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Michel Décary

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Un jugement sans ambiguïté
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Un jugement sans ambiguïté

C'est en des termes qui ne laissent place à aucune ambiguïté que la Cour suprême du Canada est venue confirmer hier le pouvoir des provinces et territoires de réglementer le commerce des valeurs mobilières, estime un associé de Stikeman Elliott.

il y a 13 ans | Opinions | Commenter


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