Publications juridiques
Nouveau Règlement en Droit de l’environnement
Ogilvy Renault
2008-01-15 09:19:00
Le nouveau Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère oblige désormais les entreprises du Québec à déclarer les rejets atmosphériques de certains contaminants.
Il établit les seuils de déclaration, la teneur des renseignements que ces entreprises auront à fournir, ainsi que les paramètres applicables à l’évaluation ou au calcul des quantités de ces contaminants.
Ce règlement a été adopté pour permettre une meilleure surveillance de l’état de l’environnement eu égard aux phénomènes de l’effet de serre, des pluies acides, du smog urbain et de la pollution toxique. Le règlement a d’ailleurs été conçu en fonction de ces problèmes atmosphériques.
Le règlement s’applique à toute personne ou municipalité exploitant une entreprise, une installation ou un établissement qui émet dans l’atmosphère un des contaminants mentionnés à l’annexe A du règlement, et ce à un niveau égal ou supérieur aux seuils mentionnés à la même annexe.
L’annexe A vise trois types de contaminants : 1) les contaminants à l’origine de la pollution toxique, tels les fluorures totaux, les composés de soufre réduit totaux et les composés à base de benzène; 2) les contaminants à l’origine de l’effet de serre, tels le dioxyde de carbone, le méthane, l’oxyde nitreux et les hydrofluorocarbures; et 3) les contaminants à l’origine des pluies acides et du smog, tels le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les composés organiques volatils.
Toute personne soumise au règlement doit, au plus tard au 1er juin de chaque année, communiquer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la quantité de chacun des contaminants mentionnés à la Partie I de l’annexe A pour tout contaminant que l’entreprise a émis dans l’atmosphère pendant l’année civile précédente.
Ces renseignements doivent inclure toutes les données relatives à la production, aux combustibles utilisés et aux matières premières qui sont pertinentes au calcul ou à l’évaluation des quantités de contaminants émis annuellement (ceci inclut tout combustible faisant partie intégrante d’un procédé ou servant à l’alimentation des équipements), ainsi que les facteurs d’émission utilisés pour ce calcul ou cette évaluation.
Les exploitants d’entreprises, d’installations ou d’établissements tenus de déclarer leurs émissions au ministre de l’Environnement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) doivent également transmettre cette même information au ministre québécois.
Afin de faciliter la tâche de ces exploitants, les ministères impliqués évaluent présentement la faisabilité d’utiliser un outil informatique commun pour les deux gouvernements.
Toutes les données fournies en vertu du règlement doivent être basées sur la meilleure information dont l’exploitant peut raisonnablement disposer en traitant les données de manière appropriée. Les renseignements peuvent notamment être fondés sur l’une des méthodes de calcul ou d’évaluation mentionnées à l’article 6 dont l’échantillonnage à la source, le modèle d’estimation des émissions, le calcul selon des facteurs d’émission publiés dans des documents scientifiques ou propres à l’entreprise, le bilan de masse ou la surveillance prédictive des émissions.
Toute information ainsi obtenue doit être conservée pour une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa production.
Finalement, le règlement est assorti de dispositions pénales. Tout défaut de communiquer l’information prescrite ou toute fausse communication rend une personne passible, pour une première infraction, d’une amende de 2 000 $ à 12 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale, et d’une amende correspondant au double de ces montants pour toute infraction subséquente.
Selon l’avis du 1er mars 2006 (Gazette officielle du Québec, Vol. 138, no 9, partie II) publié par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, l’impact du règlement sur les entreprises devrait être minime puisque le ministère recueille déjà, de façon volontaire, les différentes données servant au calcul des principaux contaminants atmosphériques émis par un grand nombre d’entreprises et ce, depuis plus de 15 ans.
Notons également que la loi assure la nature confidentielle de certains renseignements fournis par les assujettis, tels les données sur la production, les combustibles, les matières premières, les équipements et les procédés.
Cette nouvelle obligation de déclaration devrait permettre au Ministère de maintenir un inventaire exhaustif des émissions dans l’atmosphère et d’améliorer sa connaissance de ces rejets.
Le but visé par le règlement est de permettre au gouvernement québécois de mieux rendre compte de l’évolution des émissions québécoises en regard des problématiques nationales et internationales en matière de changements climatiques, de smog, de précipitations acides et de pollution atmosphérique toxique.
