Martin Lavoie, l’auteur de cet article. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Martin Lavoie, l’auteur de cet article. Source: Therrien Couture Joli-Coeur
Une institution financière peut-elle empêcher l’accès aux sommes détenues dans un compte conjoint, à la suite du décès de l’un des cotitulaires, lorsque ces derniers sont des conjoints ou ex-conjoints?

Non, plus depuis le 8 décembre dernier.

C’est à cette date que sont entrées en vigueur les dispositions concernées du projet de loi 2, lesquelles sont à l’origine de la nouvelle Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints.

La nouvelle loi répond à une problématique de longue date, à savoir le gel du compte conjoint lorsque survient le décès de l’un des cotitulaires. Étant la principale source de liquidités de nombreux couples, l’inaccessibilité de ces sommes occasionnait trop souvent des difficultés financières pour la personne endeuillée, en plus de constituer un stress additionnel.

Pour y remédier, le gouvernement provincial a légiféré en édictant des obligations auxquelles les institutions financières seront tenues lorsque les cotitulaires de compte sont des conjoints ou ex-conjoints.

D’abord, elles auront l’obligation, avant l’ouverture d’un compte conjoint, d’informer les futurs cotitulaires de la possibilité de consigner, dans une déclaration écrite, la part de chacun dans le compte ainsi que les conséquences de ne pas procéder à une telle déclaration. On pense notamment au fait que la part de chacun sera présumée être de moitié.

Également, les institutions financières devront dorénavant remettre au conjoint ou ex-conjoint, sur demande, la part du solde au compte qui lui revient à la suite du décès du cotitulaire, soit la proportion indiquée dans la déclaration écrite ou, à défaut, la moitié.

Il s’agit là des principales nouvelles responsabilités des institutions financières, au bénéfice des partenaires de couple partageant un compte conjoint. La portée de ces charges demeure sujette à interprétation, entre autres, quant au sens du terme « conjoint ».

Sous la surveillance de l’Office de la protection du consommateur (OPC), les institutions financières auront néanmoins la tâche de la mise en application de ces nouvelles dispositions. Le non-respect de la loi les expose à d’importantes amendes allant jusqu’à 40 000 $.

Cet article a été publié à l’origine sur le site du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur.

À propos de l’auteur :

Me Martin Lavoie est notaire au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur au bureau de Sherbrooke. Il a développé, au fils des ans, une vaste expérience en droit commercial et corporatif.

Celui-ci possède également une solide expérience en droit immobilier résidentiel et commercial ainsi qu'en droit de la personne, passant de la rédaction de testaments, fiduciaires ou non, mandats en prévision de l'inaptitude, procédures non contentieuses et le règlement des successions.