Me Jimmy Ernst Jr. Lambert. Sources: Sites web du cabinet Lambert Avocats inc. et de Brossard Hyundai
Me Jimmy Ernst Jr. Lambert. Sources: Sites web du cabinet Lambert Avocats inc. et de Brossard Hyundai
Deux consommatrices poursuivent la succursale Brossard Hyundai pour avoir exigé un prix supérieur à celui annoncé en ajoutant des frais supplémentaires lors d’un achat d’un véhicule.

Me Jimmy Ernst Jr. Lambert du cabinet Lambert Avocats inc. représente Nicole Massicotte et Yoon Kyung Nam, la partie demanderesse dans ce dossier.

Cette action collective vise « tous les consommateurs qui, depuis le 21 novembre 2017, ont payé ou se sont fait exiger un montant supérieur à celui initialement annoncé par la défenderesse lors de l’achat d’un véhicule ou après avoir exprimé leur intention de faire l’achat d’un véhicule ».

Elles reprochent à la défenderesse d’exiger un prix supérieur à celui annoncé en ajoutant des frais supplémentaires obligatoires au moment de l’achat du véhicule. Ceci enfreindrait l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.).

« Or, les frais additionnels exigés par la défenderesse ne sont pas annoncés ou décrits de façon précise (...). Ainsi, la défenderesse omet volontairement d’afficher un prix total réel et affiche plutôt un prix excluant les frais supplémentaires qui sont obligatoires », est-il écrit dans la demande d’action collective.

« C’est un vrai fléau chez les concessionnaires automobiles. L’Office de la protection du consommateur réalise actuellement une enquête. Sur 800 dossiers enquêtés, 47 % des concessionnaires violent la L.p.c. en facturant plus cher que le prix indiqué du véhicule », explique l’avocat.

Me Denis Cloutier, Me Stéphane Gauthier et Me Hrant Bardakjian. Source: Site web du cabinet Cain Lamarre
Me Denis Cloutier, Me Stéphane Gauthier et Me Hrant Bardakjian. Source: Site web du cabinet Cain Lamarre
Me Denis Cloutier, Me Stéphane Gauthier et Me Hrant Bardakjian du cabinet Cain Lamarre représentent Brossard Hyundai, la partie adverse.

Le recours demande le remboursement aux membres des frais additionnels exigés par les défenderesses et de payer 500 $ à chacun des membres à titre de dommages-intérêts punitifs. De plus, Mme Massicotte et Mme Nam demandent à être les représentantes du groupe visé.

Selon Me Lambert, les concessionnaires préfèrent payer des petites amendes plutôt que de changer leur pratique commerciale.

« Ce sont des tactiques de vente. Ils savent clairement qu’ils violent la loi mais ils continuent de le faire. Ce sont des millions de dollars que les concessionnaires se font sur le dos des contribuables », dit-il.

Premier cas

En septembre 2020, Mme Massicotte voulait acheter un véhicule d’occasion affiché sur le site LesPacs au prix de 15 377 $.

Après avoir inspecté le véhicule et procédé à des essais routiers chez Brossard Hyundai , elle a demandé une copie du contrat de vente pour procéder à l’achat. Elle a versé un dépôt de 300 $.

Mais le contrat de vente indiquait des frais supplémentaires élevés à 429 $ sous l’intitulé « Forfait Brossard Hyundai » .

« Il est à noter que ces frais additionnels sont décrits au contrat comme constituant le prix des accessoires, alors que ce n’était pas le cas » est-il mentionné dans le document.

Le représentant des ventes Carl Lapierre ne lui avait jamais mentionné ces frais, mentionne la poursuite. Durant un appel, celui-ci lui aurait expliqué que ces frais serviront à « payer l’enregistrement à la SAAQ, une assurance pour le bris des vitres, le lavage du véhicule ainsi que l’inspection mécanique ».

Mme Mascotte a alors refusé de payer ce montant et voulait payer le prix qui était affiché. La vice-présidente de la succursale Joëlle Lambert l’aurait contacté et lui aurait informé « qu’elle mettait fin à la vente du véhicule pour cause de transaction compliquée ».

Lorsque qu’elle lui aurait dit qu’elle avait contacté l’Office de la protection du consommateur et que les frais additionnels exigés étaient illégaux, Mme Lambert « a adopté une attitude de déni face à l’illégalité de ces frais, indiquant que ces frais constituaient un forfait et que par conséquent, ils étaient légaux ».

Deuxième cas

En avril 2021, Mme Nam voulait acheter un véhicule d’occasion affiché sur le site internet de Brossard Hyundai au prix de 8 994 $. Ce prix excluait les frais d’enregistrement et les taxes.

En succursale, le représentant des ventes Julien Portelance lui aurait annoncé que le véhicule était déjà vendu et lui aurait proposé d’autres modèles. Son choix s’est arrêté sur un autre véhicule usagé au prix de 9 995 $ excluant les frais d’enregistrement et les taxes. Après discussion, elle a effectué un dépôt de 250 $ pour réserver ce véhicule.

Lors de cette rencontre, le vendeur ne lui aurait jamais mentionné les frais additionnels ajoutés au prix affiché du véhicule. C’est seulement le jour de l’achat du véhicule qu’il lui aurait demandé de payer des frais additionnels de 529 $ pour réparer le véhicule endommagé.

Mme Nam a payé ces frais sans savoir qu’ils étaient illégaux.

Déposée le 5 mai 2021, la demande de recours collectif est toujours en attente d’une décision de la Cour supérieure.

Au moment d’écrire ces lignes, la partie défenderesse et ses représentants n’avaient pas donné suite à notre demande d’entretien..