Le jugement unanime de la Cour suprême du Canada au sujet des écoles privées non subventionnées a fait couler beaucoup d’encre. André Pratte le qualifie de « consternant ». Pour certains, il claironnerait le retour du libre choix linguistique dans le domaine de l’éducation. D’autres prétendent que la capacité de l’Assemblée nationale d’assurer la pérennité de la langue française aurait été amputée. Ces craintes sont sans fondement. Il faut remettre les pendules à l’heure.

L’Assemblée nationale a adopté la loi 104 en 2002 afin de modifier la Charte de langue française dans le but de répondre aux inquiétudes face à la montée du phénomène dit des « écoles passerelles ». Certains parents dont les enfants n’avaient pas le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité inscrivaient ceux-ci dans une école privée non subventionnée pendant un an ou moins afin de les rendre admissibles aux écoles anglaises financées avec les fonds publics.

D’abord, la Cour suprême reconnaît que la Charte de la langue française « constitue une loi d’une importance majeure au Québec », que la langue française demeure menacée et doit être protégée. Elle réitère que la Constitution de 1982 ne rétablit pas le libre choix de la langue d’enseignement dans les provinces. Les magistrats prennent la peine d’écarter expressément une application littérale de la Constitution – tels que l’avaient demandé certaines parties devant les tribunaux – précisément car cela aurait pu provoquer le retour au libre choix.

Ensuite, la Cour suprême confirme le pouvoir de l’Assemblée nationale de régler le problème des écoles qualifiées de « passerelles ». La Cour reconnaît que certaines écoles semblent avoir été « créées dans le seul but de qualifier artificiellement des enfants pour l’admission dans le système d’éducation anglophone financé par les fonds publics ». Dans ces cas, « on ne saurait affirmer que l’on se retrouve devant un parcours scolaire authentique ».

Enfin, la Cour suprême réitère que depuis 2005, l’admissibilité aux écoles publiques de langue anglaise se détermine en procédant à une évaluation qualitative globale du parcours scolaire d’un enfant. On rappelle ainsi l’importance d’éviter une analyse strictement mathématique de ce parcours qui ne se fonde que sur le temps passé dans les écoles de la minorité. Les juges confirment que l’Assemblée nationale peut interdire les parcours scolaires artificiels destinés à contourner les objectifs de la Constitution.

Pourquoi, alors, la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel du Québec ont-elles conclu que certaines des dispositions de la loi 104 limitent sans justification les droits constitutionnels des minorités en matière d’éducation, au grand dam de certains ?

La loi 104 interdit toute reconnaissance des parcours scolaires qui se sont déroulés dans une école privée non subventionnée. Ainsi, le temps passé par un enfant dans un établissement scolaire privé non subventionné de langue anglaise n’est pas considéré du tout – ni qualitativement, ni quantitativement – afin d’établir le droit de poursuivre des études en anglais au Québec. La loi 104 a pour effet de tronquer la réalité en créant un parcours scolaire fictif. Le refus de prendre en compte les parcours scolaires dans les écoles privées est total et sans nuance.

La loi 104 ne se contente donc pas de cibler les familles ayant déjoué les règles bien établies limitant l’accès aux écoles anglaises. La loi 104 prétend annuler le droit des Anglo-Québécois ayant reçu toute leur instruction au Québec dans des écoles privées non subventionnées de langue anglaise d’inscrire leurs enfants dans des écoles privées subventionnées. Les écoles privées non subventionnées ne constituent pas des obstacles à la protection du français. En effet, pratiquement aucun des élèves des 25 membres de l’Association des écoles privées du Québec (AÉPQ) n’a été mêlé à ce qu’on appelle un « achat du droit ». La grande majorité d’entre eux est passée d’une école primaire à une école secondaire, au sein même du réseau de l’AÉPQ.

Les écoles de l’AÉPQ ont beaucoup évolué au cours des 30 dernières années. Aujourd’hui, les diplômés de l’AÉPQ sont de plus en plus bilingues et biculturels. Dans une large mesure, ils participent à part entière à tous les aspects de la vie québécoise. Ces étudiants font cause commune avec la majorité francophone du Québec. Les écoles de l’AÉPQ sont à l’image de l’évolution du Québec et leurs missions cadrent avec les efforts déployés par le gouvernement pour bâtir une société multiculturelle dont le français est la langue commune.

La loi 104 n’apportait donc pas une réponse proportionnée au problème des écoles « passerelles ». Les mesures adoptées étaient excessives par rapport aux objectifs visés. La solution retenue par l’Assemblée nationale en 2002 ne constitue pas une atteinte mesurée aux droits des minorités car elle ne distingue pas entre les écoles passerelles et celles qui ne le sont pas.

Prenons un peu de recul, en guise de conclusion. Ayant défendu les droits des francophones à l’extérieur du Québec, notamment dans le dossier de l’Hôpital Montfort, l’unique hôpital ontarien dont le français constitue la véritable langue de travail, j’ai constaté combien tout jugement limitant les droits constitutionnels des Anglo-québécois effrite les droits des francophones ailleurs au Canada. Les jugements rendus dans la présente affaire par la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel du Québec aideront beaucoup les communautés francophones ailleurs au Canada.

Il faut continuer à travailler ensemble pour protéger et améliorer une société plurielle au sein de laquelle le français constitue la langue commune. Assurons également la pérennité des communautés de langue officielle. Ces objectifs ne sont pas mutuellement exclusifs. Mais surtout, il faut éviter de faire de la politique sur le dos des minorités nationales du pays.



Note: Cet article a été publié en partie dans les pages Forum de La Presse. Il est reproduit ici dans sa version longue avec l'autorisation de l’auteur Ronald F. Caza, avocat chez Heenan Blaikie. L’article a été rédigé avec la grande collaboration de Me Mark Power, représentant l’Association des écoles privées du Québec devant la Cour suprême du Canada dans la présente affaire.