IQT aurait dû publier un avis 16 semaines avant la fermeture.

La Commission des normes du travail a le mandat d’enquêter sur les agissements d’un employeur qui ne respecte pas la Loi du travail. Elle peut lui réclamer, au besoin devant les tribunaux, les sommes qui sont dues à ses anciens employés.

Me Brière estime que les démarches pourraient durer quelques années
Me Brière estime que les démarches pourraient durer quelques années
La loi est claire et précise que tout employeur a le devoir d’aviser le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale avant de procéder à un licenciement collectif de plus de dix personnes. « La loi prévoit un délai de 12 à 16 semaines », indique Me Johanne Tellier, responsable des services juridiques de la Commission des normes du travail à Montréal. « Ce délai dépend du nombre de salariés embauchés dans chaque établissement. » Cet avis doit être également transmis à la Commission des normes du travail et au syndicat accrédité.

Selon Me Tellier, « l’employeur qui n’a pas respecté ce délai d’avis doit payer une indemnité à chaque salarié ». Elle correspond au salaire habituel perçu pendant cette période. D’autres sommes peuvent s’ajouter, comme l’indemnité pour congé annuel, les salaires impayés et les indemnités liées à l’ancienneté de chaque travailleur. Par ailleurs, l’employeur aurait dû financer la création d’un comité d’aide au reclassement.

Le ministre détient, selon la loi, le pouvoir de réclamer une contribution financière à l’employeur pour l’aide au reclassement des travailleurs, si nécessaire devant les tribunaux. Les ministres du Travail et de l’Emploi, Lise Thériault et Julie Boulet, ont d’ailleurs annoncé hier en conférence de presse qu’elles mettaient immédiatement en place une cellule de reclassement.

Quand les salariés vont-ils toucher leur argent?

Toutes ces démarches peuvent être assez longues. Me Jean-Yves Brière, un avocat spécialisé en droit du travail, estime que « cela pourrait durer plusieurs années » en cas de contestations devant les tribunaux. Il estime qu’en s’inscrivant auprès du programme d’assurance-emploi, les salariés concernés pourraient toutefois bénéficier de certaines aides financières.

Un jugement québécois ne pourra pas être exécuté automatiquement auprès des administrateurs américains d’IQT faute d’accord de réciprocité
Un jugement québécois ne pourra pas être exécuté automatiquement auprès des administrateurs américains d’IQT faute d’accord de réciprocité
Me Tellier conseille aux salariés concernés de déposer immédiatement une plainte individuelle à la Commission des normes du travail. Celle-ci pourra calculer plus rapidement les sommes d’argent qui sont dues à chaque employé. Elle mène aussi une enquête auprès de l’employeur pour déterminer ce qui s’est passé et obtenir les relevés d’emploi.

« Si l’employeur est insolvable, nous allons inciter les salariés à demander sa mise en faillite », suggère Me Tellier. Dans ce cas, les employés pourront bénéficier du programme fédéral de protection des salaires. Chaque personne pourrait toucher jusqu’à 3200 $ par semaine en compensation du paiement des salaires impayés et des indemnités dues dans le cadre du licenciement collectif ou pour le congé annuel.

Me Tellier précise que son enquête envisage tous les faits, y compris l’éventuelle implication des administrateurs d’IQT et le rôle de Bell. Toutes les hypothèses sont sur la table pour obtenir l’argent des salariés. La Commission des normes du travail pourra représenter tous les salariés, même ceux qui ont un syndicat accrédité puisqu’ils n’ont pas encore de convention collective.

« Si cela est nécessaire, nous irons en Cour supérieure et obtiendrons un jugement de condamnation de la société IQT et de ses administrateurs », a dit Me Tellier.

De son côté, Me Brière croit qu’il sera possible de percevoir de l’argent à New York ou au Texas, là où sont domiciliés les principaux administrateurs de la société IQT. « Mais le jugement québécois ne pourra pas être exécuté automatiquement auprès des administrateurs américains d’IQT, puisqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité pour rendre valide un jugement québécois aux États-Unis », indique Me Brière.

« Il sera nécessaire de demander un nouveau jugement à un juge américain pour lui donner toute sa force aux États-Unis. »