Lors d’une transaction de fusion ou d’acquisition, une convention d’achat comprend habituellement des déclarations et des garanties étendues, ainsi que des mécanismes d’indemnisation.
Si, après la clôture de la transaction, l'acheteur estime avoir été lésé et que l’affaire se retrouve devant les tribunaux, les conséquences peuvent être douloureuses.
Cela est illustré par le récent litige opposant les albertaines NEP Canada et MEC OP, alors que le vendeur, MEC, a trompé l’acheteur notamment au moyen de formulations vagues lui permettant de ne pas pleinement divulguer ses squelettes dans le placard, menant la Cour du banc de la reine de l’Alberta à conclure à la fraude… et a accordé 200 millions de dollars en dommages à l’acheter, NEP.
Le cabinet d’avocats torontois Bennett Jones en profite pour illustrer dix choses dont il faut tenir compte en prévision d’un litige suivant une transaction entre deux sociétés privées.
1. Les litiges prennent du temps
Bien que l'acheteur ait eu gain de cause au procès, près de 10 ans se sont écoulés entre la date de clôture de la transaction et la décision de la Cour. Quelqu’un a déjà entendu parler d'arbitrage?
2. Une bien mauvaise publicité
Les décisions judiciaires appartiennent bien sûr au domaine public. De voir ses carences et ses manœuvres douteuses étalées au grand jour dans la presse n’aide en rien la réputation d’une entreprise. L'arbitrage, pourtant, est généralement confidentiel, permettant au litige de ne pas faire la une.
3. La divulgation révèle tout
Absolument tout, y compris les courriels évoquant des choses que l’on aurait préféré garder secrète… Il n'y a pas grand-chose qui s’oppose à la divulgation de courriels devant les tribunaux canadiens, à l'exception des communications privilégiées et ce, dans certaines circonstances. Il faut donc faire gaffe aux pratiques de distribution et de conservation des courriels et autres documents.
4. Accès limité du vendeur aux dossiers et au personnel
La plupart des dossiers, dont ceux du personnel, sont obtenus par l'acheteur une fois la transaction complétée. Le vendeur aura alors du mal à y accéder, et ne pourra donc pas facilement retrouver ses anciens employés qu’il voudrait faire témoigner.
5. Les cadres du vendeur deviennent des cadres de l'acheteur
Quand la direction du vendeur passe aux mains de l'acheteur, si un litige survient, cette direction peut très bien se retrouver dans la position d’avoir à témoigner contre son ancien employeur, ou d’avouer à son employeur actuel qu’il était au courant qu’un coup fourré se préparait. C’est très mauvais pour le moral des troupes, et pour la confiance.
Sans compter que si ces cadres étaient aussi actionnaires de l’entreprise vendue, ils pourraient avoir à répondre de leur responsabilité.
6. Le privilège n'appartient plus au vendeur
Le privilège, applicable aux conversations entre une partie et son avocat, appartient à la société acquise, que l'acheteur contrôle désormais. Le vendeur ne peut donc invoquer ce privilège, encore moins l’utiliser en défense–ou en attaque.
7. La fraude supplante tout
Les tribunaux ont tendance à déterminer que la fraude du vendeur rend inapplicables les stipulations de la convention quant au type et à l’ampleur de dommages. On ne peut invoquer ces clauses pour se protéger des conséquences de sa conduite fautive.
8. Les dommages potentiels peuvent être importants
Dans les cas de fraude, l'étendue des dommages et intérêts peut être très importante. Dans le cas de NEP c. MEC, la cour a accordé des dommages-intérêts pour compenser la différence de valeur entre les actifs achetés et leur valeur réelle, en plus d’en accorder en fonction du coût d’opportunité épongé par l’acheteur. Au total, la facture s’élève, rappelons-le, à 200 millions de dollars…
9. La connaissance des faits peut être assumée
Il est possible que le plaignant puisse établir, à partir des documents admis en preuve, que des personnes bien informées, y compris des cadres supérieurs du vendeur, aient eu une connaissance réelle du passif non divulgué ou ont fait preuve d’insouciance quant aux déclarations faites à l'égard de ce passif. Et engager leur responsabilité.
10. Conversations, gestes posés et toute cette sorte de chose
Les choses que les parties disent et font au cours des négociations peuvent leur nuire plus tard. Dans le cas de NEC c. MEC, les déclarations faites par les cadres du vendeur ont été utilisées pour prouver la tromperie du vendeur et la violation de son obligation de bonne foi.
