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Commission d'enquête : la juge Charbonneau aura carte blanche
Agence Qmi
2011-10-23 19:23:00
Après avoir fait volte-face sur le pouvoir de contrainte, Jean Charest accorde encore plus de pouvoirs à la juge France Charbonneau, qui aura carte blanche pour mener à bien les travaux de la commission d’enquête sur la construction.
Si la présidente désire que son investigation soit encadrée par la Loi sur les commissions d’enquête, le gouvernement lui accordera, a révélé le premier ministre, Jean Charest, dimanche, au terme du congrès des membres du Parti libéral à Québec.
« Si elle pense que ce véhicule-là est le moyen qu’il lui faut pour faire son travail, elle en fera la demande, je ne vois pas pourquoi on refuserait », a-t-il déclaré.
Ainsi, la juge Charbonneau pourra non seulement forcer des personnes à témoigner, mais aussi les forcer à produire des documents si elle le croit nécessaire.
« Je lui accorde tous les pouvoirs dont elle a besoin pour remplir son mandat », a ajouté M. Charest.
Pourtant, lorsque le premier ministre a annoncé la création de la commission, mercredi dernier, il avait défendu sa décision de ne pas lui donner le pouvoir de contrainte en plaidant la nécessaire protection des preuves recueillies.
Que s’est-il passé depuis? Le premier ministre évite de le détailler, même si son ministre des Transports, Pierre Moreau, a reconnu, samedi, que la controverse suscitée par le manque de pouvoirs de la commission, dans le milieu juridique, aurait risqué d’entacher ses travaux.
« Moi j’en suis venu à la conclusion que la juge Charbonneau était la personne la mieux placée pour décider », a seulement répondu M. Charest.
Il a toutefois prévenu que les éléments d’enquête obtenus sous la contrainte ne pourront être utilisés en preuve.
Décret
S’il a plié significativement en moins d’une semaine, le gouvernement refuse de modifier d’emblée le décret constituant la commission pour qu’elle soit régie par la loi.
Peu de temps avant la conférence de presse de Jean Charest, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, rejetait du revers de la main cette demande du Parti québécois et de l’Action démocratique du Québec.
En insistant sur l’importance de préserver une « zone d’étanchéité » entre la commission et les enquêtes policières, M. Fournier a affirmé que répondre à la requête de l’opposition « serait accepter de causer des problèmes à l’Unité permanente anticorruption ».
Pression populaire
S’il a réussi à calmer le jeu au congrès libéral, le premier ministre a refusé d’évaluer l’impact qu’aura son revirement sur l’opinion publique.
« Je ne mesure pas mes décisions de cette manière-là. Je veux prendre la meilleure décision possible pour le Québec, pour pouvoir s’attaquer au problème et faire le ménage », a-t-il dit, se défendant d’avoir agi en cédant à la pression populaire.
« Si elle pense que ce véhicule-là est le moyen qu’il lui faut pour faire son travail, elle en fera la demande, je ne vois pas pourquoi on refuserait », a-t-il déclaré.
Ainsi, la juge Charbonneau pourra non seulement forcer des personnes à témoigner, mais aussi les forcer à produire des documents si elle le croit nécessaire.
« Je lui accorde tous les pouvoirs dont elle a besoin pour remplir son mandat », a ajouté M. Charest.
Pourtant, lorsque le premier ministre a annoncé la création de la commission, mercredi dernier, il avait défendu sa décision de ne pas lui donner le pouvoir de contrainte en plaidant la nécessaire protection des preuves recueillies.
Que s’est-il passé depuis? Le premier ministre évite de le détailler, même si son ministre des Transports, Pierre Moreau, a reconnu, samedi, que la controverse suscitée par le manque de pouvoirs de la commission, dans le milieu juridique, aurait risqué d’entacher ses travaux.
« Moi j’en suis venu à la conclusion que la juge Charbonneau était la personne la mieux placée pour décider », a seulement répondu M. Charest.
Il a toutefois prévenu que les éléments d’enquête obtenus sous la contrainte ne pourront être utilisés en preuve.
Décret
S’il a plié significativement en moins d’une semaine, le gouvernement refuse de modifier d’emblée le décret constituant la commission pour qu’elle soit régie par la loi.
Peu de temps avant la conférence de presse de Jean Charest, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, rejetait du revers de la main cette demande du Parti québécois et de l’Action démocratique du Québec.
En insistant sur l’importance de préserver une « zone d’étanchéité » entre la commission et les enquêtes policières, M. Fournier a affirmé que répondre à la requête de l’opposition « serait accepter de causer des problèmes à l’Unité permanente anticorruption ».
Pression populaire
S’il a réussi à calmer le jeu au congrès libéral, le premier ministre a refusé d’évaluer l’impact qu’aura son revirement sur l’opinion publique.
« Je ne mesure pas mes décisions de cette manière-là. Je veux prendre la meilleure décision possible pour le Québec, pour pouvoir s’attaquer au problème et faire le ménage », a-t-il dit, se défendant d’avoir agi en cédant à la pression populaire.
