Demande d’action collective contre des concessionnaires automobiles

Le cabinet Lambert avocat inc. a récemment déposé une demande d’action collective contre 13 constructeurs automobiles en plus de 62 concessionnaires.

Me Jimmy Ernst Jr. Lambert représente Jean Valiquette, Marc Bergeron et Roxane Saulnier, les demandeurs dans cette affaire.

Ce recours vise « tous les consommateurs qui, depuis le 31 juillet 2018, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses et/ou se sont fait exiger une somme pour un bien ou un service par les défenderesses sans qu’ils ne l’aient demandé, lors de l’achat ou la location d’un véhicule neuf ou usagé ».

Ils reprochent notamment aux constructeurs et concessionnaires d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé pour un véhicule d’occasion et d’ajouter des frais supplémentaires au moment de l’achat ou de la location du véhicule.

Parmi les fabricants d’automobiles neuves visés par cette action collective, nous comptons Volkswagen Canada, Audi Canada, BMW Canada, Chrysler Canada, Ford Canada, Hyundai Canada, Jaguar Canada, Mazda Canada, Mercedes-Benz Canada, Porsche Canada et Volvo Canada. Harley-Davidson Motor Company est la seule compagnie de motocyclettes visée par la présente demande.

« Les autres fabricants d’automobiles neuves qui ne sont pas visés par la présente action collective, tels qu’Acura, Cadillac, Chevrolet, Honda, Infiniti, Lexus, Nissan, Subaru et Toyota, annoncent le prix et les frais obligatoires, tels que les frais de transport, et ce, dès le départ », mentionne la demande.

« C’est au total de 220 concessionnaires qui sont poursuivis dans la saga des actions collectives, commencée en octobre dernier », précise Me Lambert.

M. Valiquette, M. Bergeron et Mme Saulnier demandent à être les représentants du groupe visé. Ils demandent également le remboursement des frais additionnels exigés par les défenderesses, en plus de souhaiter que chacun des membres du recours obtienne 1 000 $ à titre de dommages-intérêts.

Une pratique illégale ?

« Je veux qu’on modifie le monde de l’automobile… Cette pratique ne sert en réalité qu’à dissimuler le prix réel du véhicule et équivaut à l’exploitation des consommateurs », nous avait confié Me Lambert dans une précédente entrevue en novembre dernier.

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) indique que le prix annoncé doit inclure tous les frais exigés par les commerçants, incluant les frais supplémentaires, dont les frais d’administration, les frais de concessionnaire et les frais de transport.

Les constructeurs et concessionnaires auraient caché volontairement ces frais.

« Les manquements privant les consommateurs de leur droit à une information complète sont graves, particulièrement lorsqu’ils concernent un élément aussi essentiel au contrat que le prix d’un bien », précise la demande d’action collective.

« Cette pratique, qui est illégale depuis la réforme de la Loi en 2010, dure depuis très longtemps comme l’ont constaté l'Office de la protection du consommateur et l'Association de la protection des automobilistes, que nous citons dans notre demande », ajoute l’avocat.

Malgré les nombreuses plaintes soumises par les consommateurs, les défenderesses continuent à induire les consommateurs en erreur et enfreindre la Loi de la protection du consommateur en « ne divulguant pas ces frais cachés ».

« Ils ont adopté un comportement d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse à l’égard de leurs droits en violant de manière systématique et en toute connaissance de cause la LPC en annonçant des prix décomposés et inférieurs aux prix ultimement exigés », souligne le document judiciaire.

Rappelons que le cabinet a déposé une demande d’action collective contre Brossard Hyundai en mai dernier, en plus d'intenter un recours contre 103 concessionnaires d’occasion au Québec en octobre dernier. Une troisième demande a été déposée contre 54 concessionnaires d’occasion au Québec en novembre dernier.

Vous pouvez retrouver la liste complète des concessionnaires et marchands de véhicules visés, ici. Pour vous inscrire à ces recours, cliquez ici.