Habituellement, les parties conviennent d’une clause au contrat pour exclure toute déclaration. Cependant, les clauses trop générales ne peuvent être évoquées dans le cas d'une manœuvre dolosive, ou lorsqu'une partie fait une déclaration spécifique contraire à son devoir de bonne foi. Par conséquent, les déclarations orales sciemment trompeuses peuvent être utilisées contre la défense, même si elles ne sont pas reproduites dans le contrat de vente.
Fusions et acquisitions | Jeudi le 28 Juillet 2022
Derniers articles
- La dernière plaidoirie de la procureure Claudine Roy
- Nouveau programme, nouvelle clinique!
- Quoi de neuf dans les cabinets?
- Réforme de la libération sous caution : des avocats s’inquiètent
- Louer ou acheter?
- Demande d’action collective contre deux marques de voiture
- De la CSF à l’Ordre des dentistes
- Un nouveau juge en chef à la Cour du Québec
- Un étudiant en droit reçoit un prix important
- Services à l’enfance au Nunavik: action collective à l’étude
Litiges et F&A: 10 bombes qui peuvent vous éclater au visage
Par : Jean-François Parent | Le : 2022-07-28 14h15
|
Pour lire sur le même sujet
Transaction immobilière de 309 M$ à Québec |
Et les champions des F&A sont… |
Une société québécoise change de mains |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Propriétés à vendre à travers le Québec
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Vendredi le 29 Septembre 2023
Avocat.e en droit familial ou protection de la jeunesse | Gatineau
Avocat.e en droit familial ou protection de la jeunesse | Gatineau
Vendredi le 29 Septembre 2023
Avocat.e en droit familial ou protection de la jeunesse | Chicoutimi
Avocat.e en droit familial ou protection de la jeunesse | Chicoutimi
Vendredi le 29 Septembre 2023
Directeur.rice Affaires juridiques (Développement de produits) Canada | Montréal ou Toronto
Directeur.rice Affaires juridiques (Développement de produits) Canada | Montréal ou Toronto
Vendredi le 29 Septembre 2023
Avocat.e en droit civil | Québec
Avocat.e en droit civil | Québec
Vendredi le 29 Septembre 2023
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 10 ans + | Montréal
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 10 ans + | Montréal
Vendredi le 29 Septembre 2023
Secrétaire juridique | Montréal
Secrétaire juridique | Montréal
Jeudi le 28 Septembre 2023
Juriste | Brossard
Juriste | Brossard
Jeudi le 21 Septembre 2023
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Mercredi le 27 Septembre 2023
Adjoint.e juridique junior - Droit civil - Levis | Lévis
Adjoint.e juridique junior - Droit civil - Levis | Lévis
Mercredi le 27 Septembre 2023
Technicien.ne juridique – Droit immobilier – Rive-Sud de Québec | Saint-Henri
Technicien.ne juridique – Droit immobilier – Rive-Sud de Québec | Saint-Henri
Mardi le 12 Septembre 2023
Avocat.e | St-Lambert
Avocat.e | St-Lambert
Mardi le 26 Septembre 2023
Avocat.e sénior en litige (civil, commercial et construction) | Québec
Avocat.e sénior en litige (civil, commercial et construction) | Québec
Mardi le 26 Septembre 2023
Directeur.rice des programmes et relations avec les clientèles | Montréal
Directeur.rice des programmes et relations avec les clientèles | Montréal
Lundi le 25 Septembre 2023
Adjoint.e juridique - Litige - Québec | Québec
Adjoint.e juridique - Litige - Québec | Québec
Lundi le 25 Septembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit du travail - Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit du travail - Montréal | Montréal
Lundi le 25 Septembre 2023
Adjoint.e juridique en droit corporatif - Québec | Québec
Adjoint.e juridique en droit corporatif - Québec | Québec
Lundi le 25 Septembre 2023
Avocat.e, droit commercial/TI - Montréal | Montréal
Avocat.e, droit commercial/TI - Montréal | Montréal
Lundi le 25 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique sénior – Belle entreprise établie | Montréal
Conseiller.ère juridique sénior – Belle entreprise établie | Montréal
Lundi le 25 Septembre 2023
Avocat.e.s en litige – Assurance | Construction | Immobilier | Montréal
Avocat.e.s en litige – Assurance | Construction | Immobilier | Montréal
Samedi le 23 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique FCPQ | Télétravail ou hybride
Conseiller.ère juridique FCPQ | Télétravail ou hybride
Vendredi le 22 Septembre 2023