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6 commentaires
Avocat
il y a 12 ansDéjà que plusieurs s'interrogeaient sur la légalité-même de la commission... imaginez maintenant une commission crée en dehors de la LCE, par un décret, dont la présidente peut choisir, post-création, de se dire comme relevant de la LCE...
À mon humble avis, tout juge de la CS n'aura aucune difficulté à casser les sub poena émis. Je pense qu'on peut carrément plaider que la commission, n'était pas créée sur la LCE, ne peut émettre un sub poena sous l'empire de la LCE.
Belle improvisation.
Beau gâchis.
Beau gaspillage de l'aura d'une juge de la C.S....
Anonyme
il y a 12 ans> Déjà que plusieurs s'interrogeaient sur la légalité-même de la commission... imaginez maintenant une commission crée en dehors de la LCE, par un décret, dont la présidente peut choisir, post-création, de se dire comme relevant de la LCE...
>
> À mon humble avis, tout juge de la CS n'aura aucune difficulté à casser les sub poena émis. Je pense qu'on peut carrément plaider que la commission, n'était pas créée sur la LCE, ne peut émettre un sub poena sous l'empire de la LCE.
>
> Belle improvisation.
> Beau gâchis.
> Beau gaspillage de l'aura d'une juge de la C.S....
Rien de plus facile de remplacer un décret par un autre! Qui fera une référence explicite à la Loi sur les commissions d'enquête!
Cher «Avocat», l'êtes vous vraiment? N'êtes vous pas plutôt un avocaillon avocassier qui cherchez des poux et tentez d'en trouver.
DSG
il y a 12 ans> > Déjà que plusieurs s'interrogeaient sur la légalité-même de la commission... imaginez maintenant une commission crée en dehors de la LCE, par un décret, dont la présidente peut choisir, post-création, de se dire comme relevant de la LCE...
> >
> > À mon humble avis, tout juge de la CS n'aura aucune difficulté à casser les sub poena émis. Je pense qu'on peut carrément plaider que la commission, n'était pas créée sur la LCE, ne peut émettre un sub poena sous l'empire de la LCE.
> >
> > Belle improvisation.
> > Beau gâchis.
> > Beau gaspillage de l'aura d'une juge de la C.S....
>
> Rien de plus facile de remplacer un décret par un autre! Qui fera une référence explicite à la Loi sur les commissions d'enquête!
>
> Cher «Avocat», l'êtes vous vraiment? N'êtes vous pas plutôt un avocaillon avocassier qui cherchez des poux et tentez d'en trouver.
There is no doubt in my mind that Avocat is a real lawyer. Please keep exposing this enquiry for what it truly is.
Avocat
il y a 12 ansÀ désinformer autant le public sur l'état du droit, Charest, Fournier et Moreau sont tous les trois plus que prêts pour des plaintes déontologiques...
Anonyme
il y a 12 ans>À désinformer autant le public sur l'état du droit, Charest, Fournier et Moreau sont tous les trois plus que prêts pour des plaintes déontologiques...
On n'a pas vu le fameux avis juridique sur lequel le gouvernement se fondait, mais imaginons le scénario suivant:
Don A., mafieux bien connu, fait une déclaration X devant la commission. Cette déclaration convainc la juge de convoquer Don B., pour obtenir de lui la déclaration Y. Les policiers creusent la déclaration Y, et portent des accusations à partir de celle-ci contre Don A.
La police prétendra que Don A. n'a pas été mobilisé contre lui-même, puisque l'information à la source de l'accusation vient de Don B.
Don A. prétendra que sans sa déclaration (X), jamais la juge n'aurait convoqué Don B. et obtenu la déclaration Y, ce qui fait de la déclaration Y une information dérivée de sa déclaration (X).
Est-ce inimaginable de penser que ce genre de débat pourrait aller jusqu'à la cour suprême, prendre 10 ans, et qu'à la fin tous les Don ABC impliqués dans ces magouilles soient mort depuis longtemps de sirose du foie, d'artérosclérose, de goute, d'un maleureux accident en jamaique, ou en netoyant leur fusil ?
GBS
il y a 12 ansÇa a déjà été fait.
On n'a pas le droit d'utiliser la preuve recueuillie pendant la commission, mais on a le droit d'utiliser cette même preuve recueuillie autrement.
On a même le droit de contredire un témoin avec ce qu'il a dit à la Commission.
Moreau, quand il disait que la preuve recueuillie à la commission ne pourrait jamais servir en Cour, il se trompait (au mieux).
La preuve est encore utilisable. Seulement, si son obtention est due à la commission seulement, elle est inutilisable contre celui qui l'a dévoilée.
Disons ce qu'on pense: que ce soit la vérité ou non, tout le monde pense que c'est le parti Libéral qui cache quelque chose.
La population pense que tous les autres arguments, ce sont des faux-fuyants.