Par Jean Piette et Karina Kessaris, d'Ogilvy Renault.
Ce règlement a été adopté pour permettre une meilleure surveillance de l’état de l’environnement eu égard aux phénomènes de l’effet de serre, des pluies acides, du smog urbain et de la pollution toxique. Le règlement a d’ailleurs été conçu en fonction de ces problèmes atmosphériques.
Le règlement s’applique à toute personne ou municipalité exploitant une entreprise, une installation ou un établissement qui émet dans l’atmosphère un des contaminants mentionnés à l’annexe A du règlement, et ce à un niveau égal ou supérieur aux seuils mentionnés à la même annexe.
L’annexe A vise trois types de contaminants : 1) les contaminants à l’origine de la pollution toxique, tels les fluorures totaux, les composés de soufre réduit totaux et les composés à base de benzène; 2) les contaminants à l’origine de l’effet de serre, tels le dioxyde de carbone, le méthane, l’oxyde nitreux et les hydrofluorocarbures; et 3) les contaminants à l’origine des pluies acides et du smog, tels le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les composés organiques volatils.
Toute personne soumise au règlement doit, au plus tard au 1er juin de chaque année, communiquer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la quantité de chacun des contaminants mentionnés à la Partie I de l’annexe A pour tout contaminant que l’entreprise a émis dans l’atmosphère pendant l’année civile précédente.
Ces renseignements doivent inclure toutes les données relatives à la production, aux combustibles utilisés et aux matières premières qui sont pertinentes au calcul ou à l’évaluation des quantités de contaminants émis annuellement (ceci inclut tout combustible faisant partie intégrante d’un procédé ou servant à l’alimentation des équipements), ainsi que les facteurs d’émission utilisés pour ce calcul ou cette évaluation.
Les exploitants d’entreprises, d’installations ou d’établissements tenus de déclarer leurs émissions au ministre de l’Environnement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) doivent également transmettre cette même information au ministre québécois.
Afin de faciliter la tâche de ces exploitants, les ministères impliqués évaluent présentement la faisabilité d’utiliser un outil informatique commun pour les deux gouvernements.
Toutes les données fournies en vertu du règlement doivent être basées sur la meilleure information dont l’exploitant peut raisonnablement disposer en traitant les données de manière appropriée. Les renseignements peuvent notamment être fondés sur l’une des méthodes de calcul ou d’évaluation mentionnées à l’article 6 dont l’échantillonnage à la source, le modèle d’estimation des émissions, le calcul selon des facteurs d’émission publiés dans des documents scientifiques ou propres à l’entreprise, le bilan de masse ou la surveillance prédictive des émissions.
Toute information ainsi obtenue doit être conservée pour une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa production.
Finalement, le règlement est assorti de dispositions pénales. Tout défaut de communiquer l’information prescrite ou toute fausse communication rend une personne passible, pour une première infraction, d’une amende de 2 000 $ à 12 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale, et d’une amende correspondant au double de ces montants pour toute infraction subséquente.
Selon l’avis du 1er mars 2006 (Gazette officielle du Québec, Vol. 138, no 9, partie II) publié par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, l’impact du règlement sur les entreprises devrait être minime puisque le ministère recueille déjà, de façon volontaire, les différentes données servant au calcul des principaux contaminants atmosphériques émis par un grand nombre d’entreprises et ce, depuis plus de 15 ans.
Notons également que la loi assure la nature confidentielle de certains renseignements fournis par les assujettis, tels les données sur la production, les combustibles, les matières premières, les équipements et les procédés.
Cette nouvelle obligation de déclaration devrait permettre au Ministère de maintenir un inventaire exhaustif des émissions dans l’atmosphère et d’améliorer sa connaissance de ces rejets.
Le but visé par le règlement est de permettre au gouvernement québécois de mieux rendre compte de l’évolution des émissions québécoises en regard des problématiques nationales et internationales en matière de changements climatiques, de smog, de précipitations acides et de pollution atmosphérique toxique.
Par Jean Piette et Karina Kessaris, d'Ogilvy Renault.
5946
Publier un nouveau commentaire