En 2019, la Cour supérieure avait autorisé le recours collectif pour toute personne détenue au Québec pendant plus de 24 heures après le 19 juin 2015.
La demande d’action collective avait été déposée en 2018 par Benoît Atchom Makoma, un Gatinois arrêté par le Service de police de la Ville de Gatineau et emprisonné pendant 38 heures avant de pouvoir comparaître au palais de justice.
Dans sa demande, Benoît Atchom Makoma, représenté par Me Sophie-Anne Décarie du cabinet Décarie Avocats (maintenant DS Décarie Avocats), et Me Jean-François Benoît de JFB avocat criminaliste, réclamait 7000 $ par personne lésée.
Celle-ci en a dénombré 1153 pour la période allant du 15 décembre 2017 au 20 mars 2020.
Les parties se sont finalement entendues pour un montant de 4,3 millions, soit une somme de 3730 dollars par personne.
L’accord prévoit aussi que la Ville versera 130 000 dollars pour les frais de publication du règlement.
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