Oui au renforcement du français comme langue de la justice au Québec

Dans une lettre ouverte publiée dans Le Devoir du 26 avril dernier, le doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill, Robert Leckey, critique des amendements apportés au projet de loi 96 visant à renforcer le français comme langue de la justice au Québec en invoquant l’indépendance judiciaire et les risques de politisation de la nomination des juges.

Pour bien comprendre ces amendements, il faut les situer dans le contexte plus large du projet de loi. Alors que le français a été consacré comme seule langue officielle du Québec par l’article 1 de la Charte de la langue française en 1977, depuis, sous l’effet de certaines évolutions jurisprudentielles et législatives s’est opéré un glissement qui a eu pour conséquence de rendre cette consécration symbolique en conférant à l’anglais un statut équivalent à celui attribué au français.

En effet, la langue officielle étant celle de l’État, elle doit être celle du législatif, de l’exécutif et du judiciaire. Or, divers jugements et modifications législatives survenus depuis ont imposé une forte dose de bilinguisme dans ces trois branches de l’État. Ajouté à d’autres facteurs, dont des affaiblissements de la Charte de la langue française liés à une foule de jugements, ce virage a eu pour effet de faire reculer considérablement le français au Québec en général et à Montréal en particulier.

C’est pourquoi en 2021 a été déposé le projet de loi 96, qui propose une série de mesures visant à renforcer le français comme langue commune et officielle, ce qui se traduit notamment dans les domaines législatif, exécutif et judiciaire. Malheureusement, au moment même où survenait cette importante réforme de la politique linguistique, la juge en chef de la Cour du Québec, nommée à ce poste par le gouvernement Couillard, est intervenue pour au contraire diminuer la portée du français langue de la justice en exigeant que dans l’accession à la magistrature soient discriminés encore plus souvent les francophones ne maîtrisant pas suffisamment l’anglais.

Cette intervention serait justifiée aux yeux de certains par les articles 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 530 du Code criminel. Or, un équivalent de cet article 133 est applicable dans d’autres provinces, et cet article 530 l’est ailleurs au Canada sans que cela oblige les autres provinces à exiger presque systématiquement un haut niveau de connaissance des deux langues chez les juges.

Dans ce contexte, des amendements ont été apportés au projet de loi 96 afin de limiter cette discrimination et cet affaiblissement du français langue de la justice. Et rien n’indique qu’ils sont contraires au principe de l’indépendance judiciaire, puisqu’ils ne permettent en rien au pouvoir politique d’influencer directement des questions comme l’assignation des juges aux causes ou la gestion des salles d’audience.

D’ailleurs, comme la juge en chef de la Cour du Québec l’avait incitée à le faire, la Cour supérieure a très sagement refusé de se pencher sur l’hypothétique enjeu relatif à ce principe dans son récent jugement sur le bilinguisme des juges. Ce jugement a donc ouvert la porte à ce que le gouvernement modifie les règles en matière de nomination des juges dans le but d’assurer la protection du français, sans qu’il n’en résulte une politisation de ces nominations.

À cet égard, le processus québécois de nomination des juges est exemplaire (et les modifications récentes ne changent rien à cela), surtout si on le compare au processus de nomination fédéral, qui, encore récemment, a été à l’origine d’allégations troublantes. Ceux qui souhaitent combattre les risques de politisation de la nomination des juges devraient donc plutôt regarder de l’autre côté de la rivière des Outaouais…



Lisez la lettre de Robert Leckey, aussi paru sur Droit-inc.