Loi 21 : le débat se déplace devant la Cour d’appel du Québec

C'est le début du deuxième round dans la saga judiciaire où s'affrontent les opposants à la Loi sur la laïcité de l'État et ses défenseurs. Le débat se déplace devant la Cour d'appel du Québec.

Si tout semble opposer les deux camps, ils s'entendent néanmoins sur une chose : le juge de première instance a erré, et le jugement rendu en avril 2021 doit être invalidé. Mais les raisons de leur mécontentement, elles, sont diamétralement opposées.

Si le juge de la Cour supérieure Marc-André Blanchard a maintenu les grandes lignes de la loi 21, qui interdit aux employés de l'État en position d'autorité, dont les professeurs, de porter des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions, il a également invalidé ses articles qui concernent les commissions scolaires anglophones et les élus de l'Assemblée nationale. Une décision que les défenseurs de la loi, le gouvernement Legault en tête, ont reçu comme une gifle.

Ainsi, les avocats d'une dizaine de groupes, dont ceux du gouvernement du Québec, de la commission scolaire English-Montréal, du Mouvement laïque québécois et de la Fédération autonome de l'enseignement, défileront devant les magistrats de la plus haute cour du Québec pour présenter leurs arguments lors des audiences, prévues du 7 au 18 novembre.

Un jugement sous la loupe

« Il ne s'agit pas de refaire le procès », dit d'emblée le professeur en droit constitutionnel à l'Université Laval Patrick Taillon, questionné au sujet de la procédure. « Il s'agit pour les plaideurs de chaque côté de démontrer que, là où le jugement ne fait pas leur affaire, il y a une erreur importante qui a été commise par le juge [de première instance]. »

Patrick Taillon s'attend à des plaidoiries « relativement courtes ». « On est essentiellement sur des questions de droit. Tous les éléments de preuve factuelle, la preuve d'expertise, ça appartient à la première instance, on ne recommence pas le long processus », dit-il.

« C'est toujours le procès de la loi 21, mais c'est aussi le procès de la décision de première instance. »

L'avocat pour le Mouvement laïque québécois, Me Guillaume Rousseau, entend plaider que « non seulement (la loi 21) ne porte pas atteinte à la liberté de conscience et de religion, au contraire, elle vient mettre en œuvre cette liberté de religion et de conscience ». Il argumentera que la loi « protège les bénéficiaires de services publics, les élèves et leurs parents, qui ont droit, grâce à la loi 21, à la liberté de conscience, à des services publics laïcs, notamment dans les écoles ».

C'est surtout la décision du juge Blanchard de soustraire les commissions scolaires anglophones à la loi qui est au centre de l'appel déposé par son client. Une décision motivée par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet aux organisations scolaires de langue minoritaire de gérer eux-mêmes leurs opérations, ce qui inclut, selon le magistrat, les critères d'embauche.

« C'est comme si les commissions scolaires anglophones étaient complètement à l'abri des lois québécoises », avance Me Rousseau, une objection que partage le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, et qui a motivé sa décision de porter lui aussi la cause en appel. « C'est une interprétation [de l'article 23] qui va beaucoup trop loin. C'est donc une erreur qui a été commise par le juge de première instance qui pourra être corrigée par la Cour d'appel », ajoute Me Rousseau.

La principale intéressée, la Commission scolaire English-Montréal, a aussi choisi de porter la cause en appel, même si la Cour supérieure lui a donné en partie raison. « La loi 21 est une loi discriminatoire qui vise les femmes musulmanes », martèle son président, Joe Ortona.

S'il se dit « satisfait » du jugement de première instance, son organisation entend porter la cause plus loin et « faire invalider cette loi-là partout à travers le Québec ».

Un aller simple pour la Cour suprême ?

À entendre les différents acteurs dans le dossier, la décision à venir de la Cour d'appel du Québec ne serait qu'une formalité. Peu importe la décision des juges, tous s'attendent à ce que l'affaire se retrouve, d'une façon ou d'une autre, devant la Cour suprême du Canada.

« Je ne veux pas présumer, mais je ne vois pas comment ce gouvernement, avec les lois qu'il a adoptées, n'ira pas en appel s'il obtient une décision défavorable », avance Joe Ortona.

« Je m'attends à ce qu'on aille en Cour suprême », conclut-il.

Même son de cloche du côté de Me Guillaume Rousseau. « Pour le jugement de la Cour supérieure, chacune des parties a fait appel de l'aspect du jugement qui ne faisait pas son affaire. On peut s'attendre à ce que ce soit la même chose au niveau du jugement de la Cour d'appel », analyse-t-il.

« C'est une question qui a une importance d'ampleur pancanadienne. On peut s'attendre à ce que la Cour suprême entende un appel. »

Même le gouvernement fédéral s'attend à ce que la cause soit entendue par le plus haut tribunal du pays. En effet, si le gouvernement de Justin Trudeau est pour l'instant resté en retrait malgré son opposition clamée et répétée à la loi caquiste, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a déjà indiqué son intention de sauter dans l'arène une fois le dossier devant la Cour suprême.

La clause dérogatoire au banc des accusés

Derrière le débat sur la validité de la loi 21 s'en cache un autre, celui du recours par les gouvernements provinciaux à la disposition de dérogation, aussi appelée la « clause dérogatoire », de façon préemptive pour se soustraire à d’éventuels recours judiciaires.

C'est grâce à ce mécanisme judiciaire, qui permet à une loi provinciale d'outrepasser certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés, que la Loi sur la laïcité de l'État a été maintenue en vie par la Cour supérieure.

« Je ne suis pas d'accord avec la clause dérogatoire. C'est utilisé, oui, de façon constitutionnelle, mais de façon abusive. »

« Elle est sur le chemin », dit Patrick Taillon. Il estime que, dans un éventuel recours devant la Cour suprême, les détracteurs à la loi 21 espèrent convaincre le plus haut tribunal du pays à revoir, et éventuellement à resserrer, l'utilisation de cette disposition.

Plus précisément, ils souhaitent que la Cour renverse une décision rendue en 1988, l'arrêt Ford qui « à l'époque avait dit que les gouvernements peuvent utiliser [la disposition de dérogation], et les tribunaux n'ont pas à contrôler s'ils le font pour de bonnes ou de mauvaises raisons », résume M. Taillon.

« Qu'on soit d'accord ou non, je reconnais que la clause dérogatoire, c'est dans la Charte, ça fait partie de la Constitution », indique Joe Ortona avant d'ajouter que, « par principe », il ne peut « pas être d'accord » avec son utilisation.

« La clause dérogatoire devrait être invoquée pour des situations extrêmes, urgentes, où la vie est menacée. Peut-être que là, ce pourrait être raisonnable. Mais pour l'emploi, pour les syndicats, pour les droits fondamentaux, non, ce n'est pas justifié », dit-il, faisant également référence à l'utilisation de la disposition de dérogation par le gouvernement de l'Ontario pour interdire une grève dans le secteur de l'éducation.

La Cour d'appel du Québec doit rendre son jugement au début de l'année prochaine.