe visé de cette action collective.

Me Amanda Gravel et Me Kristian Brabander de McCarthy Tétrault représentent Apple Canada Inc. et Apple Inc. dans cette affaire.

En décembre 2014, René Charbonneau a enclenché une action collective au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. On lui a attribué le statut de représentant du Groupe et il s'est impliqué tout au long du processus.

Ce recours ciblait tous les ordinateurs portables MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 fabriqués par Apple présentant un problème graphique.

Le juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a autorisé ce recours collectif en octobre 2018.

« Il y a eu une conférence de règlement à l'amiable avec l'ancien juge en chef François Rolland mais nous ne sommes pas arrivés à une entente. On a continué à négocier durant des mois. En octobre dernier, les parties ont entamé un processus de médiation privée et de là, on a pu trouver une entente. Le processus a été long mais on est content du résultat », raconte Me Assor.

Il est prévu qu’Apple Canada Inc. et Apple Inc. devront payer 5 344 575 $ au Groupe dont 750 000$ destinés au remboursement des frais de réparations.

Les personnes visées par ce règlement sont toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces et toutes les personnes qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces, avant le 1er janvier 2017.

L’entreprise américaine nie toute responsabilité et nie la véracité des allégations formulées contre elle.

« Après l’approbation du règlement, il fallait attendre les délais de l’appel. L’administrateur du règlement a envoyé les avis par courriel et dans les journaux la fin de semaine passée. Certains ont reçu un avis direct et d’autres du groupe restant ont reçu l’autre avis. Une personne a le droit de recevoir 175 $ par appareil et peut avoir droit aux frais de réparations à débourser », explique Me David Assor.

Les membres du Groupe Direct ont reçu un avis par courriel et recevront 175 $ par appareil après le 1er octobre 2021. Ils sont associés à 15 936 appareils pour lesquels Apple a effectué des services pour un problème graphique ou pour lesquels Apple a été contactée pour un problème graphique allégué mais aucun service a été rendu.

Les membres du Groupe de remboursement pourront se faire rembourser s’ils ont payé des frais de réparation sans avoir reçu un remboursement d’Apple pour l'appareil en question. Ils ont jusqu’au 1er octobre 2021 pour soumettre leur réclamation.

Ils devront remplir un formulaire de réclamation et attester que le problème graphique a touché leurs appareils avant le 1er janvier 2017, qu’ils ont payé des frais de réparation, que la réparation était due à un problème graphique avec leurs appareils et qu’ils n’ont reçu aucun remboursement pour la réparation.

Les membres du Groupe restant pourront soumettre une réclamation s'ils ont vécu un problème graphique avec l'appareil avant le 1er janvier 2017 sous réserve de l'acceptation par l'administrateur des Réclamations. Ces membres ne font pas partie du Groupe direct visé par ce recours.

Un membre du Groupe faisant partie d'un de ces deux groupes (groupe direct ou groupe restant) peut également être membre du Groupe de remboursement.