Me Jimmy Lambert. Source: Lambert Avocats
Me Jimmy Lambert. Source: Lambert Avocats
Vidéotron devra se défendre contre deux recours collectifs intentés par des clients de son service de téléphonie mobile à qui elle aurait facturé des frais de service pour l’achat d’une carte SIM qui n'étaient pas mentionnés dans leur contrat ou qui n’avaient tout simplement pas été sollicités.

Le 9 août dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de deux actions collectives dans des dossiers apparentés pilotés par Me Jimmy Lambert de la firme Lambert Avocats.

Le premier recours a été intenté par Guylaine Roy, une cliente de Vidéotron qui a procédé en octobre 2020 au rehaussement de son téléphone cellulaire en magasin.

Frais de 10 $

Elle reproche à l’entreprise de télécommunication de lui avoir facturé des frais de carte SIM de 10 $ qui ne figuraient pas dans son contrat. Ses avocats allèguent que Vidéotron a ainsi contrevenu aux articles 12, 224 c) et 228 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

« La LPC précise que tous les frais réclamés au client doivent apparaître dans le contrat. Donc, le fait de ne pas divulguer les frais de carte SIM constitue une violation automatique de la loi », affirme en entrevue à Radio-Canada le fondateur de la firme Lambert Avocats, Me Jimmy Lambert.

Dans la décision rendue par la Cour supérieure le 9 août, il est écrit que Vidéotron ne contredit pas Guylaine Roy quand elle affirme « avoir été facturée pour la carte SIM sans que cela ne soit jamais mentionné dans le contrat conclu en octobre 2020 ».

Pas illégal, dit Vidéotron

Le Tribunal ajoute qu'il n’est pas non plus contesté que la pratique en litige continue. « Vidéotron invoque à ce sujet qu’elle n’accomplit rien d’illégal, mais elle ne nie pas procéder de la façon alléguée », peut-on lire dans la décision.

Me Lambert prétend que Vidéotron a recours à cette pratique en sachant « que ce ne sont pas tous les clients qui vont se déplacer en magasin pour réclamer les frais de 10 $ qu’on leur a injustement chargés ».

Le groupe concerné par la demande concerne « tous les consommateurs au sens de la LPC domiciliés ou ayant été domiciliés au Québec qui se sont fait facturer par la défenderesse des frais de carte SIM sans que ces frais n’aient été mentionnés dans leur contrat de téléphonie mobile entre le 6 février 2018 et la date de publication des avis prévus par l’article 576 (2) (du Code de procédure civile) ».

La demanderesse réclame, pour chaque membre du groupe, un montant à titre de dommages-intérêts équivalant aux frais de carte SIM qu'ils ont dû payer, ainsi qu’un montant à titre de dommages-intérêts punitifs à être déterminé par le tribunal, le tout avec intérêts.

Selon Me Lambert, le nombre de personnes admissibles à l’un ou l’autre des deux recours collectifs, voire aux deux, s’élève probablement à plusieurs centaines de milliers de clients.

Autre recours

La deuxième action collective a été intentée par Lovens Louima, également client du service de téléphonie mobile de Vidéotron.

Il reproche à l’entreprise de lui avoir facturé, à l’occasion d’un renouvellement d’appareil effectué en juillet 2021, des frais de 10 $ pour l’achat d’une carte SIM qu’il n’avait pas demandée et qu’il a reçue par la poste en même temps que son nouveau téléphone. Là encore, Vidéotron ne contredit pas l’allégation du plaignant.

Comme dans le premier recours, les avocats de M. Louima prétendent que Vidéotron n’a pas respecté ses obligations prévues à l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur.

Ils y voient également un manquement à l’article 230 a), qui stipule qu’aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit (...), exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé.

Lors de l’audience tenue devant la Cour supérieure le 13 avril dernier, Vidéotron a plaidé que la situation de M. Louima était singulière, voire exceptionnelle.

« (L’entreprise) avance que les cartes SIM sont systématiquement fournies avec les nouveaux téléphones, car il y a lieu de s’assurer du bon format de la carte (il en existerait des "nano" et des "micro"), de leur compatibilité avec le nouvel appareil, de l’amélioration au niveau technologique (il est question de technologies 3G, LTE et 4G) ou tout simplement parce que la nouvelle carte SIM est nécessaire pour pouvoir bénéficier de tous les services et fonctionnalités disponibles », écrit le Tribunal dans sa décision.

Vidéotron a précisé que l’envoi systématique d’une carte SIM au client qui se procure un nouveau téléphone cellulaire à distance lui permet de se conformer à son obligation légale « de fournir un bien nécessaire à l’exécution du contrat de téléphonie mobile et de bonne qualité ».

Compatibilité

Jimmy Lambert soutient que le changement de carte, en pareilles circonstances, n’est ni nécessaire ni obligatoire. Dans la très grande majorité des cas, poursuit l’avocat, les clients qui achètent un téléphone cellulaire auprès de Vidéotron peuvent garder la carte SIM de leur ancien appareil.

« Les téléphones utilisent la même technologie. On oblige le client à acheter un produit dont il n’a pas besoin », dénonce Jimmy Lambert.

Le groupe visé par le recours collectif inclut « tous les consommateurs au sens de la LPC, qui se sont fait facturer des frais par la défenderesse pour l’achat d’une carte SIM, qu’ils n’ont pas demandée, et reçue par livraison postale d’un appareil mobile à l’occasion d’un Renouvellement d’appareil entre le 6 février 2018 et la date de publication des avis prévus par l’article 576 (2) (du Code de procédure civile) ».

Lovens Louima réclame, pour chacun des membres du groupe, des montants en dommages-intérêts et en dommages-intérêts punitifs similaires à ceux demandés dans la première action collective.

Les clients de Vidéotron qui correspondent à l’un et/ou l’autre des groupes visés par les deux recours en font automatiquement partie. Le formulaire d’inscription des membres est accessible à l’adresse suivante : https://lambertavocats.ca/recours-collectif-videotron/

Délai d’appel

En général, le délai d’appel pour une décision rendue par la Cour supérieure est de 30 jours à compter de la date d’avis du jugement. Cela signifie que Vidéotron a jusqu’au 9 septembre pour introduire un appel.

Radio-Canada a contacté Vidéotron pour savoir si elle entendait contester l’autorisation des deux actions collectives. Au moment d’écrire ces lignes, l’entreprise ne nous avait pas encore rappelés.

En février dernier, la Cour supérieure avait autorisé une autre action collective intentée par un client de Vidéotron, Richard Gagné. Le recours concerne la facturation d'intérêts non prévus au contrat ou le non-remboursement de services payés d'avance, après résiliation d'une entente de service.