Parajuriste ou adjoint.e juridique en droit corporatif | Laval
Parajuriste ou adjoint.e juridique en droit corporatif | Laval
Mercredi le 6 Septembre 2023
Avocat.e - Litige droit municipal | Montréal
Avocat.e - Litige droit municipal | Montréal
Jeudi le 21 Septembre 2023
Avocat.e en droit de la santé et de la sécurité du travail | Anjou ou Québec (travail en mode hybride)
Avocat.e en droit de la santé et de la sécurité du travail | Anjou ou Québec (travail en mode hybride)
Jeudi le 21 Septembre 2023
Assistant.e administratif.ve | Montréal
Assistant.e administratif.ve | Montréal
Mercredi le 20 Septembre 2023
Avocat.e en mobilité professionnelle | Montréal
Avocat.e en mobilité professionnelle | Montréal
Mercredi le 20 Septembre 2023
Avocat.e fiscaliste | Terrebonne
Avocat.e fiscaliste | Terrebonne
Mercredi le 20 Septembre 2023
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Mardi le 19 Septembre 2023
Avocat.e en droit de la famille et des successions | Vaudreuil-Dorion, Québec
Avocat.e en droit de la famille et des successions | Vaudreuil-Dorion, Québec
Mercredi le 30 Août 2023
Directeur.rice aux affaires gouvernementales | Montréal
Directeur.rice aux affaires gouvernementales | Montréal
Lundi le 18 Septembre 2023
Directeur.rice des affaires juridiques – Entreprise internationale | Est du Québec
Directeur.rice des affaires juridiques – Entreprise internationale | Est du Québec
Lundi le 18 Septembre 2023
Avocat.e droit du travail / litige – Organisme public | Lanaudière (100% télétravail)
Avocat.e droit du travail / litige – Organisme public | Lanaudière (100% télétravail)
Lundi le 31 Juillet 2023
Conseiller.ère juridique en droit corporatif | Montréal ou télétravail
Conseiller.ère juridique en droit corporatif | Montréal ou télétravail
Jeudi le 14 Septembre 2023
Commis à la facturation - Hybride - Centre-ville | Montréal
Commis à la facturation - Hybride - Centre-ville | Montréal
Jeudi le 14 Septembre 2023
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Mercredi le 13 Septembre 2023
Avocat.e – Droit de la santé et sciences de la vie (2 ans et +) | Québec
Avocat.e – Droit de la santé et sciences de la vie (2 ans et +) | Québec
Mardi le 29 Août 2023
Avocat.e en droit familial-remplacement de congé de maternité | Blainville
Avocat.e en droit familial-remplacement de congé de maternité | Blainville
Mercredi le 13 Septembre 2023
Avocat.e | Gatineau
Avocat.e | Gatineau
Mercredi le 13 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique sénior – fusions et acquisitions | Québec, Longueuil ou 100% télétravail
Conseiller.ère juridique sénior – fusions et acquisitions | Québec, Longueuil ou 100% télétravail
Mardi le 12 Septembre 2023
Avocat.e | St-Lambert
Avocat.e | St-Lambert
Lundi le 11 Septembre 2023
Avocat.e, Litige civil et commercial | rive-nord, mode hybride | Lanaudière
Avocat.e, Litige civil et commercial | rive-nord, mode hybride | Lanaudière
Vendredi le 8 Septembre 2023
Notaire en droit immobilier et/ou en droit de la personne | Télétravail
Notaire en droit immobilier et/ou en droit de la personne | Télétravail
Mardi le 1 Août 2023
Avocat.e – Litige commercial et civil | Montréal
Avocat.e – Litige commercial et civil | Montréal
Vendredi le 8 Septembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit du travail et de l’emploi | Saint-Lambert
Adjoint.e juridique - Droit du travail et de l’emploi | Saint-Lambert
Vendredi le 8 Septembre 2023
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke
Jeudi le 7 Septembre 2023
Attaché.e au cabinet du bâtonnier et au directeur général | Vieux-Montréal
Attaché.e au cabinet du bâtonnier et au directeur général | Vieux-Montréal
Mercredi le 6 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique - droit commercial – entreprise internationale | Montréal - Mode hybride
Conseiller.ère juridique - droit commercial – entreprise internationale | Montréal - Mode hybride
Mercredi le 6 Septembre 2023
Technicien.ne juridique ou adjoint.e juridique | Blainville
Technicien.ne juridique ou adjoint.e juridique | Blainville
Mercredi le 6 Septembre 2023
Avocat.e | Blainville
Avocat.e | Blainville
Mardi le 5 Septembre 2023
Avocat.e en Gestion du Savoir - Droit des affaires / Knowledge Management Lawyer - Business Law | Montréal ou Québec - Hybride
