Actions collectives nationales en péril?

C’est la question posée suite à la décision ''Option Consommateurs c. Nippon Yusen Kabushiki'', rendue le 19 avril. Appelé à trancher une demande de suspension dans cette demande d’autorisation d’action collective, le juge Donald Bisson a rejeté les prétentions des défendeurs, qui alléguaient notamment que la Colombie-Britannique avait compétence pour rendre une décision applicable au Québec.

Les demandeurs, représentés par Mes Maxime Nasr, Josée Cavalancia et Rosalie Jetté, de Belleau Lapointe, soutenaient pour leur part qu’aucun élément du dossier ne militait pour sa suspension, qui n’aurait pas servi l’intérêt des membres québécois de la demande d’autorisation.

Invoquant que le jugement est encore susceptible d’être porté en appel au moment d’écrire ces lignes, Me Nasr a préféré réserver ses commentaires et décliné notre demande d’entrevue.

Me Catherine Martin, de McCarthy, estime que le jugement impose une réflexion. « Est-ce que les actions nationales sont encore possibles? », demande-t-elle dans une chronique reprise par le Canadian Class Action Monitor. « Cette décision peut surprendre, écrit-elle, car elle remet en question la notion établie de recours collectif national pancanadien. »

Me Martin n’a pas répondu à notre demande d’entrevue.

Le recours, intenté en 2013 et autorisé en 2019 au Québec, progresse maintenant au mérite. L’autorisation n’a toujours pas été entendue en Ontario, tandis que la Colombie-Britannique a pris l’affaire en délibéré. Le recours regroupe les acheteurs de véhicules automobile, de machinerie agricole ou d'équipement de construction ayant été transportés par navire roulier (Ro-Ro, pour un transport par navire de type roll-in/roll-out) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012.

La poursuite allègue qu’un cartel du transport maritime par navire roulier a existé afin de « fixer, maintenir, augmenter et contrôler artificiellement le prix des services de transport maritime par Ro-Ro ».

Le recours cible une douzaine de défendeurs, lesquels sont représentés par Mes Guillaume Boudreau-Simard, Katherine L. Kay et Jean-François Forget de Stikeman Elliot, Mes Robert Torralbo et Simon Jun Seida, de Blakes, Mes Tania Da Silva et Mélanie Martel de DLA Piper, Mes Éric Vallières et Me Yassin Élise Gagnon-Djalo de McMillan, et Mes Jessica Harding et François Laurin-Pratte, d’Osler.

Absence de compétence

Dans sa décision de 176 paragraphes, le juge Bisson évoque l’absence de compétence des tribunaux britanno-colombiens quant aux membres québécois du recours. La défense devait démontrer que la Colombie-Britannique avait une telle compétence, mais aucun argument à cet effet ou relativement au droit de la Colombie-Britannique qui serait applicable au Québec n’a été présenté.

« Dans leur demande (les défendeurs) ne traitent même pas de cette question dans leur plan d’argumentation et pensaient même ne pas en parler lors de l’audition », relate le juge Bisson.

En outre, aucun des défendeurs ne possédaient d'établissement en Colombie-Britannique, sans compter que le préjudice subi par les membres du groupe québécois a été subi au Québec, suite à une faute commise aux mains d'un cartel international.

Pas d’applicabilité

Ajoutons à cela que, malgré que les faits et les demandes soient les mêmes pour tous les membres à travers le pays, « la soumission des membres du groupe du Québec à la Cour de la Colombie-Britannique ne peut être présumée ici parce qu'ils n'y ont pas intenté les procédures ». I

Le juge Bisson par ailleurs d’avis que le dossier de la Colombie-Britannique ne peut pas donner lieu à une décision qui sera reconnue au Québec en vertu du droit applicable dans la Belle Province.

Pour ces raisons, le juge Bisson a déterminé qu'il n’est pas dans l'intérêt des membres du groupe ou des défendeurs de suspendre l'affaire au Québec. Il évoque le fait qu’il « pourrait effectivement être impossible que des recours collectifs nationaux soient entendus en Colombie-Britannique ou ailleurs » s’il n’existe aucun lien avec la situation des demandeurs au Québec, poursuit Me Catherine Martin dans son analyse du jugement.

Il est pour le moins inhabituel que deux procédures portant sur la même action collective puissent se tenir concurremment au au Canada. Mais le juge Bisson remarque « que la Cour de la Colombie-Britannique pourrait éventuellement décider de suspendre son affaire si les parties en font la demande, ou les parties pourraient s'entendre quant au choix de la province », poursuit Me Catherine Martin.

« Toutefois, en dehors de ces circonstances, le juge Bisson a laissé entendre qu'il pourrait effectivement être impossible que des recours collectifs nationaux soient entendus en Colombie-Britannique ou ailleurs », conclut-elle.

Dur coup pour le protocole

Les demandeurs ont proposé que le Québec gère tout le dossier, ce que les défendeurs ont refusé. Ils insistent plutôt pour ajouter les membres du Québec dans l’action collective britanno-colombienne, ce que les demandeurs refusent et une question que la Colombie-Britannique n’a toujours pas tranchée.

Les défendeurs se sont également vu refuser l’application du protocole judiciaire canadien en novembre dernier, alors que la Cour supérieure, toujours sous la plume du juge Donald Bisson, a estimé que même si les faits sont les mêmes pour les trois provinces où des recours sont entrepris, les tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique ne jugent pas des mêmes questions en même temps.

Le juge Bisson était alors d’avis que la gestion conjointe ne ferait « qu’alourdir le processus québécois et finalement le ralentir », d’autant que « les juges des trois Cours supérieures du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ne devraient pas discuter du mérite de la question de savoir quel dossier devrait procéder ni même discuter de la gestion de demandes menant à cela », le juge Bisson trouvant « inconcevable » que des juges décident à partir de ce qui se passe dans d’autres juridictions.

« Le Tribunal est conscient que le présent jugement porte un dur coup au Protocole, écrivait donc le juge Bisson en novembre dernier. (M)ais il est en ainsi pour des raisons d’indépendance des juges et de publicité des débats. »