Ce mémoire a été déposé devant la sixième Commission indépendante sur la rémunération des juges fédéraux, qui conseille Ottawa tous les quatre ans au sujet de la rémunération des juges, rapporte The Lawyer’s Daily.
Les juges fédéraux du Canada cherchent à obtenir une hausse de leur salaire indexé d’un demi-million de dollars, ainsi qu’une bonification de leur régime de retraite.
L’Association canadienne des juges des cours supérieures affirme que le salaire annuel de 361 100$ des juges puînés se place bien en-dessous de celui du point de comparaison habituellement utilisé chez les avocats, à savoir le salaire des avocats chevronnés situés dans le 75e percentile et qui pratiquent dans les grandes villes.
L’écart de rémunération dissuade les avocats exceptionnels de présenter leur candidature comme juges fédéraux, soutient l’association, en soulignant la charge de travail considérable des juges.
De 1990 à 2011, le pourcentage de juges fédéraux issus de la pratique privée se situait entre 70 et 78 %. Mais ce chiffre a considérablement baissé ces dernières années, tombant à 62 % durant les années 2015 à 2020, selon des données du Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale.
Un écart qui grandit
Il n’est pas nouveau que les avocats chevronnés doivent accepter une diminution de leur rémunération pour devenir juges fédéraux. Mais l’écart s’est accru, a souligné Martel Popescul, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, devant la Commission indépendante sur la rémunération des juges fédéraux, en mai dernier.
« De nombreux candidats potentiels sont conscients de l'importante charge de travail, des exigences en matière de déplacements, de la perte d'autonomie et de la surveillance accrue du public imposée aux juges nommés par le gouvernement fédéral, a expliqué Martel Popescul. Lorsqu'on les considère à la lumière de l'importante réduction de revenu qu'ils doivent accepter, de nombreux candidats ont exprimé un manque d'intérêt pour une nomination. »
De son côté, le gouvernement fédéral nie toute pénurie de candidats qualifiés. Ottawa avance que le nombre d’associés de cabinets d’avocats nommés à la magistrature a augmenté depuis 2011. Le taux de nominations en provenance du secteur privé est demeuré stable sur cette période.
Pour le gouvernement fédéral, la rémunération totale des juges équivaut au revenu net d'un avocat indépendant du 89e percentile, alors que la magistrature place son équivalent salarial à un percentile nettement inférieur.
Enfin, Ottawa affirme que le choix d’un parcours professionnel moindrement rémunéré n’indique pas un manque de capacité, de dynamisme ou de dévouement à la profession.
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