Il invite donc la direction de la Cour du Québec à revoir sa décision de diminuer les journées d'assignation des juges de la Cour du Québec. Rappelons qu’en janvier dernier, la direction de la Cour du Québec réduisait le temps imparti aux juges pour siéger afin qu’ils puissent augmenter le temps de délibération.
La juge en chef Lucie Rondeau annonçait ainsi que les journées passées au tribunal passaient de 2 sur 3 à 1 sur 2 pour les magistrats du Québec, ce qui avait fait réagir le ministère de la Justice.
Le 3 mai dernier, lors de l’Étude des crédits budgétaires 2022-2023 du ministère de la Justice, volet Justice, la critique péquiste en matière de Justice Véronique Hivon a questionné le ministre Simon Jolin-Barrette sur les délais judiciaires et les façons d’y remédier.
Efforts demandés
Aux questions de la députée de Joliette, Simon Jolin-Barrette a répondu que la Cour du Québec est l'une des parties qui ne fait pas d'efforts pour réduire les délais en matière criminelle et pénale, qualifiant d' « insoutenable » la décision de la juge en chef, prise au début de l’année.
Il critiquait en outre qu'une telle décision ait été prise unilatéralement.
« Tout le monde fait des efforts, les services judiciaires, le DPCP, les policiers », alors que la Cour du Québec a plutôt choisi de réduire les journées d’assignation au tribunal, a-t-il déploré.
Simon Jolin-Barrette n’a pas donné suite à nos demandes de commentaires.
Alors que les délais judiciaires prennent de plus en plus d’importance, Simon Jolin-Barrette invite ainsi les tribunaux québécois à réévaluer leur façon de procéder afin de contribuer à la réduction des délais.
Le quotidien Le Devoir faisait état le 14 mai dernier d’estimations obtenues auprès du ministère de la Justice concernant de la situation engendrée par la décision de la Cour du Québec; quelque 50 000 causes criminelles pourraient dépasser les délais de 18 mois fixés par l’arrêt Jordan
Dossiers à la baisse
« La tendance démontre que le volume de dossiers diminue de 12%, a indiqué le ministre, (Et) on nous indique qu’il faut 41 juges supplémentaires uniquement pour conserver le même niveau de service. C’est sûr et certain que ça prend la collaboration de toutes les parties et, surtout, ce n’est pas un ajout de ressources qui va faire la différence » quant à la réduction des délais en matière judiciaire et pénale.
Vérification faite, le nombre de dossiers ouverts en chambre criminelle a diminué de 18% entre 2018 et 2021, alors qu’il augmentait de 15% en chambre pénale pour la même période. C’est ce que rapportent les données compilées par le ministère de la Justice du Québec.
Quant aux dossiers fermés, pour la même période, leur nombre diminuait de 22% en chambre criminelle. En matière pénale fédérale, le nombre de dossiers fermés chutait de 70%, alors qu’il baissait de 44% en matière pénale provinciale.
Quant au délai moyen de traitement des dossiers criminels, il s’établit 304 jours pour l’ensemble du Québec.
Ressources demandées
Pour le juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, « il est important de souligner que l’organisation actuelle du travail des juges en matière criminelle, en place depuis 40 ans, est une préoccupation majeure faisant l’objet, depuis un bon moment déjà, de réflexions et discussions au sein de notre institution », a-t-elle déclaré dans une correspondance à Droit-Inc.
Elle explique en outre que c’est dans ce contexte que la Cour a produit récemment un rapport contenant une « demande pour obtenir des ressources additionnelles afin de contrer l’impact, sur les délais judiciaires, de la réorganisation du travail des juges en matière criminelle rendue nécessaire par l’évolution de cette fonction ».
D’où la demande de créer 41 postes supplémentaires.
« Je suis conscient que les causes criminelles se complexifient » et exigent davantage des juges, a expliqué Simon Jolin-Barrette lors de l’étude des crédits de son ministère. Cela étant, dans le contexte actuel, « une chose est claire et il faut le dire à la population : il faut changer les façons de faire », et c’est pourquoi il demande à la juge en chef de revenir sur la décision de réduire les assignations.
Il invitait du même souffle la magistrature à mettre l’épaule à la roue pour réduire les délais.
Performance exigée
« Ce que je souhaite, c’est qu’on soit performant », a poursuivi le ministre de la Justice, affirmant qu’il faut être en « en mode solutions ». L’ajout de juges ne permet pas de changer les choses, selon Simon Jolin-Barrette, qui a relevé que « dans la solution proposée par la Cour du Québec, on n’a aucun gain d’efficacité ».
Toujours le 3 mai dernier, le ministre Jolin-Barrette a également affirmé que des discussions ont eu lieu avec la Cour du Québec pour régler ce dossier. Ce que la juge en chef Rondeau confirme : « Les discussions qui se poursuivent avec le personnel du ministère », ont pour but d’évaluer notamment l’impact d’une telle réorganisation sur les délais judiciaires, « impact qui varie selon les régions », a-t-elle précisé.
« La Cour du Québec est soucieuse et consciente de cet impact et participe ainsi à ces travaux dans un esprit de collaboration visant un déploiement progressif des ressources additionnelles », afin d'offrir des services dans des « délais raisonnables » a conclu Lucie Rondeau.
Quant à savoir si le ministre va prendre des moyens, notamment législatifs, pour corriger la situation, « on n’est pas rendu là. Je cherche des solutions », a-t-il répondu à la question de Véronique Hivon.
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