Avocat.e en Gestion du Savoir - Droit des affaires / Knowledge Management Lawyer - Business Law | Montréal ou Québec - Hybride
Mardi le 5 Septembre 2023
Avocat.e junior pour Laval | Laval
Avocat.e junior pour Laval | Laval
Mardi le 5 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Lundi le 7 Août 2023
Avocat.e en droit du travail (3 à 5 ans d’expérience) | Québec
Avocat.e en droit du travail (3 à 5 ans d’expérience) | Québec
Lundi le 7 Août 2023
Avocat.e en droit du travail et administratif (10 ans d’expérience) | Québec
Avocat.e en droit du travail et administratif (10 ans d’expérience) | Québec
Lundi le 7 Août 2023
Avocat.e en litige | Montréal
Avocat.e en litige | Montréal
Vendredi le 11 Août 2023
Conseiller.ère affaires juridiques et corporatives | Québec
Conseiller.ère affaires juridiques et corporatives | Québec
Jeudi le 31 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit civil | Lévis
Adjoint.e juridique en droit civil | Lévis
Mercredi le 30 Août 2023
Directeur.rice aux affaires gouvernementales | Montréal
Directeur.rice aux affaires gouvernementales | Montréal
Lundi le 14 Août 2023
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Mardi le 29 Août 2023
Avocat.e en droit familial-remplacement de congé de maternité | Blainville
Avocat.e en droit familial-remplacement de congé de maternité | Blainville
Lundi le 28 Août 2023
Avocat.e plaidant.e - Droit criminel et pénal | Québec - Montréal
Avocat.e plaidant.e - Droit criminel et pénal | Québec - Montréal
Lundi le 21 Août 2023
Conseiller.ère juridique sénior – Belle entreprise établie | Montréal
Conseiller.ère juridique sénior – Belle entreprise établie | Montréal
Lundi le 28 Août 2023
Avocat.e plaideur.euse – Droit des accidentés de la route | Montréal
Avocat.e plaideur.euse – Droit des accidentés de la route | Montréal
Lundi le 28 Août 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride | Montréal
Lundi le 28 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit des affaires - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit des affaires - Hybride | Montréal
Jeudi le 17 Août 2023
Adjoint.e administratif.ve / Commis de bureau | Laval
Adjoint.e administratif.ve / Commis de bureau | Laval
Vendredi le 25 Août 2023
Directeur.trice de l’information juridique | Montréal
Directeur.trice de l’information juridique | Montréal
Vendredi le 25 Août 2023
Avocat.e – Valeurs mobilières | Montréal
Avocat.e – Valeurs mobilières | Montréal
Vendredi le 25 Août 2023
Avocat.e en droit de l’environnement – 5 à 7 ans de pratique | Québec - Montréal
Avocat.e en droit de l’environnement – 5 à 7 ans de pratique | Québec - Montréal
Lundi le 7 Août 2023
Avocat.e - litige (civil et commercial) et/ou droit des affaires | Montréal
Avocat.e - litige (civil et commercial) et/ou droit des affaires | Montréal
Mercredi le 23 Août 2023
Procureur.e en droit du travail | Laval
Procureur.e en droit du travail | Laval
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 14 novembre 2023 | En ligne
Midi-causerie : Comment trouver sa zone de génie.
Midi-causerie : Comment trouver sa zone de génie.
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 6 décembre 2023 | En ligne
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Le 1 novembre 2023 | Salle Hydro-Québec, pavillon Alphonse-Desjardins
Colloque «Impact de la criminalité économique et des nouvelles technologies sur les services financiers»
Colloque «Impact de la criminalité économique et des nouvelles technologies sur les services financiers»
Le 18 octobre 2023 | En Ligne
Maîtriser JuriFamille: étude de scénarios complexes
Maîtriser JuriFamille: étude de scénarios complexes
Le 26 octobre 2023 | Mode Hybride / Joliette
La pratique du droit corporatif
La pratique du droit corporatif
Le 18 octobre 2023 | Mode Hybride / Joliette
La technique du droit corporatif
La technique du droit corporatif
Le 18 octobre 2023 | En ligne
Midi-causerie : Conseillez judicieusement dans la planification des soins de fin de vie.
Midi-causerie : Conseillez judicieusement dans la planification des soins de fin de vie.
Le 16 novembre 2023 | En ligne
Maîtrisez le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux
Maîtrisez le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux
Le 16 octobre 2023 | Centre des congrès de Québec
JURI RDV 2023
JURI RDV 2023
Derniers commentaires